ACTION EN DÉSAVEU

Dkuxième cause ue désaveu. — Adultère de la femme e( recel de r enfant joints à f impossibilité morale de cohabitation. — Le innri, dit l'art. 515, « ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer reniant; il ne pourra le désavouer, même poui' cause d'adultère, à moins (pie la naissance lui ait été cachée, aucpiel cas il sera admis à proposer tous les laits propres à justifier (pi'il n'en est pas le père. » Dans cette espèce le mari n'a })as besoin, pour faire admettre son désaveu, de prouver uik; impossibilité physique résultant de son éloif^nement ou d'une impuissance accidentelle; il lui sul'fit d'établir (pie, bien que la cohabitation ait été possible en fait, il Ci>i moralement impossible qu'elle ait eu lieu. Celle; im])ossibiIité morale sera fondée le plus souvent sur la mésintcdligence qui existait entre les époux, mais elle ])ourra l'être également sur le grand âge du mari, et sur son état valétudinaire, et alors les médecins pourront être appelés à donner leur avis.

TROISIÈME cause de DÉSAVEU. — Séparation de corps. — La loi du 15 décembre 1850, qui forme aujourd'hui le g 2 de Fart. 512, décide (( qu'en cas de séparation de corps prononcée ou même demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né 500 jours après l'ordonnance du président rendue aux termes de l'art. 808 du Code d« procédure, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux. »

Le système organisé par la loi de 1850 est bien simple. Le mari étaldit sa non-paternité eu prouvant que l'enfant est né 500 jours après que la femme a été autorisée à quitter la maison conjugale, ou moins de 180 jours depuis le rétablissement de la vie connnune. Il n'a pas besoin de prouver (pi'il n'y a eu entre sa fenune et lui aucun rapj»i'()eh(Mii('Ml, La iKui-réimioii est le fait présumé. Ce sera à la femme cpii prétendia (pie la réunion a eu lieu à eu fournil' la preuve.

Pour établir la réunion de l'ail, la femme invocpiera la i»luj)arl du lenqis sa grossesse. Aussi un médecin pourra-t-il èlre a|»pelé pour vérilicr l'exactitude de cette alléuation.

g !2. — De iVMifant né pciulanl mais conçu avant le mariafjc.

Si nous n'avions (puî l'ail. 5rj, <'et enfant di'viait èlre déclaré naturel, car ce texte ne confère le bénélice de la présoUiptiun patcr

Gi TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE.

isest, et par suite le bienfait de la légitimité, qu'aux enfants conçus et nés pendant le mariage. Mais l'art. 514 étend la même faveur aux enfants qui, conçus avant, naissent pendant le mariage. Entre ces deux classes d'enfants, nous devons signaler une différence considérable. Les premiers ne peuvent être désavoués que dans les cas limitativement énumérés dans les art. 512, 515 du Code civil ; les seconds peuvent être désavoués en principe : toutefois ce désaveu n'est pas possible dans trois cas exceptionnels.

1" Lorsque le mari a eu connaissance de la grossesse de sa femme avant le mariage;

2° Lorsqu'il a assisté à son acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait pas signer;

5" Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Cette vérification ne peut être faite que par les médecins. L'enfant est non viable lorsque, quoique né vivant, il est d'une constitution si imparfaite qu'il est impossible qu'il vive. Cet enfant ne peut acquérir aucun droit, car aux yeux de la loi, les enfants nés non viables ne comptent point : ils sont assimilés aux enfants mort-nés. Le mari n'a donc aucun intérêt à le désavouer, car sa poursuite n'aurait d'autre effet que de déshonorer sans profit pour lui la femme à laquelle il a donné son nom. Or, point d'intérêt, point d'action.

§ 5. — De l'enfant né après la dissolution du mariage et de raction en contestation

de légitimité.

Puisque les gestations les plus longues ne peuvent pas durer plus de 500 jours, il semble que l'enfant né 500 jours après la dissolution du mariage ne doit être considéré que comme un enfant naturel. Ce n'est pourtant pas ce qu'a décidé le législateur, car l'art. 515 déclare que « la légitimité de l'enfant né 500 jours après la dissolution du mariage pourra être contestée ^ » Mais pourquoi cet enfant n*est-il pas déclaré de plein droit illégitime? Parmi les auteurs, les uns ont expliqué cette disposition de la loi en rappelant le discours de M. Duvcyrier au Corps législatif.

« L'enfant, disait M. Duveyrier, n'est pas illégitime, parce que tout intérêt particulier ne peut être combattu que par un intérêt contraire.

^ * L'action en conlestation de la paternité est l'action par laquelle on soutient que l'enfant n'est pas légitime, parce que sa naissance et sa conception n'ont pas eu lieu pendant le mariage de sa mère, ou parce que sa mère n'est pas mariée.

