DÉLITS CONTRE LES POUVOIRS ET LES DROITS RECONNUS PAU LA CHARTE

ïm <lu 29 \(H cmhrc 1 830.

Art. 1er. Toute attaque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 Mai 1810 (voyez Provocation), contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le roi tient du vœu de la nation française, exprime dans la déclaration du 7 Août 1830, et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 Août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.

/,<>/ </«25 Mars 1822.

Art. 3. L'attaque par l'un de ces moyens des droits garantis par les articles 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.

Obsers'alion.

Voici le texte de ces deux articles de la Charte :

Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient jx>ur son culte la même protection.

Art. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Art. 4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris du gouvernement du roi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans, et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs.

Ain. 1 1. L'offense par l'un des mêmes moyens envers les chambres ou l'une d'elles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs.

nki.iTs contre U roi, les princes, les souverains étrangers et les fokc-

TIONNAIRES PUBLICS.

Loi du 17 Mai 1819.

Art. 9. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la présente loi ( voyez Provocations )> se rendra coupable d'offenses envers la j)ersonne du roi, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs.

Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel H aura été condamné; ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.

Art. 10. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article lrr, envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs.

Art. 12. L'offense par l'un des mêmes moyens, envers la personne des sou-

verains, ou envers celle des chefs des gouvernemens étrangers, sera.punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.

Loi du Mars 1822.

Art. 9. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs

Art. 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 Mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent