ARTICLE PREMIER

Législation sur les blessures.

« Il n’y a ni crime, ni délit, lorsque f homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême où d’autrui » (Code pénal, art. 328).

« Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivans :

4° Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l’escalade, ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité, ou leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (Code pénal, article 329).

« Quiconque, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de cinquante francs à six cents francs » (Code pénal, art. 319).

« S’il n’est résulté du défaut d’adresse ou de précaution, que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l’amende sera de seize francs à cent francs » (Code pénal, art. 320).

« L’homicide commis volontairement sera qualifié meurtre » (Codé pénal, art. 295).

« Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens est qualifié assassinat » (Code pénal, art. 296).

« Tout coupable d’assassinat, de parricide, d’infanticide et d’empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l’article 43, relativement au parricide » Code pénal, article 302).

« Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu’il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu’il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter, ou d’ exécuter un délit ; soit de favoriser la fuite, ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de çe délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité » (Code pénal, art. 304).

« Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à perpétuité. Si la mort en est résultée avant l’expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peinede mort » (Code pénal, art. 316).

« Le crime de castration, s’il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables » (Gode pénal, art. 325).

« Sera puni de la peine de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s?il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps » (Code pénal, art. 309).

* Lorsqu’il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la

mort s’en est suivie, celle des travaux forcés à perpétuité ; et si la mort ne s’en est pas suivie, celle des travaux forcés à temps.

« Lorsque les blessures ou les coups n’auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l’espèce mentionnée en l’art. 309, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six jours à deux ans, et d’une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. — S’il y a eu préméditation ou guet-apens, l’emprisonnement sera de deux ans à cinq *ans, et l’amende de cinquante francs à cinq cents francs » Code pénal, art. 3 H).

« Dans les cas prévus par l’art. 309, 310 et 311, si le coupable a commis le crime envers ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendans légitimes, il sera puni ainsi qu’il suit : si l'article auquel le cas se référera prononce l’emprisonnement et l’amende, le coupable subira la peine de la réclusion ; si l’article prononce la peine de la réclusion, il subira celle des travaux forcés à temps ; si l’article prononce la peine des travaux forcés à temps, il subira celle des travaux forcés à perpétuité » (Code pénal, art. 31 2).

« Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables, s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes » (Code pénal, art. 32 1 ) .

« Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s’ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité, ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l’art. 329 » (Code pénal, art. 322) .

« Le parricide n’est jamais excusable » (Code pénal, art. 323).

« Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou pat celle-ci sur son époux, n’est pas excusable, si la vie4e l’époux ou de l’épouse qui a conqmis le meurtre n’a pas été mis en péril dans le moment même ou le meurtre a eu lieu. Néanmoins, dans le cas d’adiilt ère, prévu par l’art.. 336, le meurtre commis par l’époux sur son épouse; ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagranLdélit dans la maison conjugale, est excusable » (Gode pénal, art. 324) .

« Lorsque le fait d’excuse sera prouvé, s’il s’agit d’un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d’un an à cinq ans.

« S’il s’agit de tout autre crime, elle sera rédùité à un emprisonnement de six mois à deux ans.

« Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix au plus •. S’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six moi s » (Code pénal, article 326). •

«Tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en soit résulté des

blessures, aura frappé un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ou à l’occasion de cet exercice, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, le coupable sera en outre puni de la dégradation civique » (Code pénal, art. 228).

« Les violences de l’espèce exprimée en l’article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d’un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu’ils exerçaient leur ministère, ou à cette occasion, seront punies d’un emprisonnement d’un mois à six mois » (Code pénal, art. 230).

« Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 230, ont été la cause d’effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s’en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité » (Code pénal, art. 231).

a Dans le cas même où ces violences n’auraient pas causé d’effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion, s’ils ont été portés avec préméditation ou de guet-apens » (Code pénal, art. 232).

«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil, article 1382). '

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence- ou par son imprudence » (Code civil, art. 4383).

