‹ Traité de la vente et de l'échangeChapitre 66 sur 88 · De la cession des droits du bailleur de fonds qui · texte numérisé non relu

De la cession des droits du bailleur de fonds qui

a un privilège de second ordre sur le cautionnement 285

747. — De l'indemnité due par une compagnie d'assurances. Loi du 19 février 1889 286

748. — Du droit à une commission. De la créance de l'entrepreneur pour travaux non encore effectués. 287

749. — Epoque à laquelle le cessionnaire est saisi de la créance, dans le cas de travaux à effectuer par un entrepreneur 288

Page 1