RÉQUISITION DES MÉDECINS

allachcr de manière qu'on soit plus assuré de les trouver, au besoin, ou qu'ils puissent se suppléer réciproquement ; et s'il y a lieu de leur accorder des taxes comme témoins, elles pourront être délivrées au l);is de l'avertissement visé par l'olTicier du ministère public. ))

Quelques magistrats ont craint que la justice ne lïU désarmée, cl ils ont cherché dans la loi des dispositions, qui ont plus ou moins d'analogie avec l'hypothèse que nous examinons.

L'une de ces dispositions est l'article (SU du Code d'instruction criminelle, aux termes du(juel « toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation; sinon, elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte, par corps, à venir doimer son témoignage. »

Sans doute, si le médecin est cité comme témoin, si, en cette qualité, il est appelé à faire connaître les circonstances du crime, le nom de l'accusé, etc., il est certain qu'en cas de non-comparution il sera passible de la peine édictée par l'article 80 ; mais, pour que la disposition de cet article s'appliquât aux médecins, lorsqu'ils sont appelés par la justice pour faire une expertise, il faudrait démontrer que les témoins et les experts sont soumis aux mêmes règles.

Or rien n'est plus difficile que cette preuve, puisque la loi a eu soin d'établir une ligne de démarcation profonde entre les experts et les témoins. Cités en justice, ils ne prêtent pas le môme serment : les témoins promettent de dire toute la vérité, rien que la vérité (art. 7)17, instr. c), tandis que les experts jurent de renq)lir leur mission en honneur et conscience (art. 54, instr. c). Les témoins, lorsqu'ils sont proches parents de l'accusé, ne sont point entendus en justice, tandis que les exj)crts ne sont l'objet d'aucune récusation.

Cette distinction (pu^ la loi a établie, dérive de la nature même des choses. Les témoins viennent raconter à la justice ce cpi'ils ont vu, ce qu'ils ont entendu ; les experts, au contraire, ne rendent conq)le que du résultat de leurs études et de leurs investigations.

De |)lus, poui'(pioi la loi ordoinu'-t-elle (pie le témoin soit forcé à comparaître? C'est que sa déposition doitéclairci- la justice, et (pTà son défaut, rimpunité serait peut-être accordée à un coupable. Toonpioi

les médecins ne peuvent-ils pas être contraints à faire une expertise, une autopsie? Parce que leur intervention n'est pas aussi importante que celle du témoin, parce que si un médecin ne veut pas faire l'expertise dont on le charge, rien n'est plus facile que de la confier à

un autre.

C'est donc à tort, suivant nous, qu'on a essayé de soutenir que le médecin doit obéir aux réquisitions de la justice, en se fondant sur Tarticle 80 du Code d'instruction criminelle?

A-t-on été mieux inspiré en invoquant les dispositions de l'article 475, numéro 12 du Code pénal? Nous ne le croyons pas. Aux termes de cet article : « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, en cas d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »

Cet article est général, dit Devergie ^ « Un magistrat peut requérir un médecin en cas de flagrant délit, ou dans une des circonstances énoncées, et le médecin est tenu de se rendre à ses invitations aux termes de la loi. Le médecin est pour cela même tenu de rapporter. Et pourquoi en serait-il autrement? Une personne quelconque a le droit de requérir un magistrat qu'elle aperçoit sur la voie publique, afin qu'il ait à lui prêter aide et assistance. Celui-ci ne peut refuser son concours ; le magistrat doit donc, à plus forte raison, pouvoir user du même privilège, à l'égard des médecins. »

Ce n'est certes pas un pareil raisonnement qui nous fera admettre que les médecins sont tenus d'obéir aux réquisitions qui leur sont faites par l'autorité, car il ne prouve qu'une chose, c'est que de même qu'un magistrat peut être requis, dans les différents cas de l'article 475, de porter aide et assistance, de même le médecin peut être appelé pour donner le même secours, c'est-à-dire pour donner un concours matériel. (1 suffit, en effet, de lire attentivement l'article 475 pour voir que ce que le législateur demande aux citoyens, ce n'est pas un concours intellectuel, mais un concours matériel. Tous les exemples cités dans l'article 475 le prouvent, en effet, de la manière la plus évidente. Il s'agit de sauver des individus qui sont ex-

^ Devergie [Médecine légale 3« édition, l. I. page 8.

