CERTIFICATS ET FAUX CEHTIFICATS. IM

industriel sur de prétendus inconvénients qui n'existeraient pas, l'article 162 du code pénal deviendrait applicable*.

S'il s'agissait de matières criminelles, les rapports des experts ?.r gués de faux entraîneraient, d'après l'opinion générale-, l'application de l'article 301 et de l'article 504 du Code pénal''.

Enfin, en matière correctionnelle, de simple police ou civile, les experts dont les rapports sont reconnus faux, sont frappés des [)einos édictées par les articles 502, 505, 50 i.