YL — QUELLES SONT LES RÈGLES DES CONSULTATIONS MÉDICO-LÉGALES

Les questions médico-légales que soulèvent les affaires criminelles sont souvent si graves, si difficiles, si délicates, que l'autorité judiciaire, incomplètement éclairée par les rapports des premiers experts, sent le besoin d'avoir de nouveaux éclaircissements, et demande à des médecins de lui donner leur avis sur la cause qu'elle doit juger.

CONSULTATIONS MKDICO-LÉGALES. 101

Le plus souvent c'est la défense qui, dans l'intérêt de l'accusé, provoque une discussion sur les laits déjà exposés dans les rapports des médecins qui ont procédé à l'expertise, et consulte des médecins ou une société médicale. Ces avis |)rennent dans la langue des médecins légistes le nom de consultations médico-légales, car, à notre connaissance du moins, on ne trouve dans aucun article du code pénal on du code d'instruction criminelle, qui parlent toujours de rapports^ cette expression de consultation médico-légale.

Toute consultation médico-légale se divise en quatre parties distinctes : le préambule, la narration ou l'exposition des Faits, leur discussion et la conclusion.

A la dilTérence des rapports, dont nous avons déjà exposé les règles, et des certificats, dont nous aurons à nous occuper plus loin, et <pii doivent être concis et dégagés de citations, les consultations médicolégales comportent des développements considérables. Les médecins consultés doivent examiner avec une attention scrupuleuse les faits exposés dans les rapports soumis à leur a])préciation, discuter les conclusions des premiers experts, et les rejeter si elles sont contraires aux principes de la science. Ils ne doivent pas se borner à examiner les questions telles qu'elles ont été posées par ceux dont ils ne croient pas devoir adopter l'opinion, ils peuvent établir des propositions nouvelles, faire des recherches chimiques et des expériences nouvelles, ils peuvent même puiser dans le domaine de la science pour y chercher des faits étrangers à la cause, mais offrant avec elle de la similitude, et invoquer, s'ils le veulent, l'autorité des médecins légistes qui ont été déjà appelés à résoudre des questions semblables. En un mot, comme le dit très-bien Dcvergie \ « dans les consultations médico-légales, il n'y a pas de bornes tracées, [)as de limites posées. » Plus le médecin consultant fournit de renseignements, [)lus il contribue à éclairer l'objet de la discussion.

Telles sont les règles générales relatives aux consultations médicolégales. Ajoutons pourtant (pie si le médecin est consulté par l'accusé, il ne doit délivrer une consultation (pi'autant qu'il la croit utile à sa défense, car celui-là manquerait au respect (pi'il se doit à lui-même et déshonorerait la profession médicale, (pii voudrait |)ar Acii r^uUùlités scholastiqucs t'//</;/'o//i//t'r une (Question don! la solution est ê\i-

• Devorgic, Médecine légale ^ lomo I, j). 44.

dente. Ajoutons également que le médecin ne doit se préoccuper ni de l'intérêt de la société qui accuse, ni de celui de l'accusé qui se défend. Il n'a qu'à examiner les faits et à résoudre la question médicale qui lui est soumise, sans prendre aucunement souci de la décision juridique à intervenir.

Relativement aux consultations médico-légales, une question de droit s'est présentée. Aux termes de l'article 317 du code d'instruction criminelle, les témoins déposent oralement, et leurs dépositions écrites ne peuvent être lues qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises et seulement à titre de renseignements. On s'est demandé si une consultation médico-légale doit être assimilée à une déposition écrite, et si par conséquent la cour d'assises a le droit d'en refuser la lecture à l'accusé, qui la réclame dans l'intérêt de sa défense. La cour de cassation a jugé cette question dans un arrêt du 11 août 1808.

« Attendu que, dans l'espèce, il a été expressément interdit, par arrêt du 2 juin dernier, au conseil de la demanderesse de donner lecture aux jurés d'une consultation de médecins, dont l'objet était d'établir, contrairement au procès-verbal constatant le corps du délit, que le défunt n'avait pas été empoisonné, et qu'ainsi la demanderesse n'était pas coupable du crime dont elle était accusée ;

« Que cette consultation constituait cependant une partie essentielle de sa défense, et que cet arrêt, en l'assimilant à une déposition écrite de témoins et en ne voulant pas en permettre la lecture, sous le prétexte que tout doit être oral aux débats, a faussement appliqué la disposition de la loi, mis des bornes à la défense de la demanderesse, intimé une prohibition que la loi n'autorise pas, et par suite commis un excès de pouvoir évident ; par ces motifs casse. »

Toutefois la même cour a jugé, le 15 mars 1822, que la défense d'un accusé n'avait reçu aucune restriction contraire à la loi par le refus qu'avait fait la cour de laisser lire une consultation délibérée sur le fait de l'accusation, sans mandat de justice et sur la demande privée de l'accusé ou de son conseil, la cour ayant réservé au défenseur de faire valoir dans Ids débats tous les moyens de fait et de droit qu'il croyait propres à repousser les poursuiles. La décision de ce second arrêt est évidemment conforme, sauf quelques nuances, à celle du premier.

INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX EXf'LKTS. 103

VU. — Des honoraires dus aux médecins, chirurgiens, officiers de

SANTÉ, ETC., DONT LE >HMSTÈRE EST REQUIS EN MATIÈRE DE JUSTICE CRIMINELLE.

Le règlement et le tarif de ces honoraires ont été fixés par un décret du 18 juin 1811, modifié en quelques-unes de ses dis})ositions [)ar un autre décret du 7 avril 1815, et par une ordonnance du 28 novembre 1858.

Aux termes de l'article 2 de ce tarif, les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts, etc., les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, etc., sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction de frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police.

TiTiŒ 1". — CiiAP. 11. (Visites ou opérations faites par les gens de Vart dans le lieu de leur résidence.)

Art. 10. — Les honoraires et vacations des médecins, cliirurgieiis, sagesfemmes, à raison des opérations qu'ils feront, sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus })ar les articles iT», 44, 148, 332 et 335 du code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit ;

Art. 17. — Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir :

1" Pour chaque visite et rapport, y compris le premier j)ansement, s'il y a lieu, à Paris, 6 fr, ; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 5 fr. ; dans les autres villes et communes, 3 fr. ;

2" Pour les ouvertures de cadavres et autres opérations plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus : à Paris, 0 fr. ; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 7 fr. ; dans les autres villes et communes, 5 fr.

Art. 18. — Les visites faites par les sages-femmes seront payées, à Paris, 5 fr. ; dans les autres villes et communes, 2 fr.

Art. 11). — Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations sera remboursé.

^ota. — Ce remboursement ne sera fait (|uo bu squo les médecins ou chirurgiens auront joint à leur mémoire un état détaillé des fournitures; et, quand elles auront été achetées, l'état devra être (juittancé par le vendeur.

AuT. 20. — Pour les frais d'exhumation des cadavres, un >uivra les tarifs locaux.

Art. 21. ~- il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office.

Nota, — On doit, en effet, ne payer, comme frais de justice, que les visites et opérations qui servent à l'instruction des procédures. Si, postérieurement au pansement d'un blessé, il devient nécessaire de constater son état, par exemple, pour proportionner la peine à la durée plus ou moins longue de la maladie, le droit auquel cette nouvelle visite donne lieu doit être compris dans les frais du procès ; mais, hors ce cas et autres semblables, si le blessé ou le malade reçoit les soins d'un chirurgien ou d'un médecin, c'est à ses propres frais, ou bien, s'il est indigent, c'est à l'autorité administrative qu'il doit s'adresser pour obtenir ou des secours ou son admission dans un hôpital.

Art. 24. — Dans le cas où ils seront obliges de s& transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, seront indenmisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière déterminée ci-après (art. 00 et suiv.).

Art. 25 combiné avec l'article 2 du décret du 7 avril 1815. — « Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens, sages-femmes, seront appelés, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour cette comparution leur seront payées comme à des témoins ordinaires, et seulement s'ils requièrent taxe. S'ils n'ont pas eu à sortir du lieu de leur résidence, ou s'ils n'ont eu à parcourir qu'une distance d'un myriamètre, il leur sera dû, pour chaque jour qu'ils auront été dérangés de leurs affaires : aux médecins, ou chirurgiens à Paris, 2 fr. ; dans les villes d'au moins 40,000 habitants, 1 fr. 50 c; dans les communes moindres, i fr. ; aux sages-femmes, à Paris, 1 fr. 25 c; dans les villes d'au moins 40,000 habitants, 1 fr. ; dans les communes moindres, 75 c. »

Titre II. — Chap. VIII. {Fixais de voyage et de séjour hors du lieu de leur résidence.)

Art. 90. — Il est accordé des indenmités aux médecins-, chirurgiens, sages-femmes, lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les cas prévus par les articles 20, 45, 44 du code d'instruction criminelle, ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit au delà.

Art. 91. — Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru en allant et revenant, savoir : pour les médecins et chirurgiens, à 2 fr. 50 c; pour les sages-femmes, à 1 fr. 50 c.

Nota. ~ Ce prix n'est dû que lorsqu'ils sont requis pour une visite

INDEMMTKS AI.LOl'ÉF.S Al'X EXITUTS. 105

OU uno opération quelconque. Lorsqu'ils sont appelés, soit devant lo juge d'instruction, soit aux débats à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, ils sont alors assimilés aux simples témoins; et s'ils requièrent taxe, on leur apj)liquo l'article 2 du décret d'avril 181."»; ainsi, s'ils ont eu à se transporter à plus d'un myriamètre de leur domicile, mais sans sortir de leur arrondissement, il leur est dû 1 l'r. par chaque myriamètre parcouru; s'ils se sont transportés à plus d'un myriamètre et hors de leur arrondissement, il leur revient 1 fr. 50 c. par chaque myriamètre.

