EXHUMATIONS

Codepénal, ait. ofiO. — Sera pii::i d'un emprisonnement de trojs mois iii un an, et de ifi f'r. à 200 fr. d'anicndr, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux on de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou délits (|ui seraient joints à celui-ci.

Code d'instruction criminelle, art. 4i. — S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la république se fera assister d'un ou deux officiers de santé, qui 1- ront leur rap[)orl sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.

Les personnes appelées, dans le cas du présent article, prêteront devant le procureur de la république le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leiu* honneur et conscience.

AnT. 52. — Le procureur de la llépubliijue pourra, s'il le juiie utile et nécessaire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa comj)étence.