IL — ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 1839, RELATIVE AUX ALIENES

Titre premier. — Des établissements publics consacrés aux aliénés.

Article premier. Les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés sous l'autorité de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des préfets des départements, et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable, dont les attributions seront ci-après déterminées.

Art. 2. Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets et renouvelés chaque année par cinquième.

Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur, sur le rapport du préfet.

Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.

Art. 5. Les directeurs et les médecins en chef et adjoints seront nommés par notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, directe-

* Legrand du Saullc, Leçons médico-légales sur la folie. — Antiquité. — Époque romaine [Gazette des hôpitaux, 1870, n<" des 6 et 8 septembre, 5 et 8 novembre).

Legrand du SaulUe, Les aliénas au moyen âge, Abeille médicale, n"^ des 1 et 8 iiiil-

let 1827. J o ' J

ment pour la prcmicTC lois, et, pour les vacances suivantes, sur une liste de trois candidats présentés par les jjrélets.

Pourront aussi être appelés aux places vacantes, concurremment avec les candidats présentés par les préfets, les directeurs et les médecins en chef ou adjoints qui auionl exercé leurs fonctions pend;mt trois ans d.ins d'autres établissements d'aliénés.

Les élèves attachés aux établissements d'aliénés seront nommés pour un temps limité, selon le mode déterminé par le règlement sur le service intérieur de chaque établissement.

Les directeurs, les médecins et les médecins adjoints ne pourront être révoqués que par notre ministre de l'intérieur, sur le rapport des préfets.

Art. A. Les commissions instituées par l'article i", chargées de la surveillance généiale de toutes les parties du service des établissements, sont appelées à domier leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens, les projets des travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les en)[)lois d(! ca|)itaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs, de donations, les pensions à accorder, s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.

Art. 5. Les commissions de surveillance se réuniront tous les mois. Klles seront, en outre, convoquées par les préfets ou les sous-préfets toutes les fois (juc les besoins du service l'exigeront.

Le directeur de l'établissement et le médecin chargé en chef du service médical assisteiont aux séances de la commission ; leur voix sera seulement consultative.

Néanmoins, le directeur et le médecin en chef devront se retirer de la séance au moment oii la commission délibérera sur les comptes d'administration et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adresser directement au préfet.

Art. G. Le directeur est chargé de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus.

Il pourvoit, sous les conditions prescrites par la loi, à l'admission et à la sortie des peisoimes placées dans rétablissement.

il nonnne les j,)réposés de tons les services de rétablissement; il les révoqui', s'il y a lieu. Toutefois les suiveillants, les inlirmieis et les gardiens devront être agréés par le médecin en chcl ; celui-ci pouira demandrr kur révocation au directeur. Kn cas de dissentiment, le préfet proniuicora.

Art. 7. Le directeur est exclusivement chargé de j)onrvoii à tout ce (|ui concerne le bon ordre et la polici* de l'établissement, dans les limitts du règlement du service intérieur, (|ui sera arrêté, en exécution de l arliile 7 de la loi du 50 juin ISÔcS, par notre ministre de l'intérieur.

11 résidera dans rétablissement.

Alt. S. Le service médical, en tout ce qui concerne le réghne physique et moral, ainsi que la police médicale personnelle des aliéués, est placé sous

l'autorité du médecin, daus les limites du règlement de service intérieur mentionné à l'article précédent.

Les médecins adjoints, dans les maisons où le règlement intérieur en établira, les élèves, les surveillants, les iuQrmiers et les gardiens, sont, pour le service médical, sous l'autorité du médecin en chef.

Art. 9. Le médecin en chef remplira les obligations imposées aux médecins par la loi du 50 juin 1858, et délivrera tous certificats relatifs à ses fonctions.

Ces certificats ne pourront être délivrés par le médecin adjoint qu'en cas d'empêchement constaté du médecin en chef. En cas d'empêchement constaté du médecin en chef et du médecin adjoint, le préfet est autorisé à pourvoir provisoirement à leur remplacement.

Art. 10. Le médecin en chef sera tenu de résider dans l'établissement.

Il pourra toutefois être dispensé de cette obligation par une décision spéciale de notre ministre de l'intérieur, pourvu qu'il fasse chaque jour au moins une visite générale des aliénés confiés à ses soins, et qu'en cas d'empêchement il puisse être suppléé par un médecin résidant.

Art. 11 . Les commissions administratives des hospices civils, qui ont formé ou foi nieront, à l'avenir, dans ces établissements, des quartiers affectés aux aliénés, seront tenus de faire agiéer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à touti s les obligations imposées par la loi du 50 juin 1858.

Dans ce cas, il ne sera pas créé de commission de surveillai ce.

Le règlement intérieur des quartiers consacrés au service des aliénés sera soumis à l'jipprobation de notre ministre de l'intérieur, conformément à l'article 7 de cette loi.

