I. — EXAMEN MÉDICO-LÉGAL DE LA LOI DU 50 JUIN 1858 SUR LES ALIÉNÉS

Si haut que l'on remonte dans l'histoire, la question des aliénés, au point de vue de l'ordre public et de l'humanité , n'avait été, avant le 50 juin 1858, l'objet d'aucune loi complète ou tout au moins suffisante. « On ne sait, dit Esquirol, ce que devenaient autrefois les aliénés ; il est vraisemblable qu'il en périssait un grand nombre ! » Les plus furieux étaient renfermés dans des cachots, les autres dans des couvents, dans des donjons, lorsqu'ils n'étaient pas brûlés comme sorciers ou comme possédés du démon ; les plus tranquilles erraient librement, abandonnés à la risée, aux injures ou à la vénération ridicule de leurs concitoyens.

C'est à peine si l'on trouve dans notre ancien droit quelques dispositions éparses dont le but était de préserver les personnes des dangers auxquels pourrait les exposer la libre circulation des fous et surtout des furieux. C'est ainsi que la loi des 16-26 mars 1790, qui était faite pour la mise en liberté des personnes détenues en vertu de lettres de cachet, contenait un article relatif aux aliénés et qui

était ainsi conçu : « Les personnes déteiRics pour cause de démence seront pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à la diligence de nos procureurs, inteiro^ées par les juges dans les i'ormes usitées et, en vertu de leurs ordonnances, visitées par des médecins cpii, sous la surveillance des directoires des districts, s'expliqueront sur la véritable situation des malades afin que, d'après la sentence (pii aura statué sm- leur état, ils soient élargis ou soignés dans des hôpitaux (pii seront indiqués, w (Ces hôpitaux n'ont jamais été in(li(piés.)

C'est ainsi encore que la loi des 10-24 août 1700 exigeait que les aliénés fussent de la part des connnissions municipales l'objet d'une surveillance active. C'est ainsi, enfin, que la loi des 19-22 juillet 1 790 établissait des peines sévères contre ceux qui laisseraient aux aliénés une liberté d'action, source de périls pour Fordie public. Voilà à quoi se réduisait la prévoyance de nos lois qui, en délinitive, ne s'appliquaient qu'aux aliénés furieux. Les rédacteurs du Code civil eux-mêmes n'avaient pris à l'égard des malades dont la folie n'était pas dangereuse, aucune mesure pour les protéger, les soigner ou les guérir; ni posé aucune règle, si l'on en excepte les dispositions des articles 114, 122 et 120 du Code pénal, destinés à prévenir les attentats à la liberté individuelle et les séquestrations arbitraires. Le Code civil autorisait bien l'interdiction, mais, outre que cette procédure ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui se trouvent dans un état habituel d'ind)écillité, de démence ou de fureur, elle avait pour résultat, avec son éclat et sa publicité, de divulguer une situation (jue les parents du malade désiraient cacher le [)lus j)ossible. Aussi les familles négligeaient elles de recourir à l'interdiction et faisaient-elles placer leurs parents atteints d'aliénation mentale dans des établissements con-aciésà la guérison de ce genre de maladies, de sorte (pi'iiii grand nombre de peisonnes se trouvaient enfermées sans au» im jugeniciil, sans aucune procédure, sans aucune suiveillaiice de l'auloiilé |)ul)li(pu\ Praticpie illégale et irregulière, mais acceptée par les nueurs du tenq)s, et dont les inler[)rèles de la science médicale, ainsi que tous les amis de l'humanilé, proclaiiiaieiil abus les incontestables avantages.

L'intervention du pouvoir législalil" de\enait néeessaiie. 1 n pi'ojet de loi (jui est devenu la loi du ÔO juin 1838 fut présenté le 0 janvier 1837 à la Chambre des députés.

La loi du 50 juin 1858 est \enue combler les lacuaes que les jurisconsultes avaient signalées dans les législations anciennes et dans le Code civil lui-même. Elle a pris de sages précautions dans l'intérêt de l'ordre public, de l'humanité et de la liberté individuelle; et après avoir imposé à chaque département (art. P) l'obligation d'avoir un établissement public spécialement consacré à recevoir et à soigner les aliénés ou de traiter avec un établissement public ou privé \ soit de ce département, soit d'un autre département, elle a décidé :

l"" Que toute personne interdite ou non interdite dont l'état d'aliénation compromettra l'ordre public ou la sûreté des personnes y sera placée d'office.

