GROSSESSE OU CONCEPTION

Art. 725. — Pour succéder il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder : l" Celui qui n'est pas encore conçu ; 2" L'enfant ([ui n'est pas nié viablu. 5" Celui qui est mort civilement ^

11 résulte de cet article que pour recueillir une succession, il n'est pas nécessaire d'être né au moment de l'ouverture de cette succession : il suffit d'être conçu à cette épofjue. Infans conceptus pro nato liahetur quoties de commodis ejus uijïlnr. Mais cette fiction ne s'applique qu'aux enfants nés vivants et viables, car ceux qui ne naissent pas viables, de même que les mort-nés, ne peuvent avoir aucun droit: qui mortuï nasciintiir neque nati neque procreati videntnr.

La preuve que l'enfant est né vivant se fait par l'acte de naissance lorsque cet acte porte que l'enfant a été présenté vivant à l'oflicier de l'état civil ou bien par le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accouchement. La preuve de laviabililité est bien plus diflicib; : elb; ne peut être faite qu'au moyen d'une inspection du corps [)ar les hommes de l'art.

Mais comment prouve-t-on que celui qui est appelé à une succession était conçu au moment de l'ouverture de cette succession?

Si toutes les gestations duraient neuf mois, rien ne serait plus facile que la solution de cette question, puisqu'il n'y aurait qu'à prendre le premier jour de ces neuf mois calculés d'après la date de la naissance, et voir si ce premier jour qui serait alors celui de la conception est également celui de l'ouverture delà succession. Mais cette manière d'opérer n'est pas possible puisqu'il est reconnu que certaines gestations ont une durée plus longue que celle de neuf mois. Invoquerons-nous les présomptions établies par la loi dans les articles 512 et 515 dont nous avons déjà cloinié Texplicalion, et dirons-nous que l'enfant ne sera pas conçu an moment de l'ouveiture de la succession s'il est né 500 jours après la nuul du (/(' cil jus ^'1

Il faut suivant nous faire une distinction indiipiée du icsle pai' les motifs mêmes qui ont fait édicter les ])résomptions des articles 512 et 515 du code civil. Ces présomptions sont en eHet souvent contraires à la vérité, et elles n'ont été établies (jue d;iiis un inlérèl de

• La mort i:ivil(^ a t'ié abolie par la loi du 51 n ai 1S;)i.

- Les jurisconsulles tlésigneiil sons le nom tle df cujus 1 imliviilii qui i>>l iiiiul. et «lonl on rè<>le la succession : is de nijus surccssionc ngitur.

morale publique pour sauver l'honneur de la mère et assurer à Tenfant une légitimité qui souvent pourrait lui être frauduleusement

contestée.

Nous inspirant de la pensée du législateur, nous décidons : 1" si la question de savoir si l'enfant était conçu à l'époque de l'ouverture de la succession se mêle à une question de légitimité, les présomptions des articles 512 et 515 devront être appliquées. Ainsi l'enfant né le 290" jour ou même le 500' jour après la mort du decujus, sera réputé conçu au moment de la succession, car dans cette espèce les deux questions de légitimité et de succession étant inséparables, on ne peut sans porter atteinte à l'honneur de la mère décider que son enfant ne succède pas à son mari; 2° si la légitimité de l'enfant n'est pas en cause, les présomptions des articles 512 et 515 cessent de recevoir leur application. La question de savoir si l'enfant était ou non conçu à l'époque de l'ouverture de la succession devient alors une question de médecine légale que les médecins auront à résoudre d'après les données de la science.

L'article 906 soulève les mêmes difficultés relativement à l'époque delà conception.

Art. 906. — « Pour être capable de recevoir entre-vifs il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Aux termes de l'article 27 du Code pénal si une femme condamnée à mort se déclare enceinte et s'il est vérifié qu'elle le soit elfectivement, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. Telle était la disposition de l'article 15 du titre 25 de l'ordonnance de 1670; telle était également la disposition de la loi romaine : Pregnantis muUeris consummendx damnatix pœna differtur quoad pariât, (Loi 5 de pœnis et loi 18 de statu hom'miim au digeste.)

L'ordonnance de 1670 prescrivait la vérification, dans le cas même où la femme grosse n'avait fait aucune déclaration, si elle paraissait enceinte. Cette disposition n'a pas été reproduite dans l'article 27, mais nous pensons qu'elle devrait être appliquée même aujourd'hui, car elle se trouve sinon dans le texte, du moins dar.s l'esprit de la loi.

