RECHERCHE DE PATERNITÉ ET DE MATERNITÉ

vrai, le second mari qui deniaiidera à la justice de décdarer (jiTil ii'fsl pas le père de l'cniant uà dans les circonstances que nous supposons, mais ne peut-il pas arriver (pie le tuteur de cet enfant veuille faire reconnaître ses droits sur la succession du prenaier mari ? Dans ce cas les héritiers du premier mari n'ont-ils pas le plus grand inl«'ict à écarter l'enCant de la l'amille et à intenter par conséquent, l'action en contestation de légitimité?

« En prouvant qu'il a été par une des trois causes énoncées dans l'art. 7)\'2 dans l'impossibilité physique de cohabiter avec la l'emmo.» Il y a une autre erreur. Le second mari qui veut établir la paternité du premier n'invoque pas à l'appui de sa preuve une impo^^sibilité physique de cohabitation car la question que nous examinouï^ nepr»'senterait alors aucune difficulté. Il reconnaît, au contraire, que la cohabitation a été non-seulement possible, mais que même elle a eu lieu depuis le jour du mariage, seulement il demande à démontrer sa non-paternité en prouvant par exemple, qu'il est inqiossible qu'un enfant de 182 jours offre les caractères de maturité que présente l'enfant dont la femme est accouchée.

« Du moment que la femme a contracté un nouveau mariage, ce n'est plus la législation du veuvage qui la régit, mais bien celle du

mariage. »

Nous ne contestons pas, en principe, l'exactitude de cette idée, car après le second mariage; la veuve remariée est régie connue le dit Devergie, par la législation du mariage. Elle tondje sous la puissance maritale, et comme toutes les femmes mariées elle est frappée, d'une incapacité légale dont les articles 217 et suivants déterminent l'étendue. En un mot, la condition de cette femme est réglée en principe comme si elle n'avait jamais été veuve.

Maishî second mariage (pi'elle a contracté ne peni eni[)è(lier le premier de produire ses effets, et au nombie de ces elTets se |)hi((Mil. en pn^mière ligne, le droit pour l'enfant dont nous recherchon> la filiation, de se faire déclarer le fils du prerniei' mari, et le droil pom le second mari de repousser une [)alei'nifé (jue lui iiiq)ose la |tr('S()iii|>tioii légale de l'article 512.

Vil. — r.Ecni:ncin-: de PATEUNrrÉ et de matehmté iNATUnEi.i.E.

Le législateur a décidé dans l'article 7)10 (pie la rcM'herc lie de l.i |iiternité natui(dle est interdite. Cette prohibition repose: L'sui' la dilli-

culte et rinccrtilude des preuves à fournir; 2" sur le scandale qui résulterait d'une pareille demande. Une seule exception a été admise. (( Dans le cas d'enlèvement, dit l'art, 540 (et nous ajoutons à plus forte raison de viol, bien que la loi ne parle que d'enlèvement), lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. » Cette coïncidence entre l'enlèvement de la mère et la conception de l'enfant ne prouve pas par elle-même et par elle seule la paternité du ravisseur. Elle donne seulement aux juges la faculté de le déclarer père de l'enfant sur la demande des parties intéressées (enfant, ses héritiers, sa mère).

Le médecin dont l'intervention sera réclamée dans cette circonstance, aura à se demander si la conception remonte à l'époque de l'enlèvement, si une jeune fille peut concevoir à la suite d'un viol, etc.

Maternité naturelle. — A la différence de la paternité naturelle qui est absolument incertaine, la maternité a des signes matériels auxquels on peut la reconnaître. Il serait en effet difticile d'égarer la justice sur les faits extérieurs et positifs de la grossesse et de l'accouchement. Aussi le législateur a-t-il décidé dans l'article 341 que la recherche de la maternité naturelle est admise. L'enfant qui recherche sa mère doit prouver : l'' l'accouchement de la femme dont il se dit issu ; 2° son identité avec l'enfant dont elle est accouchée. Cette double preuve peut être faite par témoins, mais dans le cas seulement où l'enfant est muni d'un commencement de preuve par écrit qui rend sa prétention vraisemblable.

Cet article 541 de môme que les articles 522 et 524 relatifs à la maternité légitime fait naître une question d'accouchement et une question d'identité. Nous retrouvons ces articles aux paragraphes : Accouchement et Des questions d'identité',

VllI. — GROSSESSE ou CONCEPTION.

Les articles 144, 145, 185, 272, 228, 512, 515, 540, 725, 906, 229 du Code civil, 27 et 557 du Gode pénal indiquent les principaux cas dans lesquels les médecins peuvent être appelés à résoudre des difiicultés relatives à des questions de grossesse et de conception.

