RÉQUISITION DES MÉDECINS

raître le même jour devant le tribunal coiTcctioiinel comme témoin dans une affaire de coups et blessures.

Lr personnel médical de Forcabjuicr étaiit épuisé, un praticien d'une localité voisine de Segouce fut mandé, et l'expertise eut lieu aux jour et lieurc convenus.

Sans doute il y a eu là un concours de circonstances très-regrettables, mais nous devons dire qu'en toute occasion, MM. Savy, Josepb, Ariiaiid et Pascal se sont toujours mis à la disposition de l'autorité judiciaire avec un empressement et un dévouement au-dessus de tout éloge. Si, le 4 avril 1806, ils n'ont pas répondu à l'appel du parquet, c'est qu'ayant été prévenus très-tardivement, ils n'ont pu se voir et se concerter, et qu'en soinuK! ils se sont reposés les uns sur les autres. Néanmoins, nos quatre confrères ont été cités devant le juge de paix de Forcalquier , et à l'audience du 19 avril, MM. Savy et Josepb ont été (ondanmés à 6 fr. d'amende, et M. Pascal à olr. Quant à M. Arnaud, il a été renvoyé des fins de la plainte.

Notre avis avait été qu'aucune peine, si légère qu'elle fût, ne [)ouvait être légalement prononcée contre les médecins de Forcalquier.

Pour nou3 résumer sur cette question, nous disons qu'aucun texte de loi n'a oblige le médecin à obéir aux réquisitions des officiers de police judiciaire, et nous ne faisons même pas avec Devergie ^ une exception pour le cas de flagrant délit. Le médecin est indépendant ; il reste libre dans l'exercice de son art; mais c'est cet art lui-même et non la loi qui lui commande de procéder aux investigations légales dont il est cbargé.

Le médecinqui, sans motif légitime, refuse d'éclairer la justice, ne peut sans doute être passible d'aucune peine, mais il commet un inan- (|ueinent à la morale et un oubli de la noblesse et de la dignité de sa profession.

La vérité de ces principes a été proclamée dans un arrêt rendu le 4 juillet 1840 par la Cour de cassation de lielgique. Le docteur Cambrelin, de Namur , avait été condamné par le tribunal de Xaniur, par l'application de l'article 475, à six francs d'amende et aux dépens. Sur l'appel, Ce jugement fut inlirmé, et le ministère public s'étaut pourvu en cassation, la cour rendit, l'arrêt suivant: « Attendu ([u'à la vérité, aux termes des articles 4i et 40 du code d'instruction criminelle , dans le cas d'une mort violente ou d'une mort dont la cause est inconnue ou suspecte, le [)rocureur du i-oi ou Toflicier de police judiciaire (pii le renq)lace, doit se faire assister

' Duvorgic, Mciitcinc légale, l. I, p. 8.

d'un OU deux officiers de santé pour faire leur rapport sur la cause de la mort et sur l'état du cadavre, mais qu'on ne trouve ni dans ledit code, ni dans toute autre loi, aucune sanction pénale comminée à la charge des officiers de santé qui refusent leur ministère dans le cas

dont il s'agit;

« Attendu qu'en examinant attentivement l'article 475, n° 12, on ne peut admettre que ses dispositions doivent servir de sanction à l'exécution (de la part des officiers de santé) de l'article 44 du Code d'instruction criminelle ; qu'en effet on ne peut prétendre avec fondement que le prévenusoit dansle casd'avoirrefusé ou négligé défaire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aurait été requis dans une des circonstances prévues par cet article, telles que accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité, ainsi que dans le cas de brigandage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire ^ ; que si le terme accident, employé par le législateur, dans cet article, comporte la signification la plus étendue, il ne peut toutefois s'entendre que d'un fait actuel, qu'un travail, service ou secours requis, pourraient empêcher ou au moins aider à réparer ; qu'on ne peut comprendre parmi ces accidents l'obligation de procéder à une autopsie cadavérique, qui n'a lieu que lorsque l'accident ou le crime qui a causé la mort est passé et est devenu un fait accompli et sans remède ;

« Attendu que ce qui vient d'être dit s'applique à plus forte raison aux mots ^agrants délits employés dans le même article, d'autant plus que l'examen d'un cadavre ne peut être requis que longtemps après le décès, alors qu'il n'y a plus de flagrant délit et que, dans ce cas, l'article sous ce rapport serait manifestement inapplicable ;

« Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, en s'abstenant de poser une sanction pénale à l'article 44 du Code d'instruction criminelle, s'en est rapporté au zèle des officiers de santé.

