QUI LEUR SONT FAITES

Avant de répondre à la question qui vient d'être posée, nous voulons faire deux remarques importantes.

La première, c'est que les médecins ont de leur profession une idée trop élevée pour dénier, à la police judiciaire, un concours dont elle a besoin ; c'est qu'ils sont trop jaloux de leur dignité, de leur honneur et de leur réputation pour ne pas comprendre que c'est un devoir social que d'accorder à la justice qui protège la société, ou à l'accusé, dont la défense demande à être inondée de lumière, le secours d'une expérience capable de faire éclater la vérité.

La deuxième, c'est que les honoraires alloués aux médecins en matière criminelle, sont véritablement dérisoires, et qu'ils sont loin de les dédommager des pertes sérieuses et des fatigues que peut leur causer un transport dans un lieu éloigné de celui de leur résidence.

En général, nous le constatons avec plaisir, les médecins se font un devoir de procéder aux investigations légales dont ils sont chargés; mais si, par hasard, ils ne voulaient pas obtempérer aux réquisitions de l'autorité, leur refus serait-il un motif suffisant pour autoriser contra eux une poursuite devant la justice répressive?

Nous trouvons, dans les instructions du garde des sceaux, à l'occasion de l'article 16 du décret du 18 juin 1811, quelques expressions qui nous autorisent à croire que le législateur n'a pas eu l'intention de punir le refus de concours. « Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte , de la part des personnes qui seront ainsi appelées, par un simple avertissement , chaque cour, chaque tribunal peut faire choix à l'avance, comme on vient de le dire pour les médecins, d'hommes expérimentés dans telle ou telle partie, et se les