"2° Que les aliénés dont la folie n'est pas dangereuse y seront également admis dans les formes, dans les circonstances et ax conditions qui seront réglées parle Conseil général sur la propos iion du préfet et approuvées par le ministre.

5° Que certaines personnes seront chargées de constater le plus exactement et le plus fréquemment possible, Tétat de tous les individus admis dans un établissement public ou privé d'aliénés, afiii de prévenir les séquestrations arbitraires et d'empêcher toute atteinte à la liberté individuelle.

De cette importante loi du 50 juin 1858 nous allons examiner les quatre points suivants :

1° Quelles sont les règles prescrites pour l'admission dans les établissements publics ou privés d'aliénés?

* Art. 2. Les établissements publics consacrés aux aliénés sont places sous la direction de l'autoritc publique.

Ani. 3. Les établissements privés consacrés aux aliénés sont placés sous la surveillance de l'autorité publique.

AuT. 4. Le préfet et les personnes spécialement déléguées, à cet effet, par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont cbargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, cl prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. — Les établissements privés seront visité?, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une fois au moins par semestre.

Art. 5. Nul ne pourra former ni diriger un établissement privé consacré aux aliénés sans l'autorité du gouvernement. Les établissements privés consacrés aux traitements d'autres maladies ne pourront recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé. Ces établissements devront être, à cet effet, spcLialemcnt autorisés par le gouvernement et seront soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi.

ALIÉNKS. 550

2" Quel est l'état, quelle est la capacitc'; des personnes placées dans ces établissements?

3" Des dépenses du service des aliénés ;

4° Quelles sont les conditions et les formalités exigées pour la sortie des établissements publics ou privés d'aliénés?

§1. — Des règles prescrites pour l'admission dans les cUiblissemcnls publics ou

privés d'aliénés.

La loi du 30 juin 1858 distingue deux classes d'aliénés : 1^ Ceux dont l'état d'aliénation compromet l'ordre public ou la sûreté des personnes ;

2° Ceux dont la folie est inoffensive.

De là deux sortes de placements dans les établissements d'aliénés.

1° Les placements d'office ;

2° Les placements volontaires.

Placements (Voffice. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départeiiKMits, les préfets ordonneront d'oflice le placenieni, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'alién;ition compromettrait l'ordre pid)lic ou la sûreté des personnes. — Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront ordonnés conformément aux articles 19, 20, 21, et 2/», seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'oflice.

AuT. 19. — En cas de danger innninent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, a l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la cliargt; d'en référer, dans les viiigt-cpiatre beures, au préfet, (pii statuera sans délai.

AuT. 24. Les bos])ices et bopitaux civils seront tenus de recevoir i>rovisoiremeiit les personnes (pii leur seiont adiessées en vertu des article 18 et 19, juscpi'à ce (pTclles soient diiigées sur rétaMissenieiil spécial destiné à les recevoir, aux termes de l'article 1'^ on priulaiit le trajt'l ([u'clf > ItMoiit pour s'y rendre. — Dans toutes les conummes on il existe des bosjjices ou bopitaux, les aliénés ne pourront èti'e déposi-s adlenrscpie dans tes bospices ou bopitaux. Dans les lieux où il n'en existe |)as, les maires devront pourvoir à leur logcniciil, soi! dans une li(>lelli ne, soil dans ini local lou(' à cet effet. Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condanmés ou les prévenus, ni déposes dans une prison. Ces dispositions sont a[»[)licablcs à tous les aliénés, dirigés par l.ubninislralion sur un é'ablissement public ou privé.

AuT. 20. — Les chefs directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport, rédigé par le médecin de l'établissement, sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.

Art. 22. — Les procureurs du roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles 18, 19, 20 et 21. — Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. — 11 en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. — Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article 10.

Placements volontaires, — Les placements volontaires sont ceux qui sont faits à la requête des particuliers. Ils peuvent avoir lieu, soit qu'il s'agisse d'aliénés dont la folie est inoffensive ou mênie dangereuse, si l'autorité administrative n'a pas déjà pris l'initiative ; soit qu'il s'agisse d'aliénés déjà interdits ou non interdits et c'est en ce dernier point que la loi de 1858 a introduit une innovation bienveillante ettutclaire.

Les familles sont libres de traiter chez elles l'aliéné dont la folie ne compromet ni l'ordre public ni la sûreté des personnes. Cette foculté peut être dangereuse ; car elle ouvre la porte aux séquestrations arbitraires à domicile et elle permet aux parents de se prémunir contre les dispositions à titre gratuit qui détruiraient leurs espérances, ou contre la révocation des libéralités qui avaient été déjà faites en leur faveur.

