AI»1»KÉCIATI0N DE L'ETAT MENTAL

An clous ce (jiii suit :

Ar.T. ^'^^ — Il ne pourra ùtic pivxijclé, sm- la nî(jiiisili(Mi iikmik; «les particuliers, à rouveilure d'un cailavic (pi'aprcs lu véiilicalioii lé;:alc du dûccs et cri présence de roiïicicr de santé charge de constater ledit décès.

Art. 2. — En conséquence, aniplialion du présent arrêté sera adressé à MM. les Miu'res de Pai'is, (pii sont cliai-;5M's d(î veiller à son exécution et de lui doinier la publicité convenable.

Signé : Chabrol.

Le médecin qui a procédé à une ouverture de cadavre, sur la ré(juisition (l(;sirn[)les particuliers, remet ordinairement à ces derniers un rapport dans hupiel il rend compte de sa mission. On s'est demandé si l'autorité nnmicipale(un maire, |)ar exemple) a le droit de demander connnunication de ce raj)port? Nous le croyons. La raison de douter, c'est ((ue ropération à lacjuelle le médecin s'est livré n'a aucun caractère judiciaire et que la l'amille peut avoir le plus grand intérêt à ne pas faire coimaître la maladie, à la(|uelle un de ses inend)res a succombé, surtout s'il s'agit d'une maladie honteuse ou héréditaire.

La raison de décider, c'est qu'il peut arriver que le maire juge la communication bien nécessaire, soit parce qu'il y a lieu de supposer une mort violente, soit parce que, les symptômes de la maladie du délunt ont donné l'indication de (juelque épidémie ou mal contagieux. Le maire ne doit compte à personne des motil's (jui le t'ont agir, et il n'est pas possible de supposer qu'il soit dirigé dans cette circonstance par une simple curiosité.

Au surplus, la question nous semble tranchée par l'article 0 de l'ordonnance de police du 5 juillet 1805, ainsi conçue : « Dans le cas où l'incertitude des caractères d'une maladie aurait enq)èché d'en comiaître la cause, les médecins et chirurgiens qui, par les j)rogrès (le l'art, désireront faire l'ouverture du cadavre, ne pourront y procéder (pie du consentement de la famille, et après avoir prévenu l'oflicicr de justice,

XVI. — DK LA QIKSTION DK SAVOUl SI TKLLI:: l'KIlSON.NE nÉTEllMINÉE JOUISSAIT DK LA PLIÔiMTlJDE DE SA UAISON AU MOMKIST OU ELLE A FAIT UN ACTE JUIUDIQUE.

Les médecins sont souvent appelés à vcrilier jus(prà (jurl poiiil il faut ajouter foi à une [)ersonne (jui se refuse à exécuter la convenhiui (pielle a laite parce (ju'elle prélciul (ju'.iu momeiil du conlrat elle

était sous l'empire d'une maladie qui ne lui permettait pas de consentir librement. Ils sont surtout consultés lorsque les héritiers, trompés dans leurs espérances, demandent à la justice d'annuler, pour cause d'jnsanité d'esprit, les donations et les legs faits par leur auteur, aux termes de l'article 901 , « pour faire une donation ou un testament, il faut être sain d'esprit. »

Selon le droit commun consacré dans l'article 504 du Code civil, « après la mort d'un individu les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Le législateur en disant dans l'article 901 que pour faire une donation ou un testament il faut être sain d'esprit, a-t-il voulu établir un principe propre aux actes à titre gratuit?

Dans un premier système, l'article 901 déroge à l'article 504. Sa pensée est celle-ci : Les donations et testaments faits par une personne en état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, peuvent être attaqués pour cette cause par ses héritiers non-seulement quand ils ont fait prononcer ou au moins provoqué l'interdiction, mais encore dans l'hypothèse contraire et bien que ces acles ne portent pas en euxmêmes la preuve de la folie. Cette interprétation de l'article 901 est principalement basée sur un argument historique. L'article 901 dans le projet du Code soumis à la discussion du conseil d'Etat était ainsi conçu. « Il faut être sain d'esprit pour faire une donation ou un testament. Ces actes ne peuvent être attaqués pour cause de démence que dans les cas et de la manière prescrite par l'article 504. » Cette seconde partie de l'article 901 fut critiquée par le consul Cambacérès et retranchée sur ses observations. On en a conclu que l'article 504 n'était pas applicable aux donations et aux testaments ^

Dans un autre système on soutient que l'article 901 ne déroge pas à l'article 504. L'article 901 est étranger aux donations ou testaments faits par une personne en état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur : cette hypothèse est réglée par l'article 504. L'article 901 ne règle que les donations ou testaments faits par une personne qui était au moment où elle a disposé momentanément privée de ses

» Valette sur Proudlion (tome II, p. 545). Marcadé (art. 901). — Delvincourt (tome It, p. 58, note 8.) Paris, 26 mai 1815 (Sirey, 1816, II, 288). Rouen, 3 mai 1816 (Sirey, 1816, II, 239.) Voir La Folie devant les tribunaux, p. 122-252.