X. — VIABILITÉ

C'est à l'égard des actions en désaveu, des successions, des donations et des testaments, que les questions de viabilité présentent la plus haute importance, ainsi que le prouvent les articles 514, 725, et 906 du Code civil.

Art. 514. — L'enfant no avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants : — 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage, — 2° s'il a assisté à l'acte de n;iissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; — 3« si l'enfant n'est pas déclaré viable.

Art. 725. — Pour succéder il faut nécessairement exister à l'instant de

* Orfila, Médecine légale, tome I, p. 275-270.

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l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1'' celui (jui n'est pas encore conçu ; 2° l'enfant qui n'est pas né viable ; o" celui qui est mort civilement.

Art. 00(3. — Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour cire capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'éjioque du décès du testateur. Néaimioins la donation ou le testament n'auront leur effet c|u'autant que l'unlant sera né viable.

Ainsi, iiii enfant naît moins de cent quatre-vingts jours après la célébration du mariage, peut-il être désavoué? Oui, s'il est né viable; non, dans le cas contraire. Un individu meurt et ne laisse pas d'autres parents que sa femme et un enfant simplement conçu, sa femme lui succède-t-elle? Si l'enfant vient à mourir quelques heures après sa naissance, et s'il est déclaré viable, il succède à son père et exclut, [)ar conséquent, sa mère. S'il n'est pas déclaré viable, la succession du père appartiendra à ceux qui, à l'époque de sa mort, étaient ses plus proches parents et dans notre espèce à sa veuve.

Un enfant simplement conçu reçoit une donation, s'il vient à mourir et s'il est déclaré viable, il transmet à son père et à sa mère la donation ou le legs, dont il a été l'objet; dans le cas contraire, la donation ou le legs sont caducs. Ce n'est donc que lorsque l'enfant est vivant et viable qu'il peut être désavoué, qu'il peut recueillir des successions, ou recevoir des donations et des legs. Mais connnent prouve-t-on qu'il est vivant? Comment prouve-t-on qu'il est viable? On prouve que l'enfant est né vivant, soit par l'acte de naissance, lorsque cet acte porte que l'enfant a été présenté vivant à l'officier public, soit, dans le cas contraire, par 1(^ témoignage des personnes qui ont assisté à l'accouchement. Quant à la non-viabilité, la preuve en est plus difficile. Il ne s'agit pas, en effet, d'un simple fait (jui puisse être constaté par toute personne. C'est une (lucstion de, médecine légale, (jui uv peut être résolue qu'au moyen d'uiu' inspection du (•or|)s j)ar le nié(bH'in.

Ue ra|)j)()rt fait au ti'ibunal par Chabot (di; rAlliei), doniie une idée evacte de la viabilité.

« Il n'est pas nécessaire, dil-il, (jiic l'individu soil uv pour succédei". Il suffit (ju'il soit coiuju, parce (juc reiifaiit exislc réellenuMit dès rinstaiil de la conception, el (ju'il (>st ré|)ul('' \\v dv> (ju'll v va de son intéiét. Celle j)résomptioii de naissance (jui é((uipidl(' à la naissance ellivniéiue pour déférer le dioit d'hérédité, cesse d'avoir lieu si renfant ne nait [)as ou s'il ne nait [)as viable.

« Lorsqu'un enfant n'est pas vivant en sortant du sein de sa mère, il est censé n'avoir pas vécu pour succéder. Car c'était dans l'espoir de la naissance, qu'on le regardait comme vivant dès l'instant de la conception, et si cet espoir est trompé, la présomption qui le faisait rof^ardcr comme vivant, n'est plus fondée sur la réalité.

« Lorsqu'un enfant n'est pas né viable, il est aussi réputé n'avoir jamais vécu, au moins pour la successibilité ; en ce cas c'est la même chose qu'il soit mort ou qu'il naisse pour mourir. La loi 3 au code de Posthumis exige que l'enfant naisse parfait, c'est-à-dire qu'il ait atteint le terme auquel il est possible qu'il vive. »

c( L'existence de l'enfant, dit encore M. Bigot Préameneu, à l'occasion de l'article 725, peut se prolonger pendant un nombre indéterminé de jours, sans qu'il soit possible qu'il la conserve ; et c'est cette possibilité de parcourir la carrière ordinaire de la vie qu'on entend par l'expression être viable, et il faut à cet égard que les gens de l'art prononcent. »

C'est en effet au médecin que le législateur a laissé le soin de caractériser la viabilité des enfants d'après les données de la science médicale. Mais dans quels cas l'enfant peut-il être déclaré viable. En d'autres termes, quelles sont les conditions de maturité qui permettent ou excluent la viabilité? Quelles sont les maladies, quels sont les vices de conformation qui s'opposent à ce que la viabilité soit déclarée? — Ce sont là des points importants à examiner et qui s'imposeront un peu plus loin à notre attention.