La loi de 1838 n'est-elle pas sous ce rapport incomplète et insuffisante? D'un autre côté, pourtant, quel pourrait être le remède à ces dangers ? Faudrait-il accorder à l'autorité publique le droit ou plutôt le devoir de faire placer d'office tous les aliénés sans distinction ? Telle semblerait être notre conclusion. Toutefois, si l'on pense aux inconvénients qui résulteraient de ce régime, si l'on songe à la surveillance pénible et à l'espèce d'inquisition à laquelle les familles les plus dévouées se trouveraient soumises, on ne peut pas blâmer le législateur d'avoir laissé aux parents le droit de retenir et de soigner dans leur propre maison leurs parents aliénés.

Pour prévenir ces abus possibles sans doute, mais heureusement assez rares, le législateur n'a pas voulu édicter une règle générale offrant elle-même des inconvénients certains et permanents. iMais revenons aux placements volontaires.

A lu:*' Es. r.61

La loi do 1858 a voulu rendre facile I admission dans un étaljlisscnient d'aliénés, mais elle a exij^'é aussi certaines comditions :

Les chefs ou préposés responsables des établissements publics, dit l'article 8, et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés ne jiourront recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1" Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne (pii la formera, que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et s'il ne sait pas écrire elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui on donnera acte. Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assuier, sous leur responsabilité, de l'individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, l"un extrait du jugement d'interdiction ; 2" un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de sa uKiladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. Le certilicat ne pourra être admis s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou [)ropriétaire de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements pul»lics pourront se dispenser d'exiger le ceitilicat du médecine 5" Le passe-port ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à [)lacer. Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletiii d'entrée ipii seia renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certilicat du niédeiin de rétablissement, et la copie de celui-ci, ci-dessus mentioimé, au préfet de police à Paris, au préfet et au sous-préfet dans les connnunes, chefs-lieux de déj)artement ou d'arrondissement et aux maires dans les autres communes. Le sous-[)réfet, ou le maiit', en fera inmo-diatemenl l'envoi an préfet.

' SiMis l(! nniii (le nii'(|{'(iii on di'siiiiio un tloilnir on iiuMcriiio ou iii » liimiuii . l n simiili; oHu-iiuiic saiili'' ni* pouriMil |»;is doiiiuT le rcilili(;»l iloiil |t;uio liiiiiclc ' .

Un aliéné peut-il lui-même pendant un intervalle lucide demander son admission dans un établissement public ou privé, en justifiant de son identité et en faisant constater sa maladie par un certificat de médecin? Pour soutenir la négative, on pourrait faire remarquer que la loi de 1838, en supposant que la demande à fin d'admission est introduite par un tiers semble refuser à l'aliéné le droit de la faire lui-même. On pourrait dire également que l'admission dans un établissement public changeant dans une certaine mesure la condition de l'aliéné, ce dernier ne doit pas pouvoir modifier sa propre capacité en demandant à y être admis. On pourrait, enfin, en cherchant un cas analogue dans le Code civil, faire le raisonnement suivant : De même qu'une personne ne peut pas provoquer sa propre interdiction, de même elle ne peut pas demander son admission dans un établissement d'aliénés.

Ce n'est pourtant pas à cette doctrine que nous nous arrêtons. Le législateur en créant des établissements publics et privéss' est avant tout proposé la guérison du malade ; dès lors ne serait-il pas inhumain de refuser à l'aliéné de prendre dans son propre intérêt toutes les mesures que la loi exige pour l'admission dans une maison de santé? Sans doute l'admission de l'aliéné dans un établissement public ou privé a pour effet de modifier sa capacité, mais ce résultat n'est que secondaire et ne doit pas, suivant nous, s'opposer à ce que l'aliéné ne puisse faire lui-même une demande à fin d'admission, alors qu'il se trouve en possession d'un intervalle lucide bien constaté.

Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. 11 pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera.

Art. 10. — Dans le même délai, le préfet notifiera administrativement les noms, professions et domicile, tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement : 1« au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du roi de l'arrondissement, de la situation de l'étabhssement. Ces dispositions seront communes aux établissements publics et privés.