ACTION EN DESAVKr. 05

La loi n'est point appelée à réformer ce qu'elle ignore; et si l'état de l'erilant n'est point attafpié, il reste à l'ahri du silence que personne n'(;st intéressé à roiiq)re. »

D'autres jurisconsultes ont donné une autre raison de la contestation de lé«^itirnité autorisée par l'art. 515. Si l'enlant né 500 jours après la' dissolution du mariage, ont-ils dit, n'est pas déclaré illégitime, c'est qu'il ])eut se faire que des circonstances exceptionnelles expliquent la tardivité de sa naissance.

Cette idée suppose résolue une question qui est vivement coutrovcrsée. vSi la légitimité de l'enfant né 500 jours aj)rès le mariage est contestée, les magistrats sont-ils obliges de déclarer l'enfant illégitime? Ou bien peuvent-ils, nonobstant la tardivité dv, sa naissance, reconnaître sa légitimité?

Nous n'hésitons pas à dire que l'enfant né 500 jours après la dissolution du mariage peut être déclaré légitime. Que peut-on dire, en eflet, pour soutenir que l'enfant reste légitime, si son état n'est pas attaqué, mais qu'il doit forcément tomber dans la classe des enfants naturels, s'il est l'objet d'une contestation? On invoque principalement deux arguments que nous voulons examiner rapidement. On dit d'abord que si l'eid'ant né 500 jours après ia dissolution pouvait être déclaré légitime, il n'y aurait pas de raison |)our ne pas conférer également le bienfait de la légitimité aux enfants nés un an ou deux ans après la dissolution du mariage. Il faut une limite, et cette linnle ne peut être que celle indi([uée par l'art. 515, c'est-à-dire: l'expiration du délai de 500 jours après la dissolution du mariage.

On dit ensuite, que si malgré la tardivité de la naissance, les magistrats avaient pouvoir de déclarer légitime l'enfant né 500 jours après la dissolution du mariage, ils devraient avoir la même faculté à l'égard de l'enfant né dans l'hypothèse de l'art. 51*2, c'est-à-dire 500 jours après l'éloignement ou l'accident (pii a mis le maii dans rinq)ossibilité de cohabitei- avec sa fennne. Or, il est inconlestabh' (pie dans cette dernièi(î hypothèse la gestation ne peut pas durei* légalement plus de 500 jours. Pounpioi dès lors j)oui'iail-elle avoii une durée j)lus longue dans l'hypothèse de l'art. 515? Kst-ce (pie l'iinpossibilité de cohabitation (pii lésulte du (\ccvy^ du mari n'est [)as aussi certaine si elle n'est j»lus évidente (|ue celle (pii lésulle de son éloigiUMuent ou d'un accident?

Nous ne méconnaissons certainement [tas la giiivité des deux aigu-

monts que nous venons d'exposer, mais nous croyons que le législateur n'a pas adopté l'opinion à l'appui de laquelle ils sont produits.

L'art. 515 dit en effet que la légitimité de l'enfant né oOO jours après la dissolution du mariage pourra être contestée ; or il est certain qu'une contestation suppose un débat à résoudre, et par conséquent le pouvoir pour le juge de décider soit dans un sens, soit dans un autre : aussi nous semble-t-il évident que dans notre espèce le tribunal peut décider pour ou contre l'enfant, c'est-à-dire le déclarer légitime ou illégitime.

Il y a plus. Les gestations en général ne durent pas plus de 500 jours. Mais la nature a ses phénomènes et ses caprices, et il peut arriver qu'une gestation soit retardée même au delà de 500 jours par des circonstances extraordinaires. Dès lors pourquoi les juges proclameraient-ils l'illégitimité d'un enfant dont la légitimité leur paraît démontrée. Le problème des naissances tardives nous semble aujourd'hui résolu; il résulte en effet d'un travail publié par le docteur Merimann, dans le treizième volume des Transactions médlco-cMnir- (jicales de Londres, que sur 114 naissances à terme, 22 enfants sont nés avant le 270' jour, 41 entre le 270' et le 281' jour, 46 entre le 281*= et le 500"^ jour, et 5 entre le 500^ et le 505' jour.

Et qu'on ne dise pas qu'en permettant aux juges de reconnaître la légitimité de l'enfant né 500 jours après le mariage, nous ftusons renaître toutes les difficultés qui s'élevaient dans notre ancien droit, et dont le code civil a voulu tarir la source en édictant les deux présomptions légales sur le minimum et le maximum de la grossesse, car les juges n'auront ce pouvoir, que lorsqu'il sera bien démontré ({ue des circonstances tout à fait exceptionnelles expliqueront, en même temps que la tardivité de la naissance, la légitimité de l'enfant ! Qu'on ne dise pas non plus que si on admet que la gestation peut durer plus de 500 jours, dans l'hypothèse de l'article 515, il doit en être de môme, ce qui est impossible, nous le reconnaissons, dans l'espèce de l'article 512. Car nous répondons que l'analogie que l'on veut établir entre ces deux espèces n'existe pas. Dans l'hypothèse de l'article 512, l'enfant se trouve le plus souvent^ en présence du iiiaii de sa mère, et oii comprend aisément que ce dernier n'intentera

^ I/aclion on désaveu ('tant lransmisil)lc, l'enfant, môme dans l'espèce prévue pai l'arl. 51'2, peut être déMivoué par les collatéiaux du mari en cas de décès de ce dernier, dan c délai, pendant lequel l'action en désaveu peut cire inlenléc.