AiiT. 92. — L'indemnité est réglée par myriamètre et domi-mviiamètro. Los fractions de 8 ou 9 kilomètres sont comptées pour 1 myriamètre, et celles de 3 à 7 kilomètres pom- un dcnii-myriamètre.

Nota. — L'instruction générale sur les frais de justice, publiée en i826 par le garde des sceaux, a résolu une difficulté à hnjuelle donnait lieu la réduction des kilomètres en myriamètres. « Cette réduction ne doit pas se faire isolément, d'abord sur les kilomètres j)arcourus en allant, puis sur ceux parcourus en revenant, mais sur les kilomètres réunis, tant de l'aller que du retour; ainsi lorsque le domicile est éloigné de 1 myriamètre 5 kilomètres, il faut réunir les 5 kilomètres parcourus en allant avec les 5 kilomètres en revenant, et compter 2 myriamètres G kilomètres, qui conqitent pour 2 myriamètres et demi. »

(L'article 94, qui portait à o fr. l'indemnité de 2 fr. 50 c. et à 2 fr. celle de 1 fr. 50 c. pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, a été supprimé par le décret d'avril 1815.)

Art. 95. — Lors([ue les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés dans le cours du voyage, par force majeurL', ils recevront en iiulLMunilé, pour chaque jour de séjour forcé, savoir : les médecins et chinu'gicns, ii IV. ; los sages-femmes, 1 U\ 50 c. Ils seront tenus de faire constater ()ar Ir jii-r de paix on ses snpph'ants on pa!* le maire, on, à son défaut, par ses adjoint^, la cause du séjour forcé en route, et d'en représenter le certilicat à l'ajipni de leur demande en taxe.

AuT. 9(). — Si les mêmes individus sont ol)ligés de prolonger leur séjour dans la ville on se fera rinsfi'uelion de la piocédni'e, et (pii ne sera point celle (i(î leui' résidence, il leur sera alloué, pour clKupie joui' de séjour, une indemnilé ainsi qu'il suit :

1" Pour les médecins et chirurgiens, à Taris, 1 fr. ; dans Kn xilicsdi' 40,000 liabitants et an-dessus, 2 fr. 50 c; dans les aniies villes et coiunnmes, ^2 fr. ;

2« Pour les sages-femmes, à Paris, 5 fr. ; dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, 2 fr. ; dans les autres villes et communes, 1 Ir. 50 c. Titre III. — Chap. I". {Mode de payement.)

Art. 152. — Le mode de payement des frais diffère, suivant leur nature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit :

Art. 135 et 154. — Les frais urgents (au nombre desquels sont compris les indemnités de témoins, les frais d'expertises et d'opérations faites par les médecins, chirurgiens, etc., non habituellement employés par le tribunal ou par la cour) seront acquittés par le receveur de l'enregistrement, sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, états ou mémoires des parties.

Art. 5. (Ordonnance du 28 novembre 1858.) — Les frais réputés non uro-ents seront payés sur les états ou mémoires des parties prenantes; ils seront taxés article par article, par les présidents et juges des cours et tribunaux, et ils seront payables aussitôt qu'ils auront été revêtus de l'ordonnance du magistrat taxateur. Cette ordonnance sera toujours décernée sur le réquisitoire de l'officier du ministère public, qui devra préalablement procéder à la vérification des mémoires. La taxe de chaque article devra rappeler la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle sera fondée. Art. 144 du tarif. — Les états ou mémoires seront dressés de manière que le juge puisse y apposer sa taxe et son exécutoire; sinon, ils seront lejetés (voy. le tableau ci -après, page 109).

Art. 145. — Il sera fait de chaque état ou mémoire deux expéditions, l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre. Chacune sera revêtue de la taxe et de l'exécutoire du juge. La première sera remise au payeur, avec les pièces au soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. L'expédition sur papier libre sera transmise au ministre de la justice. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, est à la charge de la partie prenante.

Art. 146. — Les états ou mémoires, qui ne s'élèveront pas à plus de 10 fr., ne seront pas sujets à la formalité du timbre.

Art. 147. — Aucun état ou mémoire, fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes, ne sera rendu exécutoire s'il n'est signé de chacune d'elles : le payement ne pourra être fait que sur leur acquit individuel, ou sur celui de la personne qu'elles auront autorisée spécialement, et par écrit, à toucher le montant de l'état ou mémoire. Cette autorisation et l'acquit seront mis au bas de l'état, et ne donneront Heu à la perception d'aucun droit.

Art. 148. — Les états ou mémoires qui comprendraient des dépenses autres que celles qui, d'après le présent décret, doivent être payées sur les fonds généraux des frais de justice, seront rejetés de la taxe, sauf aux parties réclamantes à diviser leurs mémoires par nature de dépenses, pour le montant en être acquitté par qui de droit.

Art. 5. (Ordonnance du 28 novembre 1858.) — Les mémoires qui n'auront pas été présentés à la taxe du juge dans le délai d'une année, à compter