Art. 11. Quinze jours après le placement d'une personne, dans un établissement public ou privé, il sera adressé au préfet, conformément au dernier paragraphe de l'article 8, un nouveau certificat du médecin de l'établissement. Ce certificat confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, les observations

amem:s. 5or.

coiilciiucs dans le piciiiicr terlilical, un indi(|uaiit le ictoiii- jiliis ou moins Ircqucnt des accès ou des actes de d(''inence.

Art. 12. Il y aura dans elia(jue établissement un registre coté et paraplié parle maire, sur lequel seront immédiatement inscrits les noms, profession, âge et domicile des personnes j)lact'es dans les établissements ; la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur ; la date de leur placement, les noms, profession et demeure de la personne parente ou non parente, (jui l'aura deniandé. Seront également transcrits sur ce registre : 1" le certificat du médecin joint à la demande d'admission ; 2" ceux (pie le médecin de l'établissement devra adresser à l'autorité conformément à l'article 11. Le médecin sera tenu de consigner, sur ce registre, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade. Ce registre constatera également les sorties et les décès. Ce registre sera soumis aux persoimes qui, d'après l'article 4, auront le droit de visiter l'établissement, lorstpi'elles se présenteront pour en faire la visite; après l'avoir terminée, elles apposeront sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations s'il y a lieu.

Art. 41. — Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, 12 du second paragra|,)he de l'article 13 ; des articles 15, 17,20,21 et du dernier paragraphe de l'article 21) de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 0, qui seront commises par les chefs, directeurs ou piéposés res|)onsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins enq)lo}és dans ces établissements, seront })unies d'un emprisonnement de cinq Jours à un an, et d'une amende de 50 francs à 5,000 francs, onde l'une ou l'autre de ces peines. 11 pourra être fait ap[)lication de l'article 407 du Code pénal, c'est-à-dire que le tribunal pourra accorder des circonstances atténuantes.

§ 2. — Do l'état cl de la capacité des personnes placées dans un établissement

public ou privé d'aliénés.

La loi du r)0 juin 1858 a introduit une espèce d'incapacité ou plutôt de demi-incapacité à l'égard des personnes placées dans un élahlissenient public ou privé d'aliénés*.

Lors(|ue l'aliéné a été admis dans un étahlissenuiil public, les commissions administratives (art. 51) ou de suiNcillance des hospices ou établisements publics d'aliénés, exerceront à Tégard des [)ersmnies non interdites (jui y seront [)lacées, les fondions iradiuinislrali'urs |)rovisoires. Elles désigiuM'ont un de leurs membres pour les itMuplir. L'adniinisliMteur, ainsi désigné, |)rocédcr;i ;iu recouvrement do som-

* Il faut iKttor (1110 ccUo (Iniil-iiuiipacilé ne s'a|)nlit|iio pas aii\ |UM-soni\es intiM'iiiics plac't'i's dans im t'IaMisscinoiil iralii'iit's. (Jtianl à ces personnes l'inloitlu lion mnlin o île produire SCS cITols,

mes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes : passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. — Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Cette administration provisoire que la loi institue d'office dans les établissements, n'est ni forcée ni pour les commissions adminisiratives qui peuvent demander elles mêmes à en être déchargées, ni pour les familles qui peuvent provoquer la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire. Néanmoins, dit l'article 31 in fine, « les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi que le procureur du roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants, »

Lorsque les commissions administratives ont été remplacées, sur leur demande ou sur celle des parents de l'aliéné, par un administrateur nommé par le tribunal, la position des aliénés [)lacés dans un établissement public, est absolument semblable à la condition des aliénés admis dans un établissement privé.

Pour étudier les règles auxquelles est soumise cette administration judiciaire, nous examinerons les trois p ints suivants :

A. Par qui sont administrés les biens des personnes placées dans un établissement privé d'aliénés ou même dans un établissement public, si l'application du dernier alinéa de l'article 31 a eu lieu?

B. A qui est dévolue la mission de veiller à sa personne?

C. Quelle est la valeur des actes qu'elle a faits avec les tiers depuis qu'elle est retenue dans un étab'issement d'aliénés ?

Par qui sont administrés les biens de la personne placée dans un étahlisseme}it d'aliénés? — A. Aux termes de l'article 32, U, sur la demande des parents de l'époux, ou de 1 épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation, d'office, du procureur du Roi, le tribunal civil du lieu de domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer en chambre de Conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non in-

ALIENES. bC5

terditc placée dans un (UahlissL'UJcnt d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Le tribunal est complètement libre dans le choix de l'administrateur provisoire, mais il agira sagement en nonmiant un héritier présomptif de l'aliéné, pat ce qu'il sera plus intéressé au bon entretien et à la conservation des biens.