Pour prévenir les discussions que font naître les questions de viabilité et qui intéresent à un si haut degré l'ordre social et la tranquillité des familles, Chaussier, dans un mémoire présenté au ministre de la justice en 1826, avait eu l'idée de compléter la législation actuelle sur la viabilité par l'addition des articles suivants :

Article premier. — Est réputé non viable, reniant qui naît avant les trois derniers mois de la grossesse, et qui meurt aussitôt ou peu d'heures après la naissance.

Art. 2. — Est également réputé non viable l'enfant qui, parvenu au terme de la grossesse, naît anencéphale, C'est-à-dire avec la privation totale ou partielle du cerveau et du crîine, quand il serait constaté qu'il a crié; et celui quia quelque autre vice de conformation tel, qu'il ne puisse conserver la vie, en exercer les fonctions et qu'on ne puisse j remédier.

Art. 5. — Est également réputé non viable tout invidu qui, attaqué

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d'une maladie dans le sein de sa mère, meurt dans les 24 heures qui suivent sa naissance quelle qu'en soit la cause.

Aht. 4. — Est aussi iv|)ut(' non viable l'enfiiiit (|ui par la longueur ou la nature de raccouchenient (''prouve d;ins sa circulation une gène telle iju'd naisse mourant et attaqué d'un épancliement de sang dans le cerveau et d'un véiitable état de paralysie dans tous les membres, que les secours de l'art ne peuvent rétablir et ([u'il meurt (piebjues heures après sa naissance.

Art. 5. — E^t reconnu et déclaré viabh;, apte à jouir des privilèges de la société, l'eniant dont la tête est bien conformée, qui au plus tôt 50 heures après sa naissance est présenté vivant et vigoureux à rolficier de l'état ciNil qui l'inscrit aussitôt sur ses registres avec les prénoms (ju'on lui doime et les qualités des parents, et des personnes qui le lui piésenteut.

Outre, qu'au point de vue médical, la plupart do ces articles soulèvent de l'ortcs objections, il est certain d'un autre côté, (pie ces articles ne pouvaient prendre place dans le Code; sinon, il n'y aurait pas de raison pour qu'on n'y introduisît pas également d'autres articles relatifs à toutes les questions médico-légales, (jue doivent résoudre les médecins appelés par la justice.

Nous ne voulons pas terminer nos explications sur la viabilité sans nous demander, s'il est nécessaire que l'enfant soit ne viable pour que le crime d'infanticide existe. Bien qu'on ait soutenu cette thèse eu disant que l'enfant qui n'est pas né viable, est censé ne pas exister aux yeux de la loi, puisque l'article 725 le reconnaît incapable de succéder, et que, par consé(|uent, riiomicide d'un être dont la vie n'est pas reconnue par la loi ne saurait constituer un crime' ; nous ne saurions adopter une opinion si peu protectrice des lois de la morale et de l'humanité. Sans doute en matière civile, reniant (pii n'est pas viable est censé ne pas exister et ne peut, par conséquent, succéder, mais il n'en est pas de même en matièi'c pénale. Il suflit qu'un vagissement, qu'un mouvement aient attesté (pi'un iiulividu a existé, pour que sa mort volontairement occasionnée constitue un crime aux yeux de la loi. Le législateur doit proléger tout être qui existe (juehjue chétive (pie puisse (Hre smi existence, conmu' il protège le malade à l'agonie, (Ui le ccuulamné à nuul a\:inl I exécution. J)éclarer qu'il n'y a pas infanticide (piand reniant (\«^t M('' vivant, mais non viable, c'est accorder l'impunité à tou^ les (rimes commis sur les enfants.

' Carnot, Droit jxhidl, ;ul. 301'.