Art. 12. 11 ne pouira être créé, dans les hospices civils, des quartiers affectés aux aliénés, qu'autant qu'il sera justifié que l'organisation do ces quartiers permet de recevoir et de traiter cinquante aliénés au moins.

Quant aux quartiers actuellement existants, où il ne pourrait être traité qu'un nombre moindre d'aliénés, il sera statué sur leur maintien par notre ministre de l'intérieur.

Art. 15. Notre ministre de l'intérieur pourra toujours autoriser, ou même ordonner d'office la réunion des fonctions de directeur et de médecin.

Art. 14. Le traitement du directeur et du médecin sera déterminé par un arrêté de n «tre ministre de l'intérieur.

Art. 15. Dans tous les établissements publics où le travail des aliénés sera introduit comme moyen curatif, l'emploi du produit de ce travail sera déterminé par le règlement intérieur de cet établissement.

Art. 16. Les lois et règlements rebitifs à l'administration générale des hospices et établissements de bienfaisance, en ce qui concerne notamment l'ordre de leurs services financiers, la surveillance de la gestion du receveur, les formes de la comptabilité, sont applicables aux étahlissements publics d'aliénés en tout ce qui n'est point contraire aux dispositions qui précèdent.

AUKNliS. 5.7

Tnr.i; II. — Des ('•!;il)liss<'in'Mits prix's f()ii>;icn's .uix aIn''ii«''S.

Alt. 17. Qui{;on(|ii(; voudra l'onnor ou dirigor un ('tal)lisstjni(Mit privé dostiné au traitimienl dos ali(''U(''S dovra (;ii adrcs-cr la deuiaudc au j)r('lL't du département où l'étahli-ssouicul devra être situé.

Art. 18. Il juslifiora : 1" (ju'il est majeur et exerçant ses droits civils; 2" qu'il est d(; boiuic vi(î et mneurs ; il produira, à eet elTet, un certilicat délivré par le maire de la couiiuiuk; ou de eliaeune des couunuues où il aura résidé depuis trois ans; 5" qu'il est docteur eu inédiMiiir.

Art. 19. Si le recjuéraut n'est pas docteur eu UK-dcciin!, il produira rengagement d'un médecin (|ui se cliai'gera du service médical de la maison et déclarera se soumettre aux obligations spécialement imposées sous ce rapport par les lois et règlements.

Ce médecin devra être agréé par h; préfet, qui jiourra toujours le révoipier. Toutefois cette révocation ne sera définitive (pi'autant (ju'elle aura été approuvée par notre ministre de l'intérieur.

Art. 20. Le requérant indiquera, dans sa demande, le nombre et le sexe des pensiomiaires que l'établissement pourra contenir; il en sera fait mention dans l'autorisation.

Art. 21. 11 déclarera si l'établissement doit être uniquement affecté aux aliénés, ou s'il recevra d'autres malades. Dans ce dernier cas, il justifiera, par la production du plan de l'établissement, (jue le local consacré aux aliénés est entièrement séparé de celui qui est affecté au traitement des autres malades.

Art. 22. Il justifiera : 1° (pie l'établissement n'offre aucime cause d'insalubrité, tant au dedans qu'au dehors, et qu'il est situé de manière que les aliénés ne soient pas incommodés par un voisinage bruyant ou capable de les agiter; 2" (pi'il peut être alimenté, en tous lenq)s, d'eau de bonne ipialité et en quantité suflisanLe ; 5" que, j)ar la disposition des localités, il permet de sé()arer conq)létement les sexes, l'enfance et l'Age mùr ; d'établir un classement régulier entre les convalescents, les malades paisibles et ceux (pii sont agités; de sépai'Ci également les aliénés épile|)li{pies ; -i" cpie rt-tabiissement conlieiil des locaux particuliers poui' les aliénés atteints dt> malailies accidentelles et pour ceux qui (tut des liabiliules de malpioprelé; 5" que toutes les précautions ont été prises, soit dans les constructions, soit dans la fixation du nombicdes gardiens, pour assurer le service et la surveillance de l'établissement.

Art. 27). 11 justifiera également, par la production du règlement intérieur de la maison, (puî le régime de rétablis>ement offrira t<iules les garanties convenables sous le rap[»oit dt; bonnes m(eurset de la sùri'té des persouiics.

Art. 24. Tout directeur d'un établisscMiieul jirivé consacié au Iraitemeut des aliénés devra, avant d'entrer en fonctions, f(Mirnir un cautionnement donf le montant sera dc'leruiiué pai" l'ordonnance royale d'autorisation.

Art. 25. Le cautionnement sera versé, en (\spèces, à la caiss«^ des d»'p(Us et consignations, et sera exclusivement destiné à pourvoir, dans les formes

et pour les cas déterminés dans l'article suivant, aux besoins des aliénés pensionnaires.