Les fonctions d'administrateur provisoire sont tout à la fois obligatoires et gratuites comme la tutelle. C'est ce que l'article 54 déclare virtuellement: « Les dispositions du Code civil, sur les causes ([ui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs sont ap[)licables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. » L'article 54 ajoute que: « Sur la demande des parties intéressées ou sur celle du procureur du Roi, le jugement (jui nommera l'administrateur })rovisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription.

Celte hypothèque que le tribunal peut constituer sur les biens de l'administra teur n'est ni une hypothèque tout à fait légale, ni une hypothèque tout à fait judiciaire. Elle participe de ce double caractère. D'après le Code civil, les hypothèques générales et judiciaires frappent l'universalité des biens du débiteur. Le législateur de 185cS en établissant cette hypothèque d'une nature mixte et qui ne s'étend pas nécessairement à tous les biens, a introduit une innovation qui permet de prendre l'intérêt de l'aliéné, tout en conservant à radministrateur un crédit dont il peut avoir un grand besoin. Si le tribunal n'avait pas constitué rhypothè(|ue par le jugement qui a nommé l'administrateur provisoire eu même temps, connue dit l'article 54, nous croyons (ju'il pourrait la constituer ensuite ex post facto.

L'administrateur provisoire, ainsi cjue son nom l'indicpie, ne j)eut faire que les actes d'administration. Mais (pie décider si l'intérêt bien entendu de la fortune de l'aliéné exige (pic l'on iasM^ des actes (jui dépassent les limites de l'administration? Le législateur s'est explicpié sur deux hypothèses spéciales.

i" Celle où il s'agit de plaider an nom de l'aliéné, soit en diMuan-

dant, soit en défendant ; alors aux termes de l'article 33 « le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du Roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial.

2"^ Celle où il s'agit de représenter l'aliéné dans les inventaires, comptes, partages, liquidations, dans lesquels il pourrait être intéressé, hypothèse à laquelle se réfère l'article 36. « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidation, dans lesquels elles seraient intéressées. » Mais le législateur a gardé le silence sur les autres actes qui dépassent les limites d'administration, et il n'a pas indiqué non plus les mesures à prendre quand il est nécessaire pour l'aliéné de vendre, d'hypothéquer, de transiger, d'emprunter, d'accepter ou de répudier une succession, etc. Il faut alors absolument recourir à l'interdiction.

L'article 35 règle une hypothèse fort importante en ce qui concerne les tiers. « Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations faites au domicilepourront, suivant les circonstances, être annulées parles tribunaux. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'article 173 du Code de commerce. »

Les pouvoirs d'administrateur provisoire cessent :

1° Par la mort de l'administrateur provisoire de l'aliéné ;

2° Aux termes de l'article 37, « les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.

5" Les pouvoirs conférés par le tribunal en vertu de l'article 32, cesseront de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 ans ; ils pour- ,

ront (Hrc renouvelés. Cette disposition n'est pas applicable aux administrateurs provisoires qui seront donnés aux personnes entretenues par l'administration dans les établissements privés.

A qui est confié le soin de veiller à la personne de V aliéné? — B. Le législateur a pensé qu'il n'est pas prudent de confier au même individu l'administration des Ijiciis et le soin de veiller à la personne de l'aliéné, aussi décide-t-il, qu'indépendamment de l'administrateur provisoire, il sera nonnné à l'aliéné un curateur à la personne. Sur la demande, dit l'article 38, de l'intéressé, de l'un de ses j)arents, de l'époux ou de l'épouse, d'un ami ou sur la provocation d'office du procureur du Roi, le tribunal pourra nommer en chambre de conseil par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'administrateur provisoire, un curateur à la persoime de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel devra veiller : 1" à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort ou à accélérer sa guérison ; 2° à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. Ce curateur ne pourra pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne placée dans un établissement d'aliénés.

Il faut bien remarquer que la loi ne veut pas que ce curateur puisse être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne placée dans un établissement d'aliénés. Car l'intérêt personnel de l'héritier serait de faire les plus grandes économies et peut-être même de laisser son parent enfermé pendant toute sa vie dans un établissement d'aliénés.

