DÉCLARATIONS DE NAISSANCE

rendus dépositaires de secrets de famille qu'ils ne peuvent r('"v/l(r sans s'exposer à des peines^ »

Si les déclarants l'ont connaître le non:i de la mère naturelle, nous croyons, quoiqu'on ait soutenu le contraire, que roflicier de l'état civil, peut, s'il le veut, l'énoncer dans l'acte de naissance. Cette mention ne prouvera pas, bien entendu, la maternité, mais elle servira d'indice à l'enfant et le mettra sur la voie lorscju'il recherchera sa filiation.

La déclaration doit être faite que l'enfant soit né en vie ou non, ainsi que l'a décidé un arrêt de la cour de cassation rendu le '2 septembre 1845.

L'enfant simplement conçu est reconnu capable d'avoir des droits (articles 725 et 906, Code civil.) Mais cette capacité est conditionnelle : elle est subordonnée à cette double condition qu'il naîtra vivant et viable. Il importe donc de savoir si l'enfant est né vivant ou s'il est mort-né, mais, comme cette question est des plus graves, la loi ne veut pas que l'acte de naissance dressé par l'orficicr de l'état civil puisse avoir la moindre influence sur sa solution. Aussi un décret du 14 juillet 1806 porte-t-il ce qui suit : « Lors(|ue le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'olïicier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été [)résenté sans vie. 11 doit déplus recevoir la déclaration des témoins, touchant les nom, prénoms, profession et demeure des père et mère de l'enlant et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. »

Cet article doit être inscrit à sa date sur les registres des décès sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si Tenfant a eu vie ou non^

La peine de l'article 7)40 est applicable à toutes les personnes (pii ont assisté à l'accouchement mais à celles-là seulement. L'article 7) iO

1 Cassation, 1" aoiU lSi5. — l'^'jiiin ISii. — 1(» sopU-mliro ISi.".

- I,c (lornior paragraphe du décret du li juillet !8t)() nous autorise à conclure, ainsi que l'a fait, «lu resic, la Cour <le Douai (!.') juillet 1S'20. Joiinial du Droit niniinrl, p. '29()), (|ue riiiluiin;ilion ne» peut avoir lieu, counne dans le cas des autres dt'ct's, sans un»* auloi is'ilion, et «pK! drs li)rs l'omission de cette fonnalilé rentre dans les ternies tle larticl(î 7>'^^ (lu Code pénal.

AnT. 358. — Ceux (pii, sans l'autorisation préalable de l'oflicier pul)lic, dans le. cas où elle est prescrite, auront l'ait inhumer un individu décétlé. senuit punis de six jours à deux mois d'cmprisoimoment et d'une amende de seize francs à ciuipianle francs, sans préjutlice

ne distingue pas, comme Tarticle 56 du Code civil, si la mère est accouchée à son domicile ou hors de son domicile. 11 prononce la peine de l'emprisonnement contre toute personne qui a assisté à l'accouchement et n'a pas fait la déclaration de naissance. La présence à l'accouchement est la condition essentielle du délit. Ainsi, aux termes de l'article 56, le père de l'enfant et le maître de la maison où l'accouchement a eu lieu doivent déclarer la naissance qu'ils aient ou non assisté à l'accouchement, mais ils ne sont passibles de la peine édictée par l'article 546 que s'ils ont été présents à l'accouchement.

Il y a là une lacune, mais en matière pénale on ne peut sortir des termes de la loi ; nulla pœna sine lege. Ainsi encore, bien que l'article 56 du Code civil semble dire, dans le cas où la mère est accouchée hors de son domicile, que l'obligation de déclarer la naissance n'est imposée qu'à la personne chez laquelle la femme est accouchée etnullemert aux chirurgiens et autres personnes qui ont assisté à l'accouchement, il est certain d'un côté que, d'après l'article 346 du Code pénal, le maître de la maison n'est puni que s'il a été présent à l'accouchement, et d'un autre côté que les chirurgiens, médecins et autres personnes qui ont assisté à l'accouchement sont passibles de la peine édictée par l'article 546, puisque cet article punit tous ceux qui, ayant assisté à l'accouchement, n'ont pas fait la déclaration de naissance.

La peine de l'article 546 n'est pas prononcée cumulativement contre toutes les personnes désignées dans l'article 56 du Code civil. 11 a été jugé, en effet, que l'article 56 du Code civil auquel se réfère l'article 546 veut que la déclaration de naissance d'un enfant soit faite par le père, — que ce n'est qu'à défaut du père que cette déclaration doit être faite par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; que dans cette seconde hypothèse l'obligation de déclarer la naissance de l'enfant est imposée, sans distinction et sans ordre successif, à tous ceux que désigne l'article 56 du Code civil, que chacun d'eux est également tenu, sous la peine portée par

dé la poursuite des cfimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus daris c6tte circonstance.

