EXPERTISES JUDICIAIRES. IM

Les officiers de santé, nous venons de le démontrer, peuvent être, comme les médecins et les chirurgiens, chargés de procéder à une expertise et de faire un rapport. En est-il de même des étrangers qui ont été reçus docteurs par une des facultés de médecine françaises? Cette question s'est présentée une fois en 1846, au sujet du refus fait par un procureur du roi de recevoir le rapport d'un étranger, Anglais de naissance, mais qui avait été reçu docteur par la faculté de Paris. Le procureur soutenait, pour justilicr son refus, que le diplôme que l'étranger avait obtenu lui donnait le droit de pratiquer la médecine, mais (|u'il ne lui conférait pas celui tUi faire un ra|)port, la rédaction d'un rapport constituant un acte de fonctionnaire public et exigeant par conséquent la qualité de Français. Il y avait là une erreur évidente, car aucun texte de loi n'a jamais défendu aux étrangers de faire des expertises et des rapports.

L'étranger qui procède à une expertise ne fait point un acte de fonctioimaire public. Il éclaire la justice absolument comme l'étranger qui est témoin ou interprète.

Hàtons-nous de le dire : il s'agit avant tout de se préoccuper de l'intérêt de la justice qui a besoin de lumières et (pii doit les puiser

riences sont réitérées, mêmes conclusions: le poison est l'acide prussique... il a été mis dans un des deux derniers verres de vin bus par Pralct à son souper... Nouvel examen : on affirme que le poison a élé mis dans le doniior verre... Plus de doute, le nevou, contre (pii ne s'élève aucun autre indice, va être condamné... La défense obtient un sursis, et invoque les lumières d'Orlila. Le si vaut doyen de la Faculté de Paris démontie, dans deux consultations nu'idico-iégales parfailenienl motivées, que ni les symptômes, ni les lésions observés sur Pralet ne sont ceux que détermine l'acide prussique: que ces sympti^mes et ces lésions caractérisent évidemment une atla<|ue d'apoplexie; (ju'aucune des analyses faites par les experts de Cbambéry, n'a pu donner de l'acide cyanliydriqne. Les (léi)als sont rouverts, linit jours sont employés à la révision du |)rocès, et le sénat de Cbambéry procbime l'innocence du neveu que les erreurs cbîs experts avaient f.iilli coniinir(> à l'écbafaud. (.4/J/i. d'hygiène et de médecine légrde,[oi\\ii XX.VI, p. 507; lome XXIX, p. lt)3). — Les erreurs en mitière d'empoisonnement sont tellenumt IVétpientes, que maintenant l'autorité réclanu» ])resqne toujours les Inmiries et l'expérience des chimisles di' Paris ; et elle deviail dans tous les cas d'em[)oisonnemoiit s'adresser à ( ux de prime abord, car il arrive souvent (jue les incidents imprévus viennent, dans le cours des dél>ats, compliquer les affaires qui d'abord semblaient ne présenter aucune dillicullé.

Un cbirur^ion avait attribué à des violences des lésions observées sur la dame Mntiibaillyde Sainl-Omer. Le célèbie Louis démontra ipi'elle avait succombé à uiu^ apoplexie. Môme méprise dans l'alfa're Cliassagneux. Dans l'aflaire Hi>pal et (îalland, l'est encore une apopli'xie prise pour un assassinat. Mais ici le rap|)orl fiil par le docteur Lbomoii, seul bomme de l'art qui avait examiné avec soin le cadavre de Jean Courbon, ullestail qu'il n'existait rien autre* cliose (|ne des sijjnes non éipiivoqucs d'apoplexie. La déclaration il'nn faux lé- )noiu prévalut siw ce rapport si posilil. (îalland et llispal furent condauuu'-s aux travaux lorcés à perpétuité, le !> mars ISIC». Leur innocence ne fut reconnue qu'au bout de deux ans; ils ont éié rélialiililés et rendus à leur famille par la cour il'assises de la l«ir,<. |,"di'cembre 1821 [Ann. d'Injuicnc rf de mcdccinc légnlr, tome Vil, p. 5lî*.»\

partout où elle les trouve. Le choix des moyens comme celui des agents doit rester complètement libre, à moins que la loi ne le défende expressément. C'est, du reste, en ce sens que la question a été résolue dans un rapport de l'association des médecins de Paris, rédigé en 1846 par ïardieu et adressé à M. le ministre de la justice*.

§ 2. — Quelles sont les formalités qui précèdent l'expertise?

Le premier acte de la procédure en matière d'expertises est la citation de l'expert. Cette citation se fait soit par un simple avertissement, soit par lettre. L'avertissement est conçu la plupart du temps en forme de réquisitoire; il énonce la qualité du magistrat qui la donne, les noms, profession et demeure de celui à qui il est adressé, le lieu où celui-ci doit se transporter, la nature de l'opération à laquelle il est appelé à procéder, et quelquefois l'énumération des questions dont il devra donner la solution. Ces renseignements peuvent être nécessaires lors de la vérification de l'état des frais auquel l'avertissement devra être annexé pour en motiver le payement. Il serait bon que le juge d'instruction s'adressât toujours aux médecins en employant la forme d'une lettre, car le réquisitoire revêt trop les allures d'un ordre qui pourrait blesser leur susceptibilité. Si le médecin accepte la mission qui lui est offerte par le juge d'instruction (et nous avons vu que non-seulement il peut refuser, mais qu'il doit même le faire quand il se sent incapable d'éclairer la justice), il doit, avant de procéder à l'expertise, prêter serment entre les mains du juge d'instruction, et jurer de faire son rapport et de donner un avis en son honneur et conscience. Cette formalité est essentielle, car le médecin puise dans le serment qu'il prête le caractère d'authenticité que la loi attribue à son avis. Si le serment n'était pas prêté, la procédure ne serait pas nulle, mais le rapport n'aurait que la valeur d'un simple renseignement.

Toutefois la formule du serment indiqué par l'article 44 du Code d'instruction criminelle n'est pas sacramentelle; et le vœu de la loi serait rempli si le médecin avait fait serment de remplir les fonctions qui lui sont déléguées ', ou si le procès-verbal constatait que le mé-

* Ce rapport se trouve dans les Annales d'hijgiène publique et de médecine légale, année 1846.

^ Cassation, 16 juillet 1829.