Autant il est prudent de confier à Ihéritier présomptif l'administration des biens de l'aliéné, autant il est dangereux de lui confier le soin de veiller sur sa personne. Les anciens auteurs l'avaient bien compris ; car nous lisons dans les établissements de Saint-Louis : « Cilz qui ont le retour de la terre ne doivent pas avoir la garde des enfants; car soupçon est qu'ils ne voulussent plus la mort des enfants que la vie pour la terre qui leur eschoiroit. w (Laferrière. — Cours de droit administratif, p. 540.)

Quelle est la valeur des actes faits avec des tiers par une personne placée dans un élablissement d'aliénés ou plus (jénéralcment de sa capacité à Véijard des tiers? — C. Aux termes de l'article 39 de la loi du 50 juin 18j8, « les actes faits |)ai' unv per^ionne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps (prelle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ou demandée.

5f;.''. TRAITE DE MEDEGITNE [.EGALE

pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l article 150^ du Code civil.

« Les dix ans de l'action en nullité courent, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés.

« Et à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auraient eu depuis la mort de leur auteur.

« Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront à courir contre les héritiers. »

Le texte même de l'article 59 nous permet de faire deux observations de la plus grande importance.

En premier lieu, la disposition de l'article 59 ne s'applique qu'aux actes qui ont été faits soit avant son entrée, soit depuis sa sortie.

En second lieu, la nullité des actes ainsi faits par l'aliéné n'a pas lieu de plein droit. Quand il s'agit d'une personne contre laquelle l'interdiction a été judiciairement prononcée, le tribunal auquel elle demande la nullité des actes qu'elle a faits depuis le jugement d'interdiction et obligé de la prononcer. Lorsqu'au contraire la personne aliénée n'est pas interdite, elle peut bien demander la nullité des actes qu'elle a passés avec les tiers pendant qu'elle était retenue dans un établissement public ou privé, mais le tribunal peut en prononcer la validité parce que la preuve de la démence n'a pas été suffisamment administrée. Aussi Demolombe a-t-il écrit avec beaucoup de raison^ « que les magistrats prononceront en considérant toutes les circonstances dans lesquelles l'acte aura été passé, et surtout le caractère de l'acte lui-même suivant qu'il sera d'administration seulement, ou de disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, et enfin suivant le préjudice plus ou moins considérable qu'il causera à l'aliéné. »

L'action en nullité introduite par l'article 59 est de la même nature que les actions en nullité admises en général par le Code civil contre les obligations conventionnelles, aussi faut-il décider :

1° Qu'elle est relative et qu'elle peut être proposée par la personne

* [)o,mo\omhc, Opcrr citafo, n° 854.

VLIENRS. M9

aliénée et ses héritiers, et iiuUeiiieiit pur les tiers avec lesquels elle a contracté;

2" Qu'elle est susceptible de confirmation on de ratification ;

3" Qu'elle ne peut ètie exercée (jue pendant un délai de di\ ans.

iMais l'article 59 contient, en c(; (pii concerne le point de départ de cette action une innovation aussi sage (jue considérable. Les dix ans pendant lescjuels la nullité peut être proposée ne connnencent à courir (pi'à coni[)ter du jour où Tacte sujet à ainuilalion a été signifié soit à l'aliéné a|)rès sa sortie définitive de rétablissement, soit à ses héritiers dans le cas où il est mort dans rétablissement même. Toutefois si l'aliéné ou ses héritiers ont eu par une autre voie que la signification connaissance de l'acte, les dix ans courent dès (pTils l'ont connu. La preuve qu'ils en ont eu connaissance peut être laite soit par écrit, soit par témoins. Car il s'agit ici, ainsi que le font remarquer Aubry et Uau ', de démoiiîier l'existence d'un pas fait, dont les tiers intéressés n'ont pu se procurer une preuve écrite.

L'interdit a, comme l'aliéné, un délai de dix ans pour demander la nullité des actes qu'il a faits depuis le jugement d'interdiction ; mais les dix ans courent à son égard du jour où il a obtenu la mainlevée de l'interdiction, et à l'égard de ses héritiers, dans le cas où il est mort inlerdit, du jour de son décès.