Art. 26. Dans tous les cas oii, par une cause quelconque, le service d'un établissement privé, consacré aux aliénés, se trouverait suspendu, le préfet pourra constituer, à l'effet de remplir les fonctions de directeur responsable, un régisseur provisoire entre les mains duquel la caisse des dépôts et consignations, sur les mandats du préfet, versera ce cautionnement, en tout ou en partie, pour l'appliquer au service des aliénés.

Art. 27. Tout directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés pourra, à l'avance, faire agréer par l'administration une personne qui se chargera de le remplacer dans le cas oii il ^iendrait à cesser ses fonctions, par suite de suspension, d'interdiction judiciaire, d'absence, de fiillite, de décès, ou pour toute autre cause.

La personne ainsi agréée sera de droit, dans ces divers cas, investie de la gestion provisoire de l'établissement, et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur lui-même.

Cette gestion provisoire ne pourra jamais se prolonger au delà d'un mois sans une autorisation spéciale du préfet.

Art. 28. Dans le cas où le directeur cesserait ses fonctions pour une cause quelconque, sans avoir usé de la faculté ci-dessus, ses héritiers ou ayants cause seront tenus de désigner, dans les vingt-quatre heures, la personne qui sera chargée de la régie provisoire de l'établissement et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur.

A défaut, le préfet fera lui-même cette désignation.

Les héritiers ou ayants cause du directeur devront, en outre, dans le délai d'un mois, présenter un nouveau directeur pour en remplir définitivement les fonctions.

Si la présentation n'est pas faite dans ce délai, l'ordonnance royale d'autorisation sera rapportée de plein droit, et l'établissement sera fermé.

Art. 29. Lorsque le directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés voudra augmenter le nombre des pensionnaires qu'il aura été autorisé à recevoir dans cet établissement, il devra former une demande en autorisation à cet effet et justifier que les bâtiments primitifs ou ceux additionnels qu'il aura fait construire sont, ainsi que leurs dépendances, convenables et suffisants pour recevoir le nombre déterminé de nouveaux pensionnaires.

L'ordonnance royale qui statuera sur cette demande déterminera l'augmentation proportionnelle que le cautionnement pourra recevoir.

Art. 50. Le directeur de tout établissement privé consacré aux aliénés, devra résider dans l'établissement.

Le médecin attaché à l'établissement, dans le cas prévu par Tart. 19 de la présente ordonnance, sera soumis à la même obligation.

Art. 51. Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé, suivant la gravité des circonstances, dans tous les cas d'infraction aux lois et règlements sur la matière, et notamment dans les cas ci-après : 1° si le directeur est privé de l'exercice de ses droits civils ; 2° s'il reçoit un nombre de pension-

iiairessii|)t'ri«!ur à celui fixe' parl'onloiiiiîinrnd'nijloris.ition ; r>®s'il reroit dfs aliéfu's d'iiii autre- sexe (pic celui iihlicjiié parcj-tlo ordonnance ; A" s'il leroit des peisoiiuc's att.einlcîs de uialadies auties (jiie celles (ju il a dcclaié vouloir traiUîr dans l'établissement; 5° si les dispositions des lieux sont changées ou niodiliées de manière qu'ils cessent d ètie propres à Imi- destination, ou si les précautions pi'csci'ites pour la sûreté des [)ersonnes ne sont pas conslanuneut observées; G" s'il est commis ((uebjue inliaction au\ dispositions du règlement du service intérieur en ce qui concerne les mœurs ; 7** s'il a été employé à l'é^iard des aliénés des traitements contraires à Ibumanité; 8** si le médecin agréé par radininislration est remplacé par un autre médecin, sans qu'elle en ait ajiprouvé le clioix ; 9" si ledirecteui' contrevient aux dispositions de l'article 8 de la loi du 7}0 juin I8ÔS; iO" s'il est lr<q)pé d'une coudanuiation prononcée en exécution de l'aiticle 41 de i:i même loi.

Art. 7)''2 Pendant l'instruction relative au retrait de lOi-doimance rovale d'autorisalion, le préfet pourra piononcer la suspension j)rovisoire du duvcteur et instituera un réviseur piovisoire, conformément à l'art. "20.

Art. 53. Il sera statué pour le retrait des autoiisations par ordonnance royale.

DISPOSIirONS GÉNÉRALES.

Art. 7)4. Les établissements |)u])lics ou j)rivés, consacrés aux alién^'s lîu ^exe masculin, ne pourront enq)loyer ([uc des bonuues pour le service personnel des aliénés.

Des femmes seules seront chargées du service personnel des aliénées dans les ttablissements destinés aux individus du sexe leminin.

DISPOSITIONS TPAN«1T0IRES.

Art. 55. Les établissements privés actuellement existants devront, dans les six mois, à dater du jour de la présente ordonnance, se pourvoir en autorisation, dans les formes j)rescrites par les articles ci-dessus; passé ce délai, les établissements seront fermés.