XVII. DES QUESTIONS MÉDICO-LÉGALES HELATIVES AUX COMILVTS DE

RENTES VIAGÈRES. MOUTS RAPIDES. — APOPLEXIE. — ATTAQUES d'ÉPI-

LEPSIE.

Le médecin ne doit être étranger à peu près à rien. Partout où peuvent l'appeler les devoirs si multiples et si imprévus de son ministère, il faut qu'il soit, sous le ra[)port dos connaissances générales, le supérieur ou au moins l'égal de son malade. Ignorer les données courantes relatives au mouvement littéraire, artistique, industriel ou social, c'est s'exposer à faire croire que l'on ignore peut-être aussi les choses actuelles des sciences médicales. Évidemment, le médecin ne saurait être un homme universel, dans le sens absolu du mot; mais il doit cependant posséder, sur les branches le plus en dehors de son art, des notions empreintes d'exactitude. Il ne lui est pas permis, par exemple, de ne point être suflisamment renseigné sur les règles fondamentales du droit et sur les transactions les plus communes {\\n interviennent cha([uc jour dans les affaires administratives, économi(pies ou litigieuses. Ces questions ne peuvent-elles pas d'ailleurs rentrer, d'une manière inattendue, dans le cercle ordinaire (le ses préoccupations professionnelles'.' J'en prends plutôt à témoin le contrat de renie viagère, dont je vais aborder l'élude médico-légale.

Le contrat de rente viagère est une convention aléatoiic, en vertu de hupielle l'un des contractants s'engage à [)ayer à l'autre une redevance périodi(iuc, moyennant l'abandon immédiat (pii lui est fait d'un capital, soit mobilier, soit immobilier. Par h's ( hances cpiil liul courir à chacune des parties, ce marché légal présente cpiehpie analogie avec le pari, mais il a un caractère plus sérieux et un but plus respectable.

Bornée à la durée de la vie d'un ou de plusieurs individus, la rente viagère est le plus souvent destinée à mettre la vieillesse à l'abri du besoin. Sans doute, ce mode de placement peut devenir pour l'égoïste un moyen d'accroître ses jouissances au détriment de ses plus proches parents; sans doute, il peut conduire à de froids calculs sur la vie et la mort des hommes; sans doute, il peut inspirer des sentiments que répudie tout cœur honnête, mais les institutions les plus utiles ne présentent-elles pas toujours un côté vulnérable? Et si le débiteur d'une rente viagère peut, dans le secret de ses pensées, envisager la mort de son créancier comme un événement des plus heureux, faut- il que cette considération sentimentale détruise une combinaison que, dans un cas donné, chacun sait fertile en ressources? .

L'article 1974 du Code civil est ainsi conçu : « Tout contrat de rente viagère créée sur la tète d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. » Valea étant le caractère distinctif de la rente viagère, et Valea n'ayant point existé, le législateur, qui a voulu rendre équitables les chances des contractants, et qui a tenu à ce que des risques sérieux fussent encourus de part et d'autre, devait nécessairement annuler toute opération non aléatoire.

L'article 1975 édicté la disposition suivante : « Est également de nul effet le contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » Le législateur a évidemment tenu à éloigner du lit d'un moribond de coupables tentatives de spoliation, et il n'a pas voulu qu'il fût possible de profiter des troubles ultimes de l'état physique ou du délire symptomatique d'une affection aiguë. 11 n'a voulu que cela, car si le décès survient le vingt et unième jour, le contrat ne peut être attaqué, l'article 1975 étant limitatif. De même, le contrat reste parfaitement valide lorsque la mort, due à toute autre cause différente ou imprévue, à un accident, par exemple, arrive dans les vingt jours de la passation de l'acte.

11 semble tout d'abord que rien ne soit plus facile que de décider si un individu est mort des suites d'une maladie dont il était atteint vingt jours auparavant! Si cela est vrai pour beaucoup de cas, il en est, au contraire, qui donnent lieu à bien des contestations. Je n'ai pas besoin de dire qu'il n'est pas et qu'il ne peut pas être question de la grossesse, qui, loin d'être considérée comme une maladie mortelle, n'est en somme qu'un état physiologique. Plusieurs arrêts

CONTRATS DE RENTES VIA(iERES.

anciens l'ont décidé ainsi, et il est bien probable que la jurispriidencc nouvelle confirmerait cette manière de voir, à moins cependant que, dans l'espèce, il ne résultât de la conformation vicieuse de la fennne la très-Corte présonjption d un accouchement périlleux ou d'une impossible délivrance à terme.