La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soiti à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.

DECLAR.VTIONS DE NAISSANCE. 176

l'article 540, de faire la déclaration dont il s'agit dans le délai (ixc par l'article 55 du Code civiP.

Toutefois si la déclaration a été faite par un seul, dans les formes légales, les autres personnes étant censées s'être reposées sur une seule du soin d'exécuter l'ohligation qui leur était imposée, ne peuvent plus être poursuivies. Le vœu du législateur est satisfait dès que la déclaration a été faite.

Si les personnes qui ont assisté à l'accouchement, et spécialement les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-fennnes, ont omis de faire la déclaration dans le but évident de favoriser l'enlèvement de Tenfant, cette intention imprime-t-elle au fait de l'omission le caractère du crime puni par l'article 545 du Code pénaP?

Carnot a écrit^ « que cet article pourrait devenir applicable à la personne qui aurait été présente à raccouchement et qui n'en aurait pas fait la déclaration, lors même qu'elle n'aurait pas coopéré activement à l'enlèvement, au recelé ou h la suppression de l'enfant, s'il était constaté qu'elle eût favorisé sciemment par son silence la consommation du crime. » Chauveau (Adolphe) et Faustin llélic combattent avec raison cette opinion*. « L'article 545, disent-ils, ne pourrait être apj)liqué à la personne qui a omis de faire sa déclaration, qu'autant que cette omission serait considérée comme un acte de complicité de recelé ; or la loi a prévu et défini les différents modes de complicité (art. 59 et suivants du Code pénal), et l'on ne peut ranger l'opinion dont il s'agit ni dans la classe des provocations ou des instructions données pour conmiettre le crime, ni dans la classe des moyens procurés pour sa perpétration, ni enfin dans celle des actes d'aide ou d'assistance active à cette i)erpétration. Ce n'est donc point là un acte de complicité tel que l'exige la loi. Ensuite le fait j)révu par l'article 540 est un déVii sui (jeneris (inï ne change |)as de nature quelle que soit l'intention de son juileur ; rinlraclion (ju'il

* Ciissatidn, 2 aortl 18-44i

- Akt; 545. — « I.(*s coupables d'enlèvement, de recelé ou de supprossion d onfantj de Siilisiilulioii d'un cnfanl à un autre, ou de supposition d'un iMilant à une fiMunie qui ne sera pas accoUclnM^j scrOnl punis de la r.'clusion. — S'il n'est pas ('Inbli (|Ut> reniant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement. — S'il e>l établi que l'cnrant n'a pas voeu, la peine sera de six jours à dtMix mois d tMiiprisouneun'ul — Seront punis de réclusion ceux (jui élanl chargés d'un curant ne le roprésenloronl puint aux pcrsuunos qui cul dioildi' le réclamer. »

^ Carnot, Comme niai ic du Code pémtl^ tome 11, p. 1 .').').

* Chauveau (Adolphe) et Faustin Hélie, Théorie du Code pt'nnl, tome II, p. t'2'i.

punit n'est, en effet, qu'une simple omission ; or cettu omission ne saurait prendre la gravité d'un acte matériel et remplacer cet acte nécessaire pour l'existence d'un crime. Il est possible que l'agent ait voulu favoriser l'exécution de ce crime, mais la pensée même coupable ne peut être incriminée qu'autant qu'elle se manifeste par un acte extérieur destiné à l'accomplir. »

n. — DE LA DÉFENSE DE RÉVÉLER LES SECRETS CONFIÉS DANS l'exercice de la PROFESSION.

L'obligation de déclarer la naissance n'est pas la seule dont les médecins et autres officiers de santé soient tenus ; la loi leur en impose une autre : celle de ne pas révéler les secrets qui leur ont été confiés dans l'exercice de leur profession. Aux termes de l'article 578 (( les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ^ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. »

Nous expliquerons ailleurs^ cette disposition pénale qui intéresse à un si haut degré la profession médicale.

III. — de l'obligation imposée aux médecins par l'ordonnance de police

DU 17 ventôse an IX.

Une ordonnance de police du 17 ventôse an IX (18 mars 1802) im posait aux médecins une autre obligation. En voici les dispositions :

Art. 1^'". — Tous les officiers de santé de Paris et ceux des communes rurales du département de la Seine et celles de Sèvres, de Saint-Cloud et de Meudon qui auraient*administré des secours à des blessés, seront tenus d'en faire sur-le-champ la déclaration aux commissaires de police ou aux maires et adjoints extra-muros sous peine de 500 francs d'amende.

Art. 2. — Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, professions et domiciles de tons les individus qui auront fait appeler les officiers de santé pour panser leurs blessures ou qui se seront faits transporter chez les dits officiers de santé pour y être traités. Elle indiquera aussi la cause des blessures, leur gravité et les circonstances qui y auraient donné lieu.

