RAPPORTS EN MATIERE CRIMINELLE

la l'oriric, la couleur et lo rapport des parties, ou cpie le Iraiteiiient (|ui aura été suivi aura modifié l'état des or<^anes? »

Un rapport judiciaire se corri[)ose de trois parties : le préanduile, rhistori(jue, les conclusions'. Le préambule ou protocole contient:

1" Les noms, prénom, titres et qualités de l'expert;

2" L'indication du ma^^nstrat qui aura rerpiis son ministère;

7)" L'objet de l'expertise (ici l'expert transcrit les termes mêmes (lu réfpiisitoire, ainsi (pie les (|uestions (jui y ont été posées) ;

4" L'indication des an, mois, jour, heure et lieu où il a été procédé à l'expertise ;

5° Les noms et qualités des personnes qui ont aidé ou assisté et notamment ceux du magistrat ou (Je l'officier public qui était présent;

()" Enfin la mention du serment prêté ^.

L'liistori(|ue est la deuxième partie du rapport, ou, pour mieux dire, c'est le rapport lui-même, puisqu'il contient la narration des laits (}ui doivent servir de base aux conclusions. L'expert doit avoir soin de ne rien omettre de tout ce qu'il a vu, de tout ce qu'il a découvert, car si les conclusions sont mal déduites, rien n'est plus l'acilc que de les infirmer, lorsque les faits sont exactement décrits, tandis que souvent la plus légère inexactitude dans le récit des faits peut entraîner les conséquences les plus graves. S'agit-il, par exemple, d'un empoisonnement, l'expert ne devra pas se contenter de dire (jue les matières suspectes soumises à l'analyse chimique ont produit des substances vénéneuses, il devra ajouter ce qui a été prouvé \)i\i' l'action des réactifs A, B, C, (jui ont donné des précipités de couleur rouge, jaune, verte. S'agit-il d'homicide par coups et blessures, le médecin n'indiquera pas seulement le nombre, la situation, rétendue, la profondeur, la gravité de ces blessures, mais il in(li(piera égalciiKMit par ([uels moyens il est |)arvenu à les reconnaître, de (piels instruments il s'est servi, combien d'incisions il a dû faire.

' Ces U'ois |);irlics se Irouvent rgale i ont clans les rapiorls d'estimation et dans les ranporls adininisiralil's.

* Voici un exemple de préambule : Nous soussi},Mié, Joseph P. .. «lothMir en im' Ici itu" «lo In Faculté de Paris, domicilié à... canton <le... anonilisscment de... sur la lé.inisilion tini m'en a été laile par M. .\nloineX... jn^^e d'iiislruclion prés le Irilmnal de... à i'dÏL't de procéilerà l'ouverture du corps de... et de retirer pour les soumcUre ultérieurement à r«naly>e diimique, les matières (pii pourraient être contenues dan«; l'estouKic et dans les intestins ; iu)us nous sununos rendn aiijourd hui 2\) sepleudire 1S70. heure... en ladite eomnnine, rue... 11"... où eu présence de M. V... maire de.... M. ('...ju:;e tlinstructiou nous a iuln»iluit dans une chambre an |tr«inier éta^M* et nous a retpiis de procéder aux ("piatinn^ jui iiiHis éliiiejii conliâ's, apié> ivitii prc.il.iiilcun'nl iimh luitic ■«crmcnl.

Il ne doit employer que les mots propres et ne point oublier que dans la science il y a peu de termes qui soient synonymes. Il fera bien enfin de désigner chaque circonstance par les numéros 1,2,5, par exemple : A l'ouverture de la poitrine, nous avons trouvé : 1° les poumons bleuâtres et fortement gorgés d'un sang noir très-liquide ;

2° le cœur beaucoup plus volumineux que dans l'état normal ; 5°

Cette méthode présente ce grand avantage que dans les conclusions le médecin n'a pas besoin de répéter les faits qui l'autorisent à adopter telle conclusion. Il se contentera de dire : Des faits indiqués aux n°^i,2, 5, il résulte: 1% 2°, 5°.

Des conclusions aussi simples que possible forment la troisième partie du rapport et le terminent. Quelquefois la vérité ressort évidente des faits exposés dans l'historique, mais souvent il est difficile de l'atteindre à cause de la multiplicité des faits. L'expert, on ne saurait trop le répéter, ne doit interroger que les faits pour se faire une conviction. Si l'examen auquel il s'est livré l'autorise à prendre des conclusions positives, il doit le faire sans songer aux suites que peut entraîner son jugement. S'il a des doutes, ou bien encore s'il n'a pas trouvé dans les faits observés des raisons suffisantes pour émettre une opinion quelconque, il ne doit pas hésiter à le déclarer expressément dans son rapport.

