EXPERTISES JUDICIAIRES. U

les formes anciennes* ou par des docteurs reçus suivant celles de la présente loi. »

L'article 44 du Code d'instruction criminelle dit au contraire que « s'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et l'état du cadavre. »

Faustin llélie^ résout la difficulté par une distinction. Il croit que les médecins et cliirurj^^iens seuls peuvent être appelés cpiand il s'agit de discuter devant un tribunal un point de médecine légale, un acte opératoire de chirurgie ou bien encore lorsque, dans le cours d'une instruction, il s'agit d'obtenir une consultation des lionunes de l'art sur les questions soulevées par le prévenu ou par les témoins et de faire vérifier les résultats d'une première expertise ou du moins les déductions qu'ont tirées les premiers experts des faits qu'ils ont constatés. Il pense au contraire que les officiers de santé peuvent être chargés de procéder à des expertises et de faire des rapports s'il s'agit simplement d'opérations ordinaires qui ont pour objet de vérifier ou de constater des faits. »

Cette distinction est tout à fait arbitraire. Elle ne repose sur aucun texte. Orfila ne l'admet pas, et il enseigne que même quand il s'agit d'opérations ordinaires ayant pour objet de vérilier ou de constater des faits, on doit appeler des docteurs en médecine ou chirurgie. (( Je suis d'autant plus fondé, dit-il"', à persister dans mon opinion, que la loi qui nous régit n'exige pas que les aspirants au titre d'officier de santé aient étudié la médecine légale, ni (pi'ils aient par conséquent subi des examens sur cette branche si importante et si difficile de la science médicale. Je ne saurais admettre avec M. Faustin

* La loi du l!) vculùsc an XI, roconiiait cinq classes do nicdccins : I'' Les lioclcurs on médecine cl en chirurfçie, reçns après cinq examens dont un de nu'diH'inp lrg;alc et une ihùsc, dans les écoles de médecine instituées p.ir CcUe même loi. — '2" Lt^s onioiers do santé, as- Iroinls à des éludes bien moins compiéles, el ret,'tis par les jurys médicaux dos dépailemenls après trois exnmetis, où il n'esl (|ue>li()n ()uedos éléments dt\s sciences médicalos. — ."' I.cs médiîcins ol cliirui{;iens reçus lé;;alemont selon les lormos anléiicuios à la suppression dc5 Universités, décidé par le décret du 18 aoiU 1792. — 4° Les ol'licioi-s de santé militaire de première classe, ayaiil doux ans i\v. grade, admis au docloral sous la seule obligation do soutenir une. thèse. Euliu, les méilecins ol cliinirgiens qui s'élaionl établis après la suppression des Universités, cl «pii produisent un coililical du maire el île deux notables de lem- commune alleslant (ju'ils avaient à l'époque de la pronndgalion do la loi, au ni'>iii< iixi- ;iii-d'exercice.

^ Lauslin lléli(>. — Cairlfc nK'dirnlc, '2Ï sopl. ISiô. — ('.juillet ISil.

^ Orlila, MciUcinc légale, t. 1, p. ÔO, noie.

Hélie que l'on puisse ne pas suivre le système d'exclusion que je souliens quand il s'agit simplement des opérations ordinaires qui ont pour objet de vérifier ou de constater des faits, car l'expérience démontre que la plupart des expériences médico-légales ne sont incomplètes et mal conduites que parce que les premiers experts appelés, faute de connaissances suffisantes, ont mal décrit certains faits, ou bien ont né'^li'ié d'en vérifier un certain nombre d'autres, qu'il ne sera plus possible de constater plus tard en raison des cliangements qui peuvent être survenus dans les pafrlies qui peuvent être pourries, déformées, etc. »

Telle nous paraît être également l'opinion que professait à la Faculté de droit de Paris Boitard^ que la mort a sitôt enlevé à la science. « La loi, dit-il, se sert dans l'article 44 (instruction criminelle) de l'expression d'officier de santé qui n'est pas synonyme de celle de docteur en médecine ou en chirurgie. Une loi du 19 ventôse an XI (ait. 27) réserve expressément aux docteurs en médecine et en chirurgie le droit de déposer comme médecins jurés devant les cours et tribunaux. Cette loi exclut de ce droit les simples officiers de santé auxquels elle n'accorde pas la même confiance. Mais autre chose est d'être appelé comme médecin dans une cour d'assises, autre chose est de venir dans le premier moment assister le juge d'instruction ou le procureur du roi dans l'instruction instantanée. 11 n'est pas douteux que l'officier de santé ne puisse êlre appelé à ces premières opérations. »

Quant à nous, nous pensons avec Devergie^, Briand et Chaude^ que la loi n'a fait aucune distinction entre les docteurs en médecine ou en chirurgie et les officiers de santé. Sans doute, l'article 27 de la loi du 19 ventôse an Xï exige que les fonctions de médecins jurés ne puissent être confiées qu'à des docteurs en médecine ou en chirurgie. Sans doute encore le même principe est posé dans l'article 81 du Code civil, qui a été promulgué le 15 mars 1807. Mais le législateur nous semble avoir perdu de vue ce principe, ou pour mieux dire, l'avoir remplacé par un principe contraire dans des lois postérieures. C'est ainsi que dans l'article 44 (Instruction criminelle), qui a été promulgué le 27 novembre 1808, le législateur décide que le

' Boitard, Leçons sur le Code cl' Instruction criminelle, p. oll.

- Dcveigic — Médecine léyate, tome I, p. 4. .

3 Briand et Cliaudé. — Médecine légale, tome 1, p. 17.