La disposition de l'article 39 de la loi du 30 juin 1838 contient donc, ainsi que nous le disions plus haut, une innovation considérable et de beaucoup préférable à celle de l'article 1304 du Code civil. Mais elle entraîne fatalement cette conséquence (pie la peisonm^ (pii est simplement aliénée, pourvu qu'elle soit placée dans un établissement public ou privé, a [)our atta(juer ses actes un délai plus long (pie celui accordé à la [)ersonne interdite dont la position est pouilant plus digne d'intérêt ^.

l*]st-('e à (liie pour cela (pie la personne interditi^ et placée dans un étid)lissement d'aliénés ne pourra |)as invo(pier la disposition de larticle 39 relative au point de départ de l'aelion en luillité? Telle (^sl la consé(|uence à bupielle iiièn(^ nécessairement le texte de la loi : mais elle est tro[) eoniraire à son esprit et aux règles du bon sens pour (pie nous puissions l'accepter.

* Auliry cl Uau sur /(ir/idiitr, Idiiic I"'. |)aa:o 482. - Vali'llc, Sur VininUiDn. toiii > II. |t:i;;(' ,"i(».

§ 3. — Des dépenses du service des aliénés.

Art. 25. — Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet, et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département ou avec lequel il aura traité. — Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes y seraient également admis, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions qui seront réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet et approuvées par le ministre.

Art. 26. — La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements d'aliénés sera arrêtée par le préfet sur le mémoire des agents préposés à ce transport. — La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les bospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarrif arrêté par le préfet. — La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les départements dans les établissements privés, sera fixée par les traités fixés par le département, conformément à l'art, l^"".

Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil.

S'il y a contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'admitrateur désigné en exécution des articles 51 et 32. Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 28. — A défaut ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnelle au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. — En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture.

§ 4. — Des conditions et des formalités prescrites pour la sortie des personnes retenues dans un établissement public ou privé d'aliénés.

Art. 15. — Toute personne placée dans un établissement d'aliéner cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l'article précédent, que la guérison est obtenue. — S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédia-

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tement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il davra être remis, et au procureur du roi.

La sortie d'une personne d'un établissement public ou privé d'aliénés peut avoir lieu.

V Par ordre de l'autorité administrative ;

2*^ Par une demande formée par des particuliers ; 3° Par ordre de l'autorité judiciaire.

V Le préfet peut toujours ordomier la sortie immédiate des personnes placées dans les établissements d'aliénés. Que le placement ait eu lieu par ses ordres ou qu'il ait été fait sur la demande des particuliers. A ce principe se réfèrent les articles dont nous donnons le texte.

Art. H). Le j)ivfct pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les maisons d'aliénés.

Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premiei- mois de cliacpie semestre, un rapport rédifj^é par le médecin de l'établissement sur l'état de cluujue personne (jui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa mainteime dans l'établissement ou sa sortie.

Art. 21. — A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire, et dans le cas oii leur état mental pourrait comj)romettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragrapiie de l'article 18, décerner un ordre spécial, à l'elfet d'empêcher (pi'elles ne sortent dt; l'établissement sans son autoiisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. Les chefs directeurs ou })ré[)()sés responsables, seront ternis dé se conformer à cet ordre.

Art. 25. — Si dans l'intervalle qui s'écoulera entre les lapports ordonnés par l'art. 20, les médecins déclarent sur le rei;istie, temi en exécution de l'aiticle 12, (pie la sortie peut être ordonnée, les chels, directeurs ou piéposés responsables, seront tenus, sous peine d'être potM'suivis, coutormémenl à l'article 50 ci-apiès, d'en référer aussitôt au prélet, ipii statuera sans délai.

Art. 50. — Les chefs, directeurs ou piéposés responsables ne pouiront sons les peines portées par l'article 120 du (lode|)énal, retenir une persomie placée dans un établissement d'aliénés, dès ([lu; sa sortie sera ordonnée par le préfet, aux termes des articles 10, 20, 25, ou par le tiibunal, aux termes de raiticle 2t), ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux aiticles 15 et 14.

2° Les particuliers ont le droit de demander la soilie (l'une personne (pii est reteime dans un établissement d'aliénés. iW (lii>il e^l r»'*glé par l'aiticle 14.

^Rx, 14,, Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,

toute personne placée d;uis un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ciaprès désio^nées, savoir : 1° le curateur nommé en exécution de l'article 38 de la présente loi ; 2*^ l'époux ou l'épouse; 3° s'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4*^ s'il n'y a pas d'ascendants, les descendants; S'» la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; G° toute per>onne àce autorisée par le conseil de famille, s'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de- plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas donné l'ordre contraire, dans le délai conformément à l'article 21 ci-a|)rès. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article 12. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie.

La loi distingue deux hypothèses :

Ou l'interdit qui est retenu dans un établissement d'aliénés est un majeur non interdit ; ou c'est un individu soit mineur, soit interdit.