ATTRIRIITION DE PATERNITÉ. G7

uiKi action en désaveu que lorsqu'il est bien sûr que la paternité ne lui appartient pas. Tandis que, dans l'hypothèse de l'article 7)15, l'enfant se trouve en conflit avec les héritiers du mari (jui auront toujoius intérêt à contester, même injustement, sa légitimité pour prendre seuls la succession à laquelle ils sont appelés soit conjnie héritiers ab intestat, soit comme héritiers testamentaires. 11 fallait dans ce cas une garantie à l'enfant. Le législateur l'a trouvée dans le pouvoir discrétionnaire qu'il a accordé aux juges.

Telles sont les raisons qui nous font croire que l'enfant né 500 jours après la dissolution du mariage peut être déclaré légitime. C'est en ce sens, du reste, que se sont prononcés plusieurs auteurs.

Ouelle sera la conduite du médecin dans cette circonstance? 11 aura à démontrer si le retard dans l'accouchement est dû à la constitution lynq)hatique de la femme, aux chagrins qu'elle a essuyés, ou même à une maladie qui a dérangé chez elle les fonctions de Tutérus. La question que le médecin a à résoudre est de la plus haute inq)ortance; il s'agit de l'Iionneur d'une fennne et de la légitimité d'un enfant!

ACTION EN CONTESTATION D ETAT TROrREMENT DITE.

L'action en contestation d'état est une action par hupicHc on ( oiiieste soit l'accouchement de la mère, soit l'identité de reiifaiit. Comment se prouvent l'accouchement et l'identité? C'est ce qui fait l'objet des articles 519, 520, 521, 525, 541 du code civil (pie nous aurons bientôt à examiner.

VI. — ATTRIBUTION DE PATERNITÉ DANS l'iIYI'OTIIÈSE DE l'aRTICLE 228

DU CODE CIVlE.

La combinaison des articles 228 et 512 du code civil a l'ait nailie une diflicullé qui ne peut être résolue que par la science méibcah'.

« Ln femme, dit l'art. 228 du Code civil, ne peut coiiliiK ter un nouveau mariages (prapivs (bx mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. » Celle dt-lense faite à la veine ne ((Uisliliie (pi'un empêchement |)i'obibitil' (pii par consécpuMit ne iciid p.i> le mariage non vidabhr s'il a eu lieu avant l'expiialion du délai le^ial. Mais alors peut s'élever une question des plus délicates. Si la \eii\e remariée vient à accoucher après le 180'" ji»ui' iK'|inis le juin du mcoikI

mariage et moins de 500 joms après la dissolution du premier, lequel

des doux maris le premier ou le second, doit-il être déclaré père de

l'enfant?

Les présomptions de la loi ne nous permettent pas de résoudre la question, car ces présomptions attribuent la paternité aux deux maris. l)'un côté, en effet, cet enfant étant né 180 jours après la célébration du second mariage, il est protégé par la règle pater is est qncm nuptix demonstrant, et il peut, aux termes de l'art. 312, être déclaré le fils du second mari de la mère. D'un autre côté, cet enfant étant né également moins de 500 jours, après la dissolution du,premier mariage, il naît aussi sous la protection de la maxime, pater is est... et il peut être dès lors le fils du premier mari. La question doit être résolue d'après les circonstances et avec le secours des gens de lart qui examineront si l'enfant ressemble plutôt au premier mari qu'au second; si le premier mari était vieux, malade, épuisé et peu disposé à cobabiter avec sa femme ; si l'enfant présente des caractères de maturité, etc.

Devergie qui examine cette question^ émet une opinion fort discutable. « Il nous semble, dit-il, qu'une pareille question ne peut pas être soutenue. En effet ce second mari pourrait seul contester la légitimité de l'enfant (art. 51'2) en prouvant qu'il était par une des trois causes énoncées dans cet article, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, car du moment que la femme a contracté un nouveau mariage, ce n'est plus la législation du veuvage qui la régit, mais bien celle du mariage. Si donc le second mari désavouait l'enfant, celui-ci serait de fait reconnu appartenir au premier. »

(( Une pareille question ne peut pas être soulevée.» La preuve quelle peut l'être, c'est qu'il n'y a qu'à supposer qu'une veuve se remarie deux ou trois mois après le décès de son premier mari et qu'elle accouche le 182' ou le 185' jour depuis la célébration du deuxième mariage, mais moins de 500 jours depuis la dissolution du premier, d'un enfant robuste, parfaitement constitué et qui semble à toruK!.

c( Le second mari pourrait seul contester la légitimité de l'enfant (art. 512). » C'est une erreur. La plupart du temps ce sera, il est

* Devergie , Méd, Icg. Voir § Uechcrche de paternité.