INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX EXPERTS
de r('p(K}uo à laquelle les frais auront été faits, ou dont le pavement n'aura pas été réclamé dans les six mois de leur date, ne [)Ourront étn; acijuittés qu'aulant qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partie dénommée dans l'exécutoire.
Cette justification ne pourra être admise que par le ministre de la justice, après avoir pris l'avis des procureurs généraux, s'il y a lieu.
Art. 153. — Le secrétaire général de l'enregistrement à Paris, et les directeurs de cette administration dans les départements, ne pourront refuser leur visa sur les mandats ou exécutoires qui auront été délivrés conformément aux dispositions ci-dessus, si ce n'est dans les cas suivants : 1° s'il existe des saisies ou oppositions au préjudice des parties j)rcnantes; 2* si ces mandats ou exécutoires comprennent des dépenses autres que celles dont l'administration de l'enregistrement est chargée. Dans ces deux cas, il sera fait mention, en marge et au bas des mandats ou exécutoires, des motifs du refus.
Aht. 154. — Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes ci-dessus déterminées seront payables chez les receveurs établis près le tribunal de qui ils émaneront.
Les articles 'i32 et 155 du décret de juin 18il et l'article 5 de l'ordonnance de novembre 1858 distinguent les dépenses urgentes (au nombre desquelles sont compris les honoraires et vacations dus à des médecins ou chirurgiens qui ne sont pas habituellement employés par le tribunal ou par la cour et les dépenses non urgentes, parmi lesquelles sont rangés les honoraires dus à des médecins habituellement requis pour les expertises médico-légales).
Il résulte de ces diverses dispositions législatives que les médecins non habituellement employés se font payer leurs honoraires sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, états ou mémoires (art. 155 et 154), tandis que les médecins assermentés près du tribunal ou de la cour ne sont payés qu'après avoir rempli les formalités et subi les délais indiqués par les articles 140 et suivants du décret de 1811 et l'article 5 de l'ordonnance de 1 848. En pratique, cette distinction n'est pas faite, car les juges d'instruction ont pris l'habitude de supposer le cas d'urgence et de délivrer un exécutoire pour chaque affaire séparément. C(!pendant si les médecins habituellement enq)loyés ne croyaient pas devoir se faire taxer pour chaque alïaire ou même s'ils avaient négligé de le faire, ils pourraient chaque mois, ou au plus tard cha(jue année, dresser un mémoire collectif en se conformant aux dispositions des articles 145 et suivants et dans la forme du tableau ci-joint (page 109).
408 TRAITÉ DE MÉDEGIIs^E LÉGALE.
L'examen du décret du 18 juin 1811, modifié par le décret du 7 avril 1813 et par l'ordonnance du 28 novembre 1858, nous permet de faire deux observations que nous voulons présenter immédiatement .
La première, c'est que la confusion qui a été établie par la cour de cassation entre les témoins et les experts a été faite par le législateur lui-même dans le décret du 18 juin 1811 et notamment dans l'article i 45 de ce décret. Il serait temps de faire cesser cette confusion qui entraîne après elle de si graves conséquences.
La seconde, c'est que les honoraires accordés aux médecins, chirurtriens et autres officiers de santé, sont véritablement ridicules.
Il n'est pas juste qu'un médecin qui a procédé à une visite ou à une autopsie, ou qui a dressé une consultation médico-légale, soit appelé devant une cour d'assises distante de 100 ou 200 kilomètres de son domicile, qu'il quitte sa clientèle et qu'il ne reçoive à titre d'indemnité qu'une somme avec laquelle il ne peut même pas payer son billet de chemin de fer !
Aussi qu'arrivera-t-il souvent? Quelques médecins, fort peu nombreux sans doute, refusent de procéder aux expertises dont ils sont chargés; d'autres acceptent la mission que l'autorité judiciaire leur confie, mais comme ils éprouveraient un véritable préjudice s'ils ne devaient recevoir que les honoraires que la loi, rigoureusement appliquée, leur accorde, ils amplifient à dessein les prix des fournitures et le nombre des opérations plus difficiles que la simple visite (art. 19 et 17 du décret de 1811).
Nous sommes loin d'approuver cette conduite, qui constitue une véritable fraude. Mais nous ne pouvons nous empêcber de convenir que, dans une certaine mesure, elle trouve son excuse dans la modicité dégradante des honoraires accordés aux médecins requis en matière criminelle. Il y a un moyen de faire cesser cette fraude, c'est de promulguer une loi qui élève le tarif des honoraires d'une façon qui soit en harmonie avec les services que le corps médical rend à la justice.
En ce qui me concerne, toutes les fois qu'il m'est alloué par les tribiinaux une indemnité que je considère comme indigne de la justice française et comme indigne de moi, je m'abstiens d'en toucher le montant.
IM)EMNITKS ALLOUÉES AUX EXPhRTS.
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