Dans le premier cas, le droit de demander la sortie appartient à toutes les personnes désignées par l'article 14. Il faut toutefois remarquer que ce droit ne peut être exercé ni par les frères ni par les sœurs, dont il n'est pas question dans l'article 14, et qu'il leur a été même refusé expressément par un vote formel de la Chambre des députés.

Le frère ou la sœur de l'aliéné ne pourrait donc requérir sa sortie qu'autant qu'il aurait lui-même requis l'admission, ou qu'il y serait autorisé par le conseil de famille.

Il faut remarquer également que la demande d'un ascendant peut être paralysée par l'opposition d'un autre ascendant; celle d'un descendant par celle d'un autre descendant ; enfin celle de la personne qui a demandé l'admission par l'opposition d'un parent. Dans ces trois cas, c'est au conseil de famille qu'il appartient de se prononcer sur l'opposition. Mais nul particulier n'a le droit de former opposition quand le conseil de famille, le curateur à la personne ou le conjoint demandent la sortie.

Dans le second cas, le tuteur du mineur pourra seul requérir la

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sortie, et cii aucun cas, dit l'aiticlc 17, l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur (ju'à ceux sous l'autorité des(juels il est placé par la loi.

La loi n'a rien dit des cas où le mineur serait émancipé. La j)lupart d(;s auteurs décident que le curateur pourrait requérir sa sortie, et la même solution a été donnée en ce qui concerne le conseil judiciaire du faible d'esprit ou du prodigue.

Art. 15. — Dans les vinglnjuatrc heures de lu sortie, les chois préposés ou directeurs eu donneront avis aux fonctionnaires dési;,Miés dans le dernier pariigr;iphe de l'article 8, et leur feront connaître le nom et la n''>ideiice des personnes qui auront retiré k; malade, son état mental au moment de sa sortie, et autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit.

5" Eni'in l'autorité judiciaire [)eut ordcjimei' la sortie de toutes personnes placées dans un établissement d'aliénés. Toute personne, dit l'arlicle 29, placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement et le procureur du roi, d'oftice, pourront se pourvoir, aux mêmes tins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue sur simple requête en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point molivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourra donner lieu, seront visés pour tiniltic; (;t emegistrées en débet . Aucunes recpiétes, aucunes réclamations adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à Tautorilé administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements sous les peines portées au litre Ml ci-après.

Faisons observer, en teiiiiinaut : 1" (pie la icclaMialioii (pii daboi'd a été rejetée par le tribunal, peut être lenouvelée soit par la même ]>crsonne soit par une autre ; -" (Jue Taulorilé adiiiinislrativt» peut lU'donuer la séfpiesti'ation de la peisoniie dont l'autorité judiciaire a ordonné la sortie, et (pi'il peut s'élever un eonllit entre raulorité administrative et l'autoiité judiciaire.

11 est à peine besoin de diic, enlin, (jue toule> les eonditioiis (pie nous venons d'examiner sont exclusivement applicables à la sortie de la personne retenue dans un établissement i)ublic ou pi i\é d'aliénés.

Si cette personne était interdite, l'interdiction ne pourrait être levée qu'en suivant les formes déterminées par le Code civil, mais l'administration provisoire et la curatelle instituée, en vertu de l'art. 58, cessent de plein droit, dès que la personne placée dans l'établissment d'aliénés n'y est plus retenue.

Telle est cette loi si prévoyante et si secourablc, mais cependant si critiquée et si attaquée! Des projets s'élaborent et une nouvelle loi doit prochainement être discutée. La tentative aboutir a-t-elle? Les réformateurs actuels n'ont jusqu'à présent présenté des projets aussi informes et aussi irréalisables que parce qu'ils péchaient par une ignorance grossière. Ils n'ont pomt songé à interroger le passé, et, dans leur injustice inconsciente, ils ont méconnu les enseignements lumineux que nous a légués l'antiquité. Les Romains notamment se sont très-sérieusement préoccupés de la situation légale de l'aliéné, tant sous le rapport civil qu'au point de vue de la criminalité, et ils ont édicté des mesures bienfaisantes, tutélaires et libérales. Les faire connaître, c'est apporter d'utiles matériaux à l'œuvre de réorganisation que méditent en France les j)ouvoirs publics, et j'ai récemment publié mes recherches^ sur ce sujet si important ainsi que sur la question des aliénés au moyen âge^. Je n'y reviendrai pas.