VENTE DE LA CLIENTÈLE D UN MÉDK(.1N
vcntion comme illicite et contraire aux articles 1151, Hoô et 1780 iluCode civil ^
Lu arrêt de la cour de Paris, du 25 avril ISoS, confirme le jugement des premieis juges.
Sur le pourvoi en Cassation, la Cour,
« Attendu la convention par laquelle un médecin s'oblige à donner pendant toute sa vie les soins de son art à une personne et aux gens de sa maison n'est contraire ni auxjjonnes mœurs ni à l'ordre public, qu'elle n'est proliibée par aucune loi et que l'article 1780 du Code civil duquel on voudr.iit faire résulter cette probibition n'est applicable qu'aux domesli([ues, gens de services, dans la classe des(piels on ne peut faire entrer les médecins; qu'ainsi les articles II.'jI, 1135 et 1780 n'ont pas été violés;
(( Attendu que la demanderesse soutenait que la cause de l'obligation était illicite connue contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ce (|uc contestent les é|)onx Mojon.
(( Que l'arrêt atlacpié statuant sur le débat, et déclarant (jue la cause était illicite, a décidé par là même au moins im[)licitement ([ue l'obligation n'élait proliil)ée par aucune cause, ce qui constitue un motif suffisant du rejet de la nullité.
liejette^.
m. DE LA VtNTE DE LA CLIENTÈLE d'uN MÉDECIN.
Les médecins peuvent-ils vendre leur clientèle? Cette question a donné lieu au jugement suivant, (jui a été confirmé par un arrêt de la cour de Paris en date du 29 décembre 1847 :
Attendu que, s'il est incontestable que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faifes, il faut que les conventions soient légalement lormées, qu'elles ne soient pas illicites et contraires à l'ordre public, (pie dans ce dernier cas les tribunaux doivent apprécier la nature du traité dont l'exécution leur est demandée, qu'ils peuvent même suppléer le moven de nullité;
Attendu que la clientèle des médecins, l'ondée sur la confiance publi(pie et le elioix libre des parties intéiessées, n'est point dans le commerce, (jue dès lors elle ne peut fair(> la matière d'une vente aux termes de la loi;
Attendu (jne de ce (jui précède il résulte que la demande à fin de prise de ))Ossession par le sieur Argentier de la clientèb» du sieur Anqiudin n'est j)as
* Art. Ilôl. — L'ol)ligalion sans cause ou sur une. faiisst^ canso ou sur mif raii«;(< illicite, lu'pciil avoir aucun effet.
AuT. 1 L"). — l-a cause est illicile quand cllo i'>t [uolnltrc par la loi, t|iiaii(l c\U^ osl ron- Iraircaux liotinrs mœurs, ou à l'ordre public.
Aht. nSO. — Ou ne piMil cnfifager ses ouvriers qu'à l.<inps ou pour une entivprise déleruiiuiM*.
• r.assalion, 'il auùl iy.'tO. UnDiuil <lu palais, isr»îi. ||, p. 2{M.
fondée, non plus que celle en payement de 5,000 francs pour prise de la cession de ladite clientèle ;
En ce qui touche la prise de possession des lieux faisant partie de ladite location :
Attendu que, dans l'espèce, la cession de cette location n'est en réalité que l'accessoire de l'obligation principale, la vente de ladite clientèle;
Que les deux conventions ont été faites simultanément, en vue l'une de l'autre, et ne peuvent être divisées ;
Que la nullité de l'obligation principale entraîne l'annulation des conditions accessoires ;
Par tous ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le mérite de l'articulation des faits présentés par le défendeur, déboute Anquelin et le condamne aux dépens.
Appel. — La cour de Paris, adoptant des motifs des premiers juges, conlirme*.
Dans notre opinion, la vente d'une clientèle médicale peut être considérée comme valable. Que la clientèle du médecin repose sur la confiance, et que la confiance ne puisse pas se céder, cela est évident, bien que la clientèle d'un officier ministériel repose parfaitement aussi sur'la confiance, mais ce n'est pas la confiance que cède le médecin. Il assure seulement une recommandation, il se choisit un remplaçant et attire sur ce remplaçant l'attention et la sympathie de ses anciens clients ; il l'installe en son lieu et place et s'engage à le faire bénéficier le plus possible des avantages professionnels qu'il avait conquis par son dévouement, par ses relations et par les habitudes anciennes du voisinage; voilà tout. Or, en échange d'un pareil service, une rémunération consentie à l'avance entre les parties constituet-elle donc un fait illicite ? Nous ne le pensons pas, et, à l'appui de notre opinion, nous pouvons citer un jugement du tribunal de Versailles, de novembre 1844, et un jugement rendu à la même époque que le jugement Anquelin par la seconde chambre du tribunal de la Seine, le 17 mars 1846 :
« Attendu qu'il est incontestable que l'obligation prise par un médecin de ne plus exercer sa profession dans un lieu déterminé, d'introduire un autre médecin auprès de ses clients, de l'aider à acquérir leur confiance, peut faire l'objet d'une convention et est une cause licite de l'obligation contractée par le médecin au profit duquel cet engagement est pris de payer une somme d'argent..... »
La cour de Paris (4^ chambre), confirmant unjugemetit du tribunal
* Journal du paJaist 1848, p. 123.
VENTE DE LA CLIENTELE D'UN JIEDECLN. 127
de rontainchleaii, du 14 mars 18 i9, a également validé de semblables conventions ^
En droit strict, que la clientèle d'un médecin ne soit pas une chose dans le commerce et que la vente en soit nulle, cela est possible, mais je soutiens que le médecin qui cède imc clientèle, s'oblige simplement vis-à-vis de son confrère à le reconnnandor et à l'introduire chez ses clients; que cette obligation peut donner lieu à un contrat valable et que certaines infractions à ce contrat sont capables de justihcr des demandes de dounnages-intérèts".
» Gaz. destrib., 2i avril 1850.
' Cour d'Angers, 28 décembre 1848; — Lyon, 28 août 18-43; — Nime?, 10 décembre