Les dispositions dont il vient d’être fait mention prouvent jusqu’à l’évidenee que le législateur a pris pour base des peines portées contre l’auteur des blessures X intention qui l’a dirigé dans son action, et les effets qui en sont résultés : car, d’une part, il distingue l’acte commis avec préméditation de l’acte volontaire non prémédité, et de celui qui, étant également involontaire, doit être attribué à un accident ; d’une autre part, il admet des blessures qui sont suivies de la mort, d’autres qui entraînent une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ët d’autres enfin, beaucoup moins graves, qui n’occasionnent aucune maladie , ni incapacité de travail personnel pendant vingt jours. Il résulte également de ces dispositions que la rigueur des peinés augmente suivant les circonstances qui accompagnent le crime et la qualité dés personnes sur lesquelles il a été commis. On voit enfin que l’on a fixé la réparation du dommage dont la blessure a été la cause.

Remarques sur cette législation. Il existe des blessures qu’il est impossible de guérir en moins de vingt jours, telles que les fractures, les fortes contusions, etc., et qui peuvent dépendre du même acte de violence qui aura déterminé une blessure guérissable en moins de vingt jours : la faute morale est la même dans les deux cas : la peine est pourtant bien différente (JF. les art. 309 et 311, p. 444 et 4 45). Le législateur n’aurait-il pas dû établir ici plus de gradation dans les peines, en ayant égard à-la-fois à la gravité du désordre produit et à la moralité de l’action; et déjà ne voyons-nous pas que , d’après quelques-uns des articles cités plus haut {F oyez p. 444), la loi n’inflige que des peines légères aux auteurs des blessures faites involontairement par accident, lors même que la mort s’en serait suivie?

L’expérience démontre journellement la trop grande sévérité de l’art. 309 du Code pénal, même depuis qu’il a été modifié par la loi du 28 avril 1832 ; aussi voit-on très fréquemment les jurés n’ajouter aucune foi aux diverses dépositions, pour éviter de condamner les accusés à des peines trop fortes. D’une autre part, le courage du blessé peut être tel, qu’après avoir reçu un coup qui doit le faire périr avant lé vingtième jonr, il n’interrompe son travail qu’après dix, douze ou quinze jours. Comment appliquer alors l’art. 311 , dans lequel l’incapacité de travail personnel est regardée comme une condition pénale absolue ?

Les considérations qui précèdent faisaient sentir depuis longtemps la nécessité de modifier la législation relative aux blessures; des faits authentiques, dont je vais indiquer le sommaire, prouvent qu’il serait injuste de la conserver telle qu’elle , a été adoptée en 1832, J’établirai avec soin, lorsque je parlerai des circonstances qui influent sur la guérison plus ou moins prompte des blessures , que celles-ci peuvent être de nature à guérir dans l’espace de six à dix jours, et que pourtant, dans certains cast leur durée se prolonge au-delà du trentième jour, soit à cause d’une disposition morbide du blessé ou des circonstances atmosphériques dans lesquelles il aura été placé, soit parce qu’il a été privé des secours de l’art, ou que ces secours auront été mal dirigés ou repoussés par lui ; soit enfin parce que, dans la vue d’obtenir des dommages-intérêts plus considéra-

blés, ou par motif de vengeance, il aura employé des moyens capables d’aggraver ses blessures ou d’en prolonger la durée. Certes, dans aucun de ces cas, l’agresseur ne peut être passible du retard qu’éprouve la guérison.

L’article 231 du Code pénal, qui prononce la peine des travaux forcés à perpétuité lorsque des violences exercées contre des fonctionnaires publics ont amené la mort dans les quarante jours {Voyez page 446), avantageusement modifié en 1832 , devrait l’être de nouveau; car il peut se faire que la cause de la mort ne soit aucunement liée à la blessure, tandis que, d’une autre part, il arrive souvent que le blessé périt, par l’effet de la blessure, plusieurs mois après qu’il a été l’objet de la violence : ainsi , dans un cas, on rendrait injustement l’agresseur responsable d’un crime qu’il n’a point commis, tandis que, dans l’autre cas, la peine serait loin d’être en proportion avec le délit. Les observations à l’appui de cette assertion importante se présentent en foule.