UÉQUISITION DES MÉDECINS. lil

posés à périr, clans un incendie ou dans un naufrage, d'arrêter un coupable qui prend la fuite, on d'aider à l'exécution d'un jugement. Dans toutes ces liy[)otl)èses, il y a péril pour la société, et celui-là manque à son devoir qui refuse à l'autorité le secours qu'elle lui demande; il viole cette loi sociale (pii veut que tous les citoyens se portent réciproquement secours, dans les dangers qui les menacent. Mais, nous le demandons, cette urgence existe-t-elle quand il s'agit de constater l'existence d'un crime ou d'un délit? L'expertise que l'on demande au médecin est-elle une de ces circonstances qui, comme celle de l'article 475, réclament le concours immédiat des citoyens? Y a-t-il une analogie quelconque, entre cette expertise et l'arrestation d'un coupable pris en flagrant délit, et qui va échaj)per à la justice? Un travail scientifique peut-il être assimilé à ce concours matériel que la loi a seul exigé? Et puis, quelle confiance peut inspirer une autopsie, une opération quelconque que le médecin n'a faite (|ue contraint et forcé?

Ces considérations n'ont pas touché la cour de cassation, qui a adopté le système contraire, sans toutefois donner les motifs de sa décision, dans un arrêt dont les considérants sont ainsi conçus :

« Attendu que les officiers de police judiciaire peuvent, en vertu de l'article 42 du Code d'instruction criminelle, se faire acconqiagner, s'ils le jugent nécessaire, d'une ou deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier les circonstances du crime ou du délit à constater ; que ces personnes encourent la peine j)rononcée par l'article 475, n° 12, du Code pénal, lorsqu'elles négligent ou se refusent d'ol)tenq)érer à leurs récpiisitions ; (pi'il ne leur suffit point, pour échapper à cette condamnation, d'alléguer qu'elles n'ont j)as pu y obéir ; qu'elles doivent se justifier de ce fait devant le tribunal saisi de la prévention ; d'où il suit que celui-ci est tenu d'a|)précier la preuve produite et de déchirer expressément s'il les relaxe de la poursuite, (prellcs se sont réellement trouvées dans l'impossibilité qui seule peut rendre leur refus ou leur négligence excusable *. Un autre arrêt de la cour de cassation a décidé (pie la réjpiisition faiteen vertu des articles 45 et50 du Code d'nislruction ciiminelle, et dans l'un des cas prévus par l'article i75, n" i2, inqmse à l'homme de l'art auquel elle est adressée l'oblig.ition de piêterstui

Cassation 8 août 1850, Juiirnal du droit crnmiifl. l. IX p. S.

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concours, dansrintéretdelajustice, aux opérations qui ensont l'objet, à moins qu'il ne justifie une impossibilité personnelle d'y obtempérer *. Ceux qui pensent que les médecins sont tenus d'obéir aux réquisitions qui leur sontfaites par les officiers de police judiciaire invoquent une considération qui n'est pas mentionnée dans les deux arrêts que nous venons de citer. Si tous les médecins, disent-ils, se refusent à faire les expertises qu'on leur demande, ne peut-il pas se faire que le cours de la justice soit suspendu? Cette hypothèse, nous nous hâtons de le proclamer, est impossible, car, ainsi que nons le disions en commençant l'examen de cette question, les médecins, môme ceux qui ont acquis un nom dans la science, se font un devoir d'apporter à la justice le concours de leurs lumières et de leur expérience. Quelques praticiens, il est vrai, se refusent à remplir une mission qu'ils croient au-dessus de leurs forces : mais leur réserve n'est-elle pas digne des plus grands éloges, puisqu'ils sentent qu'au lieu d'éclairer la justice, ils pourraient l'égarer? En admettant même que, par la plus improbable des éventualités, le cours de la justice fût momentanément interrompu, ne vaut-il pas mieux que lajustice reste iinctive,que de la voir trompée par des hommes d'une médiocrité déplorable qui, comme le dit Orfila^ « ne rougissent pas d'aller en quelque sorte, de porte en porte, mendier ce qu'ils appellent les affaires médico-légales, dans l'espoir de faire parler d'eux et de conquérir un rang quelconque parmi ceux qui s'occupent delà matière ».

Notre avis a été réclamé dans l'espèce suivante :

Le 4 avril 1860, M. le docteur Savy, médecin à Forcalquier (Basses- Alpes), fut requis par le juge d'instruction de se rendre le lendemain, à dix heures du matin, dans la commune de Sigonce, située à i 5 kilomètres environ de Forcalquier, pour assister la justice dans une expertise médicolégale. M. le docteur Savy , invoquant ses longs services et son grand âge, déclina cet honneur.

M. le docteur Joseph fut alors requis Ce confrère ayant à remplir d'impérieux devoirs professionnels et devant parcourir le lendemain 56 kilomètres, dans une direciion diamétralement opposée à celle de Sigonce, écrivit au magistrat et se récusa.

M. le docteur Arnaud, auquel la justice s'adressa ensuite, fit savoir qu'il était malade.

Enfin M. Pascal, officier de santé, s'abrita derrière l'obligation de compa-

* Cassation, 20 février 1837, Bull. n°' 74 et 75. 2 OrUla, Médecine légale, 4« édition, introduction.