Une question d'un intérêt praticpje considérable et d'une importance médico-légale vraiment saisissante a été soumise à mon examen il y a trois ou quatre ans. Voici le lait : Une veuve, âgée de OU ans. a eu une attacjue d'apoplexie en 1804; elle est restée bémiplégiquc, mais relativement très-bien portante , et elle n'a jamais présenté rien d'anormal du côté des facultés de l'intelligence. Sur !<; conseil de son notaire, et afin de se procurer un peu d'aisance et de pouvoir prendre une domestique à son service, elle place sa trèsmodeste fortune à fonds perdu, puis elle meurt tout à coup d'iiémorrhagie cérébrale, dans l'espace de quatre heures, seize jours après la signature du contrat de rente viagère. Le contrat est attaqué par les héritiers naturels, et l'on demande au médecin traitant si, au moment de la passation de l'acte, la contractante était affectée de la maladie à laquelle elle a succombé? En proie à un certain cnd)arras, le médecin m'a écrit et m'a prié de lui dire ce qu'il fallait répondre.

En face du problème posé, j'ai du entreprendre tout un système de recherches, afin de savoir si des exemples analogues s'étaient déjà présentés, et, le cas échéant, quelles solutions juridiques ils avaient reçues. Les faits suivants sont parvenus à ma connaissance :

1" Le 11 nivôse an Yll, une dame E... vend à B... un domaine moyennant 100,000 fr. La moitié de cette somme est payable en une rente viagère de 0,000 fr. Six mois après, E... décède, et ses héritiers attaquent le contrat comme frauduleux et simulé, attendu que la rentière était atteinte d'une maladie mortelle, l'hydropisie. L'ac- (|uéreur démontra qu'à l'époque du contrat il s'agissait seulement d'un asthme, affection non mortelle.

La cour de Grenoble, considérant (pie, « bien ([uo au moment de la constitution d'une rente viagère, celui au profit et sur la [rie duquel elle est instituée soit atteint d'une maladie mortelle, la constitution n'en est pas moins valable s'il survit [)lus de vingt jours, » a confirmé.

Ici, on le remanjuera, il y a eu des chances encourues de |)art et d'autre. Or c'est le risque et l'incertitude de l'événement qui

forment l'essence des marchés aléatoires. Le contrat de rente viagère est, je le répète, le type le mieux accusé de ces sortes de conventions.

2° Le '20 floréal an X, une dame B... passe un contrat de rente viagère. Elle était atteinte alors de dyssenterie. Sept jours après elle meurt. L'enquête a démontré que la dame B... était dans un état de gravité extrême et que tout le monde la croyait menacée d'une mort prochaine, ce que l'événement a justifié.

La cour de Rennes a annulé le contrat.

5" Le P' ventôse an XIII, une demoiselle B..., malade depuis longtemps, cède divers immeuhles au sieur M... moyennant une rente viao-ère de 240 fr. La demoiselle B... meurt le lendemain.

La cour de Rouen a annulé le contrat.

4° Le 11 mars 1809, un sieur F..., hémiplégique depuis dix ans, passe un contrat de vente de sa maison. Deux jours après la signature de l'acte et à la suite d'une très-vive altercation, il meurt d'apoplexie. La cour de Golmar a ordonné qu'il serait fait un rapport de médecins sur la question de savoir si le vendeur était atteint, au moment du contrat, de la maladie qui a mis fin à ses jours. Une discussion scientifique s'est engagée : les médecins de la Faculté de Strasbourg ont déclaré que les attaques anciennes et l'altaque mortelle ne formaient qu'une seule et même maladie, tandis que Marc, Renauldin, Desgenettes, Chaussier, Baumes, Yigaroux et Delpech ont soutenu avec une grande énergie cette opinion que la prédisposition à r apoplexie ne constiliiail pas rapoplexie, et que l'on ne pouvait pas appliquer le cas de nullité à une affection paroxystique, les intermittences rompant la continuité.

Je me hâte de revenir au cas particulier qui m'a été soumis. Celte dame, âgée de 69 ans, hémiplégique depuis trois ans, était-elle atteinte, au moment du contrat, de la maladie à laquelle elle a succombé seize jours après?

A diverses époques de sa vie, le même individu peut éprouver plusieurs attaques d'apoplexie sans qu'il y ait continuité de la mêm6 maladie. Par un travail bien connu, la nature remédie aux troubles fonctionnels du cerveau, et les recherches modernes de nos plus savants anatomistes ont péremptoirement établi que chaque attaque d'apoplexie était indépendante, isolée, une maladie par elle-même et déterminant toujours les accidents pathologiques qui lui sont