La loi romaine ne voulait pas qu'on soumît à la torture une femme

enceinte; le jurisconsulte Ulpicn dit en elTet (loi 110 de pœnis au (lif^esle). Ne quwstio de ea habeatur scio observari qnandiun preyuans est.

La loi du 23 germinal an III décidait qu'aucune fennne prévenue de crime emportant la peine de moit ne pouvait être mise eu jugement qu'il n'eût été vérifié qu'elle n'était pas enceinte. Le législateur de cette époque pensait avec raison qu'il était nécessaire dans l'intérêt de la société de dilïérer les débats lorsqu'il s'agissait d'une femme chez laquelle de trop vives émotions pourraient causer l'avortement et autres elTets IViclieux.

Cette dispositioFi de la loi de germinal an III qui est aujourd'hui abolie, puisqu'elle n'est pas reproduite dans l'article '27 du Code pénal, devrait être rétablie, mais nous nous hâtons de dire que même sous l'empire de la loi actuelle, le président des assises, a le droit de renvoyer l'affaire aune autre session, s'il pense (pie la position de l'accusée ne lui permet pas de supporter les débats. Dans les hypothèses des articles 144, 185, 272, 540, 725, 906 du Code civil, 557 et 27 du Code pénal, la fennne a intérêt à simuler une grossesse. 11 y a des cas, au contraire, où elle j)eut être intéressée à dissimuler cet état, et pour ne prendre qu'un exenq)le, le mari peut, aux termes de l'article 229 du Code civil, demander le divorce (la séparation de corps), pour cause d'adultère de sa femme ; or, si le mari qui a été pendant longtemps absent du domicile conjugal, invoque comme preuve de l'adultère de sa femme, la grossesse de cette dernière, la l'ennno, pour éviter la séparation de corps et la peine ^ que la loi, justement sévère, prononce contre les épouses infidèles, n'a-t-elle pas le plus grand intérêt à luétendre (pi'elle n'est pas enceinte?

La question de savoir si une fennne est accouchée, est souvent soulevée devant la juridiction criminelle cpiand il s'auil d'une accusation d'infanticide, d'avortement, d'exposition, de subslilnlioii (Ui de suj)[)ression ; elh; j)eul l'être (pielquefois devant la juridi( lion (ivile.

^ La femme contre la(|ii('lle la sépaialioii de corps sera iinmoiRt'e pour cause irailulli're, sera condainiiée par le iiièine jii^'emeiil et sous la ré(|uisili()n du miiiislèrt> piiblii-, à un eniprisoniieuieul (|ui ne pourra èlr(> moindre de trois mois, ni excéder deux ans. I,e mari restera le maître d'arrêter l'ellel de celle condamnation en consentant à reprendre sa feunne Art. 308 Code civil, n."? Code p.'nal.

En effet, aux ternies de l'article 541 du Code civil « la recherche de la maternité est admise ; l'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même, que celui dont elle est accouchée. »

Une femme est- elle réellement accouchée? Jusqu'à quelle époque peut-on constater un accouchement récent? Est-il possible d'assigner une époque précise à l'accouchement? Telles sont les principales questions que le médecin appelé en justice aura à résoudre, et que nous traiterons plus loin. Nous nous bornons à dire que s'il est difficile de reconnaître un accouchement récent, la difficulté est encore plus grande quand il s'est écoulé un temps assez considérable, depuis l'époque à laquelle on prétend que l'accouchement a eu lieu. Les caractères qui pourront alors servir à résoudre la question, sont, suivant Orfila^ : 1° les rides du ventre qui sont ineffaçables ; 2" quelquefois l'écartement des muscles droits de l'abdomen vers la région ombilicale , ce qui donne une plus grande largeur à cette partie de la ligne médiane; o*^ une ligne brunâtre s'étendant de l'ombilic au pubis, toutefois cette ligne n'est pas constante chez toutes les femmes ; 4° dans certains cas, une matrice qui atteste une déchirure du périnée et une ou plusieurs échancrures au col de l'utérus. Mais ces caractères ne permettent point d'affirmer que l'accouchement a eu lieu ; ils peuvent seulement le faire présumer; leur absence, au contraire, sert à établir que la femme n'est jamais accouchée.