SECTION DEUXIÈME

Des médecins appelés devant les) tribunaux répressifs pour rendre compte de crimes ou délits commis dans rcxercice de leur profes> sion.

Nous traiterons successivement :

V De l'obligation que la loi impose aux médecins, chirurgiens, officiers de santé qui ont assisté à un accouchement, de déclarer la naissance, et de la sanction que la loi attache à cette obligation;

2° De la défense faite aux mêmes personnes de révéler les secrets qui leur ont été confiés dans l'exercice de leur profession ;

5° De l'ordonnance de police du 1 7 ventôse an IX ;

4" De la peine édictée par l'article 317 du code pénal contre les médecins qui ont procuré l'avortement à une femme enceinte ;

5*" Des faux rapports ;

6° Des certificats et des faux certificats ;

7° De la responsabilité médicale.

I. — DE l'obligation QUE LA LOI IMPOSE AUX MÉDECINS, CHIRURGIENS, OFFICIERS DE SANTÉ, QUI ONT ASSISTÉ A l' ACCOUCHEMENT, DE DÉCLARER LA NAISSANCE, ET DE LA SANCTION QUE LA LOI ATTACHE A CETTE OBLIGATION.

Les médecins sont tenus de certaines obligations particulières.

L'article 55 du Code civil dit que « les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu; l'enfant lui sera présenté. »

Les articles 56 et 57 ajoutent : « La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins. — Art. 57, L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de

DÊGLAUÂTIONS DE NAISSANCE. 171

la naissance, le sexe de l'eniant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins. »

L'oblij^^ation que la loi impose aux personnes désignées dans Tarlicle 56 de faire la déclaration de naissance trouve sa sanction dans Farticle 346 du Code })énal. « Toute personne qui ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. »

Quel est l'objet précis de cette ohlij^nition ?

Les assistants quels qu'ils soient (nous appelons ainsi les personnes qui ont assisté à un accouchement) et spécialement les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les sages-femmes doivent certainement déclarer la naissance, c'est-à-dire, que tel enfant de tel sexe est né tel jour, — mais doivent-ils également déclarer les noms des père et mère naturels, et en cas de refus sont-ils passibles de la peine édictée par l'article 546 du Code pénal ?

Tout le monde convient que le nom des pères et mères adultérins ou incestueux ne doit [)as être déclaré e^ que l'officier ne doit pas l'inscrire sur les registres, même quand la déclaration émane des père et mère eux-mêmes.

La loi qui veut cacher des unions aussi coupables que l'adultère et l'inceste défend toute reconnaissance volontaire ou judiciaire de la filiation adultérine ou incestueuse (articles 555 et 542 du Code civil).

Tout le monde convient également que le nom du père naturel simple ne doit pas être déclaré. La recherche de la paternité est interdite, et le père seul a le droit de se faire connaître. Si donc le déclarant indique le nom du père, il s'expose, ainsi que l'olficier qui inscrit celte déclaration, à être actionné en donmiages-intérêls.

Le même accord est loin de régner (juaiid il s'agit de savoir si les déclarants sont forcés de faire connaître le nom de la mère naturel le. Quehjues tribunaux ont prononcé la peine de l'article 546 du Code pénal contre les personnes et spécialement contie des médecins (pii, ayant assisté à l'accouchement, avaient refusé d'indiquer le nom de \i\ mère.

Cette jurisi)rudence qui, du reste, a été désavouée par la cour de

cassation elle-même, était tout à fait contraire au texte et à l'esprit de

la loi.

Au texte de la loi — car le législateur impose bien aux personnes qu'il désigne dans l'article 56 l'obligation de donner connaissance à l'autorité municipale du fait de la naissance, mais elle ne les oblige, nulle part, à indiquer le nom delà mère. On a invoqué, il est vrai, pour établir l'existence de cette obligation, l'article 57 du Code civil, mais cet article se réfère uniquement aux énonciations que doit contenir l'acte de naissance. De plus si l'article 57 obligeait réellement les déclarants à indiquer le nom de la mère, il faudrait décider (ce que personne n'admet) qu'il les force également à faire connaître le nom du père naturel, car l'article 57 dit que l'acte de naissance, contiendra les prénoms, nom, profession et domicile des père et mère.

Indépendamment de toutes ces raisons qui s'appliquent indistinctement à tous les déclarants quels qu'ils soient, les médecins, chirurgiens, officiers de santé et sages-femmes, peuvent invoquer pour justifier leur refus de déclarer le nom de la mère, l'obligation que leur impose l'article 578 du Code pénal de garder le secret qui leur a été confié à l'occasion de l'exercice de leur profession.

A l'esprit de la loi — car si une pareille obligation était réellement imposée aux déclarants, la mère pour éviter le déshonneur serait tentée de chercher dans l'infanticide les moyens de faire disparaître la preuve de sa faute.

Les principes que nous venons d'exposer ont été solennellement sanctionnées par la Cour de cassation :

« Attendu que l'article 546 se réfère exclusivement aux articles 55 et 56 du Code civil et non à l'article 57 du même code qui détermine les énonciations que doit renfermer l'acte de naissance; qu'en effet, les personnes qui ont assisté à l'accouchement peuvent être dans l'impuissance de donner à l'officier de l'état civil tous les renseignements relatifs à cette énonciation et que dès lors ces personnes ne pourraient être rendues passibles de peines à raison de ces omissions; qu'elles sont donc affranchies de la pénalité établie par l'article 546 lorsqu'elles ont déclaré le fait de la naissance et les circonstances accessoires qui sont à leur connaissance; qu'aux termes de l'article 578 (Code pénal), les médecins, chirur giens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, peuvent être, à raison de leur profession.