* Les premiers juges avaient tiré des derniers mots de l'article 475 les motifs de leurjugenient : Attendu que le prévenu a été requis de procéder à l'autopsie du cadavre d'un enfant nouveau-né ; Attendu qu'il s'agissait d'une vérification urgente, pour constater un corps de délit, qui devait servir de base à une instruction criminelle ; que cette vérification était une exécution judiciaire dans lesens de l'article 475 du Code pénal; qu'en effet ces mots exécution judiciaire sont ici l'équivalent de tout acte de Vautorite judiciaire, et ne doivent pas être restreints aux exécutions des jugements. En appel, le ministère public avait lui-même recoiumque cette interprétation était insoutenable; mais il avait cru pouvoir tirer des arguments plus solides des expressions : flagrant délit, clameur publique. L'arrêt de cassation a fait justice de ces prétentions.

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dont il n'a pas voulu supposer la résistance aux injonctions des magistrats agissant au nom d'intérêts si graves; que si rexpérience prouve que, dans quelques cas rares, il s'est trompé dans son attente, il y a, dans la. loi, une lacune qu'il appartient au pouvoir législatif ()<• l'aire disparaître, mais qu'il n'est point permis aux tribunaux, en présence de l'article 4 du code civil, de cond)ler cette lacune, en se livrant, sous prétexte d'interprétation, à l'extension des lois pénales ;

« D'où suit, etc. »

En parlant de cet arrêt important, Briand et Cliaudé, dont nous partageons pleinement l'opinion, ajoutent : « Les mêmes considérations s'opposeraient à ce que l'article 475 pût être aj)pliqué aux médecins qui, dans un temps d'épidémie ou autre calamité, refuseraient d'obtempérer aux ordres des autorités administratives et de l'aire un service public pour lequel ils seraient commandés. Nous le répétons, l'article 475 inflige une peine à l'bomme quelconque qui refuse aide et assistance dans les cas d'événements subits, de calamités (ttiUes qu'incendies, inondations) qui surgissent tout à coup et menacent d'une ruine immédiate, si on ne leur oppose à l'instant même une force pbysique et matérielle. »

Dans l'ancien droit, il existait des dispositions en vertu desquelles les médecins et les cbirurgiens qui désobéissaient aux ordonnances ou refusaient leur ministère étaient passibles de peines; ils pouvaient même être déchus de leurs degrés et privés pour toujours de leur profession ; mais les lois nouvelles, sauvegardant rhomicur, la dignité et l'indépendance du corps médical, n'ont point rappelé ces mesures coercitives si dignes d'un autre âge.

C'est donc en parfaite connaissance de cause que le législateur n'a pas voulu (jue la mission conliée à un médecin fût oblig.itoirc pour lui.

III. QUIiLS SONT LIS PHINCIPKS RELATIFS AUX LXPEHTlStS JLTUCIAUIES ?

Le médecin qui accepte la mission que lui offre l'un des ofliciers il(; police judiciaire, auxcpiels la loi a coidéré b; dioit de léquisilion |)rocède innnédiatement à l'expertise dont il est cbargc.

L'étude des expertises médicales soulève plusieurs cpiestions (pie nous nous proposons d'examiner dans l'ordre suivant :

1" Les ofliciers de» santé peuvent-ils, comnie les médecins et cinrui'giens, piocéder à di's expertises et faire des l'apports en justice".''

lu

Faut-il accorder ce droit aux étrangers reçus docteurs en France?

2° Quelles sont les formalités qui précèdent l'expertise?

5° Quelles sont les règles de l'expertise?

^ \, — Les officiers de santé peuvent-ils être experts rapporteurs ? QmîW des étrangers reçus docteurs en France?

C'est une question assez vivement controversée que celle de savoir si la loi a fait, au point de vue des constatations judiciaires, une distinction entre les docteurs en médecine ou en chirurgie et les officiers de santé.

Faisons avant d'examiner cette question deux observations importantes :

La première, c'est qu'il est du devoir du juge d'instruction, quelle que soit l'opinion du législateur, de choisir pour faire des expertises les hommes les plus habiles et les plus instruits. En agissant ainsi, le iuf^e d'instruction atteint un double résultat. Il évite en général les erreurs dont les annales judiciaires n'offrent que de trop trequents exemples, et il répand sur les missions des experts une considération

plus élevée.

La seconde, c'est que lorsqu'il s'agit de flagrant délit, aucune distinction n'est possible, et le juge d'instruction doit prendre le premier expert, médecin ou officier de santé, qu'il trouve sous sa main.

En effet, si les officiers de santé n'étaient pas aptes, au moins dans ce cas, à expertiser et à rapporter en matière criminelle, il s'ensuivrait que l'instruction serait entravée dans plusieurs communes, s'il fallait attendre l'arrivée d'un docteur en médecine qui résiderait à une distance fort éloignée du lieu où le crime a été commis.

Mais que faut-il décider en dehors du cas de flagrant délit? Ce qui fait naître la difficulté, c'est le rapprochement de l'article 27 de la loi du 19 ventôse an XI et de l'article 44 du Code d'instruction crimi^ nelle. Aux termes de l'article 27 de la loi du 19 ventôse an XI, « à compter de la publication de la présente loi, les fonctions de médecins et chirurgiens jurés appelés par les tribunaux ou chargés par les autorités administratives d'objet de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et des chirurgiens reçus suivant