IV. ACTION EN DÉSAVEU ET EN CONTESTATION DE LÉGITLMITÉ

L'enfant légitime étant celui qui a été conçu d'une femme mariée et des œuvres de son mari, il en résulte qu'il doit, pour établir sa filiation légitime, démontrer : 1" que la femme dont il se dit l'enfant est ou a été mariée ; 2° qu'elle a eu un enfant à telle époque ; 3° qu'il est l'enfant dont elle est accouchée ; ^^ qu'il est issu des œuvres du mari de sa mère.

Le cliap. Y\ tit. VII, liv. F'" du Code civil suppose que l'enfant a prouvé l'accouchement de la mère, son identité avec l'enfant dont elle est accouchée, et le mariage de l'homme et de la femme dont il se dit issu : il ne lui reste plus pour établir sa légitimité qu'à démontrer qu'il est issu des œuvres du mari de sa mère. Le Code civil reproduisant cette antique règle : « Vater is est quem niiptix demonstrant, » a décide dans l'art. 512 « que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » Cette présomption repose sur un double fondement : 1° sur la présomption de cohabitation des époux à l'époque de la conception de l'enfant; 2° sur la présomption que la mère a été fidèle au mari.

La preuve que l'enfant a été conçu pendant le mariage de la mère serait facile si la durée de la grossesse était uniforme chez toutes les femmes; mais comme il y a au contraire des gestations précoces et des gestations tardives, il est impossible de déterminer avec précision le moment de la gestation, c'est-à-dire le jour et encore bien moins l'heure de la conception.

En présence de cette impossibilité, le législateur a recours à deux présomptions dont la science médicale lui a fourni les éléments.

Première présomption. — Les gestations les plus courtes sont de 180 jours.

Seconde présomption. — Les gestations les plus longues sont de 500 jours.

L'action en désaveu est l'action par laquelle le mari ou ses héritiers ou ses légataires universels ou à titre universel soutiennent que la présomption : « Pater is est quem nuptix demonstrant » invoquée par un enfant né ou conçu pendant le mariage est, quant à lui, contraire à la vérité.

Pour comprendre l'intervention des médecins dans les questions de légitimité, il faut distinguer trois classes d'enfants :

ACTION EN DESAVEU. bl

1" Les enfants conçus et nés pendant U\ mariage;

2° Les enfants connus avant, mais nés j)cn(Jant le maria*,^!!;

3" Les enfants nés après la dissolution du mariage.

§ 1. — L'enfant conçu et né pen(l;int le mariage.

Cet enfant peut être désavoué dans trois cas :

i° Pour cause d'impossibilité pliysi(ju(; dv, cohabitation entre les époux pendant le temps légal de la conception ;

^'^ Pour cause d'impossibilité morale de cohabitation, lorsqu'il y a eu adultère de la femme et recel de l'enfant;

7f Pour cause de séparation de corps.

Première cause de hésaveu. — Impossibilité physique de cohabitalion. — L'enfant conçu pendant le mariage, dit l'art. 51 '2, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que pendant le temi)s ([ui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfani, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité pliysicjue de cohabiter avec sa femme. Ainsi l'éloignemcnt et l'impuissance accidentelle sont des causes de désaveu.

L'éloignemcnt est, en cette matière, une séparation de nature à rendre impossible la réunion des époux. La loi a évité de délinir l'éloignemcnt, a(in de laisser aux juges le pouvoir d'en apprécier souverainement les conséquences. C'est un point qui ne regarde pas les médecins. Il en est autrement de l'impuissance accidentelle, car les médecins appelés par la justice, auront à se prononcer souvent sur la question de ativoir si telle blessure, telle nmtilation chirurgicale, tel autr(î accident enfin, étaient de nature à empêcher toute cohabitation entre époux pendant le temps légal de la conception. L'inqiuissancc naturelle, c'est-à-dire celle (jui résulte de la faiblesse des organes, n'est })as une cause de désaveu. La preuve en serait trop incertaine et trop scandaleuse. L'inqinissance accidentelle n'autorise elle-même, suivant certains auteurs, la demande en désaveu qu'autant qu'elle est postérieure au mariage. Nous n'admettons pas cette opinion, car d'un côté l'art. 512 ne distingue nullement enire l'impuissance antérieure et rinq)uissance j)oslérie\ne au mariage, et d'un aulre côlê s'il est vrai que la femme à (pii son mari a caché son impuissance a été odieusement trompée, ce qui l'autorise suivant quelques auteurs à demandei-

la nullité du mariage S il n'en est pas moins vrai qu'elle ne peut puiser dans la faute de son mari, l'étrange privilège d'avoir des enfants légitimes dans l'adultère et d'en infliger en guise de punition la paternité à son mari^ Si cette opinion que nous combattons était admise par les tribunaux, l'intervention des médecins deviendrait nécessaire, car ils auraient à examiner si l'impuissance accidentelle du mari sur laquelle est basée la demande en désaveu est antérieure ou postérieure au mariage. On s'est demandé s'il faut considérer comme une cause de désav(ai une maladie interne assez grave pour rendre impossible toute cobabitation entre les époux. Parmi les jurisconsultes qui ont examiné cette question, les uns se prononcent pour la négative, en disant, à l'appui de leur opinion, que le mot accident qui se trouve dans l'art. 512 ne peut convenir à une maladie interne, qu'il a même été employé h dessein afin de faire comprendre que le législateur entend parler d'une impuissance matérielle et non pas de celle qui résulte quelquefois d'une maladie''. D'autres auteurs^ avec plus de raison, suivant nous, enseignent l'affirmative. Le législateur, en effet, n'a-t-il pas évité de dire ce qu'il entendait par accident^ afin de permettre aux tribunaux de prononcer le désaveu toutes les fois que leur conscience et leur raison leur dictent une pareille décision? Le tribun Duveyrier n'a-t-il pas dit dans son discours au Corps législatif que l'impuissance peut résulter d'une maladie grave et longue? N'y a-t-il pas injustice évidente à refuser à un mari qui a recouvré sa santé d'intenter une action en désaveu contre un enfant qui a été conçu et qui est né pendant le mariage, lorsqu'il est constant pour tout le monde que pendant le temps légal de la conception il n'a pu coliabiter avec sa femme? N'y a-t-il pas scandale à permettre à un enfant incontestablement adultérin de s'emparer d'une succession qui doit appartenir à d'autres, en invoquant le titre d'enfant légitime d'un individu qui, pendant le délai légal de la conception, est resté gisant sur un lit de douleur*? Il est évident qu'en adoptant l'opinion que nous soutenons, le médecin sera consulté sur la question de savoir si telle maladie interne a pu empêcber le mari d'avoir des relations avec sa femme ?

* Voir plus haut, p. 10 et sulv.

»MM. Valette [Ea:7>/ic..s9m/», du (]otIe civil, p. 44). — Dcniolombc. (Filiation, n^Sô.) 3 MM. Toullicr, II, n» 810. Dcniolombc [Filiation], ii<* 52. Valette, Explic, som. du Code civil, p. j 70.

^Duraiilon; III, n» 42: Vubry et Uaii sur Zicliariic, tome IV, p, 575.