AinicLE 144. — L'homme avant 18 ans, la femme avant 15 ans ne peuvent contracter mariage.

GROSSESSE OU CONCEPTION. "îi

En ne permettant le niaria<^e qu'à 15 ou 18 ans suivant la distinction de l'article 144, le lé'^islateur a voulu eni[)èclier (juc l'acte le plus important de la vie puisse être fait à un âge où l'on ne comprend pas encore toute l'étendue de l'engagement que l'on contracte. 11 a voulu empêcher également dans l'intérêt de la société que des êtres à peine alîranchis de la stérilité de l'enlance puissent perj)étuer dans des conditions imparfaites leur propre débilité. Toutefois le chef de l'État peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (article 145). La jeune fille qui n'a pas encore l'âge légal ne manque jamais pour obtenir la dispense de se dire enceinte.

Tout mariage contracté en violation de l'article 144 précité est nul. Mais la nullité dont il est frappé est d'une nature particulière • elle est absolue j mais temporaire. Elle est absolue en ce sens (pi'elle peut être invoquée par toute personne intéressée : 1" par les epoui\ par l'un ou par l'autre, même par celui qui au moment du mariage avait l'âge compétent pour le contracter; 2" par les ascendants même du vivant des époux, mais à la condition de n'avoir pas consenti au mariage; 5° par les collatéraux, mais seulement quand ils ont un intérêt pécuniaire, né et actuel, c'est-à-dire lorsque leur parent est décédé; 4° par le ministère public du vivant des époux. Elle est temporaire en ce sens que la nullité est couverte erga omnes dans les deux cas de l'article 185 ainsi conçu :

Art. 185. — Le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, no peut être attaqué : 1« Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'àgc compétent; iî" lorscpie la l'enune qui n'avait point cet âge a conçu avant récliéance de six mois. Car alors la grossesse lait tomber la présonqitiou légale de son inipuberté.

11 faut remanpier (pie les six mois dont [)arle l'art iele 185 sont ceux qui suivent l'épocpie de la puberté légale, et à l'expiration descpiels la mUlité est couverte lorsque les époux n'ont point réclanu'. Il n'est pas nécessaire, du reste, pour (pie la nullité ne puisse plus être invoquée, (pie la femme impubère ait conçu avant que l'action en nullité ait été formée : il sul'lit (pie sa grossesse survienne dans le délai accordé pour former la demande en nullité (jiiand nièiiic vWc siii\ieiidiait |)en(lant le cours de l'instance.

11 faut remar(]uer également cpie si la fiMuiiie avait l'âge leipiis, c'est-à-dire si elle était pubère, tandis (pie son niaii était impu-

l)èro, sa grossesse n'effacerait point dans ce cas la nullité du mariage. Le législateur n'a pas voulu lui donner le moyen de maintenir, par un adultère, un mariage qu'elle a contracté en violation de ses dispositions.

Art. 557 (code pénal). — Dans le cas où le ravisscMu* aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui d'après le Code civil ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.

Une suffit pas pour que l'époux coupable d'enlèvement puisse être poursuivi criminellement que la nullité du mariage ait été demandée, il faut encore que le mariage soit déclaré nul, car il serait possible qu'à l'époque ou l'action en nullité serait intentée, il existât une fin de non-recevoir contre les parents, soit parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage, soit parce que la femme a conçu dans le délai de l'art. 185 du Gode civil.

Ap.t. 272 du Code civil. — « L'action en divorce* (lisez en séparation de corps) sera éteinte par la réconciliation des époux survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.

La question de savoir s'il y a eu réconciliation est subordonnée à l'appréciation des juges qui doivent, pour la résoudre consulter toutes les circonstances propres à révéler l'intention des époux. La grossesse de la femme sera une preuve excellente de la réconciliation.

Art. 228, 512 et 515. — Nous les avons déjà expliqués lorsque nous avons parlé des seconds mariages et de l'action en désaveu et contestation de légitimité.

Art. 340. — Nous avons déjà présenté au paragraplie Recherche de la paternité et de la maternité naturelle, l'explication de cet article qui est ainsi conçu. « La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. ))

Nous avons ajouté que le médecin dont l'intervention est réclamée à l'occasion d'une demande en recherche de paternité naturelle doit examiner si l'époque de la conception remonte à celle de l'enlèvement ou du viol, si une femme peut concevoir àla suite d'un viol, etc., etc.

< Le divorce a été aboli par la loi du 8 mai 1810.