Lorsque le médecin a fait son rapport, il le remet au magistrat par qui A a été requis, en ayant soin d'y joindre la lettre de réquisition et l'crdo.mance qui lui a donné connaissance de la mission qu'il a été appelé à remplir. 11 lui est donné acte du dépôt; le juge taxe (le plus ordinairement au bas de sa lettre de réquisition, quelquefois à la suite de l'acte de dépôt du rapport) la somme qui est duc, et ordonne que ladite somme sera payée par le receveur de l'enregistrement*

Ici se placent naturellement les explications que nous nous proposons de donner sur les honoraires alloués aux médecins requis en matière criminelle ; mais avant d^entreprendre cet examen, nous sentons la nécessité de faire deux observations importantes.

La première, c'est qu'il arrive souvent que les médecins qui ont été requis de procéder à l'expertise sont appelés pendant les débats pour donner des explications sur les conclusions qu'ils ont consignées dans leur rapport. 11 arrive souvent également que, dans le cours des débats, la défense ou l'accusation soulèvent des questions de médecine légale pour la solution desquelles le président des assises, en vertu

CONSULTATIONS MEDICO-LEGALES. fSO

de son pouvoir discrétionnaire, appelle un médecin. Nous nous proposons d'examiner quel serment doit prêter le médecin appelé dans ces circonstances, si c'est le serment des experts ou celui des témoins. La seconde observation que nous tenons à faire, c'est (jue quelquefois l'autorité, qui ne se croit pas suffisamment informée, le plus souvent l'accusé, dont la défense est gênée par les conclusions des premiers experts, demande à des médecins qu'il croit plus habiles une consultation sur les faits exposés et juj^és dans ce raj)port. Xous indiquerons rapidement quelques règles relatives aux consultations médico-légales avant d'étudier les dispositions de la loi sur les honoraires des médecins en matière criminelle.

V. QUEL SERMENT PRÊTF^KT LES HOMMriS DE i/aRT APPELÉS SOIT PENDANT

l'instruction, SOIT PENDAM LES DÉBATS? EST-CE CELUI DKS TÉMOINS, OU CELUI DES EXPERTS?

La loi, nous l'avons déjà dit , a nettement distingué les témoins des experts. Cités en justice, ils ne prêtent pas le même serment : les témoins promettent de dire la vérité, toute la vérité, rien ([ue la vérité. Les experts jurent de remplir leur mission en leur honneur et en leur conscience (art. 44 et 517, instruction criminelle).

Cette distinction que la loi a faite dérive de la nature même des choses. Les témoins apprennent à la justice tout ce qu'ils ont vu, tout ce qu'ils ont entendu. Les experts, au contraire, rendent compte de leurs recherches et de leurs investigations. La cour de cassation n'a pas maintenu cette distinction et elle a successivement jugé : 1" (|ue les experts qui, dans le cours de l'instruction, avaient prêté le serment ])rescrit j)ar l'article 44, ne devaient, lorsqu'ils étaient appelés aux débats à donner des explications sur leurs opérations, prêter aucun serment (arrêt de cassation, '21 août 1835) ; '2° (pie s'ils |)rêtaient aux débats un serment nouveau, ce serinent devrait être considéié comme non avenu, parce (juil serait inutile (arrêtde cassation, 21 août 1855); 5" qu'il était préférable de ne liMir imposer (pi un seul serment, celui de témoins (arrêt de cassation, 19 février 1811); V enfin (pi'il est interdit de les soumettre à un autre serment (arrêt (le cassation, 8 janvier 1810). Ainsi, d'a|)rès la emir de cassation, les experts appelés aux débats, pour rendre compte des vérilieations au\- (pielles ils ont [)roeédé pendant rinsliuction, sont rangés dans ^la classe des témoins.

Quels motifs la cour de cassation donne-t-cllc pour justifier une pareille opinion? Aux termes de l'article 269 de l'instruction criminelle, (( le président pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté, etc. »

La cour de cassation a pensé qu'il y avait un grand inlérét à faire entendre les experts à titre de renseignements (arrêts de la cour de cassation, 25 février 1851 ; 22 août 1835 ; 9 septembre 1839); et c'est ce motif qui a fait maintenir aux experts appelés aux débats la qualité de témoins. Il suffit de lire l'article 269 du Code d'instruction pour se convaincre que le motif qui sert de base au système que nous repoussons ne peut pas résister à un sérieux examen. En effet, les formalités qui concernent le serment des experts, comme l'a dit la cour de cassation elle-même, sont substantielles, et leur accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leur déclaration (arrêt de cassation, 13 juin 1835). Pour soustraire les personnes entendues en justice à la formalité du serment, il faut un article formel. Cet article existe-t-il pour les experts? La cour de cassation invoque l'article 269 du Code d'instruction criminelle. Mais cet article ne s'applique qu'aux témoins, ainsi que le prouve la deuxième partie de l'article en disant que les témoins ainsi appelés ne prêtent point serment et que leurs déclarations ne seront considérées que comme simples renseignements.

Espérons qu'un jour la cour de cassation, appelée à se prononcer de nouveau sur cette question, fera disparaître la confusion qu'elle a établie entre les experts et les témoins, et que repoussent à la fois et les textes de la loi et la nature différente de leurs fonctions.