‹ Traité de médecine légale et de jurisprudence médicaleChapitre 23 sur 218 · CONTRATS DE RENTES VIAGÈRES · texte numérisé non relu

CONTRATS DE RENTES VIAGÈRES

facultés intellectuelles. La rè^^de qu'il élahlil n'est iiiènic pas propre aux actes à titre gratuit. C'est une règle de droit couiniuii. Si elle a été écrite au titre des donations et des testaments, c'est que l'expérience a montré au législateur que c'est surtout en cette matière qu'elle est utile. On sait, en effet, que ceux (jui veulent bénéficier de l'ivresse, du délire d'une personne ou de l'affaiblissement de ses facultés par suite de l'approclie de la mort, sollicitent plus naturellement des libéralités (pi'un consentement à des actes à titre onéreux. Nous reviendrons du reste sur cette im[)ortante question.

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