* Voir dans cet ouvrage le cliapilre consacré aux Assurances sur la vie.

PÉNALITÉS CONTRE L'AVOKTEMENT. 171

Art. o. — Les officiers de santé en chef des hospices de Paris riront la même déclaration i)()ui' tous les individus blessés (jui auraient été admis dans les hospices sous peine d'une amende de 200 fiancs.

Art. a. — Les commissaires de police, les maires et les adjoints extra' muros inscriront sur des registres les déclarations qu'ils auront reçues et en transmettront de suite copie au {)réfet de police.

Art. 5. — Les contiavcntions seront constatées par des procès-verbaux et dénoncées au\ tribunaux compétents.

En 185'2, à répoquc de la mise en état de siège de Paris, les événements des 5 et G juin suggérèrent au préfet de police la malheureuse pensée de rappeler cette ordonnance. La réprobation fut générale ; les médecins refusèrent de s'y soumettre, sauf un seul. On peut soutenir que cette ordonnance a été implicitement abrogée par l'article 578 du Code pénal qui prononce une |)eiiie contre tout individu qui révèle un secret qui lui a été confié dans l'exercice de sa profession.

IV. — DIC LA PEINE ÉDICTÉE PAU l'aUTICLE 317 DU CODE PÉNAL CONTHE LES MÉDECINS, CHIRURGIENS, QUI ONT PROCURÉ l'aVORTEMENT A UNE FEMME ENCEINTE.

Le premier paragraphe de l'article 517 du Code pénal prévoit, en général, le crime des personnes qui ont procuré l'avortement : « Quicon(jue par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera- puni delà réclusion. »

Le deuxième paragraphe de l'article 31 7 prévoit deux cas différents : celui où la femme se procure l'avortement à elle-même sans complices et celui où elle consent à faire usage de moyens qui lui sont indiqués. Dans l'un et l'autre cas, la loi n'incrimine son aclion que si l'avortement s'en est suivi : « La même peine (celle de la réclusion) sera [)rouoncée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elhî-mêine, ou (jui aura consenti à faire usage de moyens à elle indi([ués ou administrés à cet effet, si ravortement s'en est suivi. »

Le troisième paragraphe établit à l'égard des médecins, chirurgiens, ofliciers de santé et pharmaciens (|ui ont partici[)ê à raccouclieiucnt, une aggravation de peine, (ju'il puise dans leur (pialilc ((Les médecins, chirurgiens et autres ofliciers de santé, ainsi cpic h-

pliarmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aura eu lieu. »

« Une punition plus rigoureuse, dit l'exposé des motifs, celle des travaux forcés à temps, aura lieu contre les médecins, chirurgiens et autres officiers qui auront procuré à la femme les moyens de se faire avorter. Ils sont en effet plus coupables que la femme lorsqu'ils font usage, pour détruire, d'un art qu'ils ne doivent employer qu'à conserver. Si la femme ne trouvait pas tant de facilité à se procurer les moyens d'avortement, la crainte d'exposer sa propre vie en faisant usage de médicaments qu'elle ne connaîtrait pas, l'obligerait souvent de différer son crime et elle pourrait ensuite être arrêtée par ses

remords. »

La qualité de médecin, chirurgien, officier de santé, est une circonstance aggravante du crime d'avortement, aussi doit-elle faire nécessairement l'objet d'une question au jury. La cour de cassation a formellement reconnu ce point en annulant une condamnation aux travaux forcés prononcée contre un officier de santé, sans que" sa qualité eût été soumise au jury, « attendu que l'accusé est qualifié, dans l'arrêt de renvoi et dans l'acte d'accusation , d'officier de santé, que c'était là une circonstance aggravante de son crime sur laquelle le jury devait être interrogé, que cependant le président, en posant les questions au jury, a omis de lui demander si l'accusé était officier de santé, en quoi il a formellement violé l'article 517 ^ »

L'article 517 ne parle point nominativement des sages- femmes ; de là s'est élevée la question de savoir si les sages-femmes sont comprises dans l'expression « officiers de santé. » Plusieurs arrêts ont décidé que « le troisième paragraphe de l'article 517 comprend dans la généralité de sa disposition même les sages-femmes, puisqu'elles n'obtiennent leur diplônae, selon l'article 52 de la loi du 19 ventôse an XI, qu'après avoir été examinées par les jurys, sur la théorid et la pratique des accouchements, sur les accidents qui peuvent les accompagner, les précéder €t les suivre, et sur les moyens d'y remédier ; qu'elles se rendent, en effet, aussi coupables que les médecins, les chirurgiens, les officiers de santé et les pharmaciens lorsque,

'Cassation, 10 décembre 1855,

PENALITES CONTRE L'AVOnTEMENT. \:u

comme eux, elles l'ont usage, pour déliuiie, d'un arl (ju'elh.'S ne doivent employer qu'à conserver, qu'elles encourent donc dans le même cas la môme peine*. »

Pour que les médecins, chirurgiens, officiers de santr, pharmaciens, sages-l'emmes soient passihles de la peine édictée par le troisième paragraphe de l'article 5 J 7, il Faut que l'avortement ait été procuré par dol, c'est-à-dire avec intention. Si l'avortement est le résultat involontaire des remèdes donnés de bonne foi, ils n'encourent aucune responsabilité. Cette règle a été consacrée par la cour de cassation dans une espèce où la peine avait été appliquée sans que le jury eût déclaré que ravorlement avait été procuré dans le dessein du crime. Cette condamnation l'ut cassée par le motif «qu'il était reconnu par l'acte d'accusation que l'accusé était chirurgien ; qu'en cette qualité, quel qu'ait été le résultat de l'opération qui lui était imputée, il ne pouvait être frappé d'une peine afllictive qu'autant qu'il avait opéré par une complaisance criminelle pour la lille avortée, d'où il suit qu'il fallait poser la question de savoir si l'avortement avait été procuré dans le dessein du crime \ » Il a été cependant jugé depuis que, lorsque la question a été posée dans les termes de la loi, cela suffit, et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter que les moyens propres à procurer l'avortement ont été administrés avec Fiiilention de produire cet avortement^

Nous pouvons résumer en quelques mots les principes de la loi relatifs au crime d'avortement.

La tentative d'avortement, et même l'avortement tenté et manqué dans son exécution, ne sont passibles d'aucune peine ; la loi ne punit expressément que l'avortement consommé, quel qu'en soit l'auteur. Le crime se conq)Ose de deux éléments : le fait matériel de l'avortement et la volonté de le conunettre. Ces conditions sont les mêmes à l'égard de tous les coupables; elles sont les mêmes quels (|ue soient les moyens employés pour produire le crime. Le crime ne change pas de nature quand il est commis par les hommes de l'art : la peine seule est aggravée. Si les moyens employés avec rintention de procurer l'avot-tement ont occasionné la mort, il peut y avoir lieu à une

* Cassation, ^(îjativior IBÔO. — "i." mai 18ii, «~ 17 jaiivior ISJi. — llljuiu 18Jj. — '7odol)rc1S:)8.

* Cassation, '27 juin ISOC).

^Cassation, 1 S octobre I8ô0

JM) TUAIÏE DE MEDECiNli LEGALE.

deuxième poursuite sur la prévention de blessures ayant eausé la

mort sans intention de la donner*.

Y. — DES FAUX Mrror.Ts.

En principe, le rapport d'un expert n'est autre chose qu'un document destiné à renseigner le tribunal, document que le tribunal peut accueillir ou rejeter.

Les médecins étant chargés d'une expertise par un officier auquel la loi a donné le droit de les requérir, leurs rapports font foi de tout ce qu'ils ont le pouvoir et le devoir de constater. Aussi, il est de règle générale que leurs rapports font foi jusqu'à inscription de faux en tout ce que les experts disent s'être passé dans le cours des opérations. « Toutefois, dit Boncenne , cette foi abstraite qui est due aux énonciations du rapport ne supplée pas toujours son insuffisance, et quelquefois elle sert à prendre acte d'une irrégularité ou d'une nullité substantielle. L'authenticité du rapport ne sauve ni la forme ni le fond\ » Cette observation est utile pour que Ton comprenne bien les droits des parties et le pouvoir des magistrats en ce qui concerne la discussion des expertises.

On s'est demandé si les experts devaient répondre des fautes par eux commises dans l'accomplissement de leur mission, ou bien s'ils n'étaient responsables que de leur dol. On décide généralement que les experts ne sauraient se soustraire aux conséquences des fautes lourdes qu'ils auraient commises, lors même qu'on ne leur imputerait aucun dol. En acceptant la mission que les magistrats leur ont déférée, ils doivent s'être reconnus eux-mêmes capables de la remplir ; sinon, ils devaient la refuser. Si donc les experts ont opéré d'une manière évidemment vicieuse, les parties ont leur action contre eux, surtout pour leur faire supporter les frais de l'expertise qui devient inutile par leur faute.

Si les experts font un faux rapport ou un faux certificat, et si l'un ou l'autre de ces deux actes était de nature à léser les intérêts des tiers, comme en matière civile ou administrative, tel par exemple qu'un rapport qui constaterait faussement une maladie mentale, ou qui entraînerait l'administration à faire fermer un établissement

* Cassation, 3 septembre 4840. — 27 juin 1856.

2 Boncenne (T/iéone du Code de procédure, tome IV, p. 495.)