VI. — DES CERTIFICATS ET DES FAUX GEIlTIFICATS

Les médecins sont quelquefois appelés à donner des certificats. Un certificat est une attestation purement officieuse, qui n'exige ni

* Art. iO'2. — Los f.iux corlilicnts d'où il pourrait résulter soil lôsioii onvois les tiers, soit préjudice envers le Trésor sont punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des parngraphes 5 et 4 de la présente seclion. — Le% 5 est relatif aux faux en écritures publi(|uesou aulhcnliques, de commerce et de banque; il prononce, suivant les c.is, la ix'ine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à lenips. Voyez les arlicles 1 15 à 1 i9 du Code pénal. — Le § 4 se réfère aux faux eu écriture privée, et il prononce la peine de la réclusion. Voyez les articles 150 à 152 du Code pénal.

* Voir Driand et Cliaudé [Médecine légale, p. 52).

^ Art. o6l. Code pénal. — Quiconque sera coupable de faux témoif^nase en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni d(î la peine de la réclusion. Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.

Art. 302. — . Quiconque sera coupable de taux lémoifcnage en matière correctionnelle soit coniri! le prévenu, soit en sa faveur, sera jnini d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de ciiujuante francs à mille Irancs. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus decini] ans d'empi isonnement. le faux témoiu (|ui a déposé contre lui subira la même peine. — Quicoiu|ue ^era coupable de faux témoif,fnage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sira puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus, et d'une amende de seize Irancs àcin(|C('nls Irancs. Dansées deux cas, les coupables pourront en outre être privés des droits meutioimés eu l'article 42 du présent Code, |)endaiit cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance île la liaute police, ix'iidant le même nonibrc d'aimées.

Art. 7)07). — Le coupable de faux témoip;na'j;e en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il jtoiuia l'être aussi des peines accessoires mentionnées en 1 article juvcédent.

AiiT. nOi. — Le faux témoin, en matière criminelle, qui aura reçu de l'arjrcnl, une réconq)ense quelconque ou des i)romesses, sera puni des travaux forcés à lem| s, sans préjudice de l'application du deuxièm,' parapraplie de l'aiticle ÔOI.

I.e faux témoin eu matière correctionnelle ou civile, qui ama reru de l'j'rgent, une récouq)ense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclu<i»)n.

Le faux témoiu en matière de police qui aura reçu de l'arijent, une récompene qm«lcoïKjue ou des promesses, sera i)uni d'mi en)prisunncmenl île deux ù cinq ans, et d'une amende de cimpiaute francs à deux mille francs.

H pourra l'être aus>i des jteines accosoires mentionnées en l'ailicle 502.

Dans tous les cas, ce que le faux téinniu a'ira reçu, sera coulisqué.

la prestation de serment ni la présence du magistrat, et qui est le plus souvent demandée par des particuliers.

On a l'habitude de désigner sous le nom à'exoine le certificat qui a pour objet do dispenser des personnes malades d'un service

public.

Les certificats sont ordinairement des actes très-courts. Ils contiennent les nom, prénoms, profession et demeure de celui qui demande le certificat; les maladies dont ce dernier est atteint, la cause de ces maladies et la mention que le malade ne peut faire le service public que l'autorité lui demande, et enfin l'indication du jour et du lieu où le certificat a été fait.

Les certificats délivrés par un médecin ou chirurgien doivent être léoalisés par le maire ou son adjoint, par le sous-préfet ou le préfet du lieu où demeure le médecin. Les certificats délivrés à des militaires doivent être légalisés par l'intendant ou le sous-intendant militaire ^

Les certificats sont quelquefois donnés sur la réquisition de l'autorité : le plus souvent, ils sont délivrés sur la demande des particuliers. C'est, par exemple, un individu qui veut, pour cause d'infirmité, refuser une tutelle à laquelle il est appelé ou se décharger d'une tutelle qu'il a déjà acceptée^; c'est un témoin^ ou un juré* qui ne peut obéir à l'assignation qui lui a été donnée, ou bien c'est un citoyen qui prétend être atteint de maladies qui le dispensent du service de la garde nationale ou même du service militaire-.

Le médecin auquel on demande un certificat ne doit tenir compte

I Yûici un exemple de certificat pour dispenser un soldnt malade de l'obligation de rejoindre son régiment : Nous, Joseph P.., docteur en médecine et chirurgien Je la Faculté de Paris, résidant à..., certidons que le nommé Antoine X,.., soldat au 92« de ligne, actuellement en semestre à Versailles, est affecté depuis huit jours de... Qu'en conséquence il ne peut satisfaire dans le délai qui lui est prescrit ù l'ordre de rejoindre son régiment, et qu'il est impossible de déterminer aujourd'hui l'époque à laquelle il pourra se mettre en route, ces sortes d'affections ayant une durée indéterminée, mais toujours très-longue.

En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat, Fait à Versailles, le 20 septembre 1871.

Joseph P.

- Art. 454. Civil. — Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé delà tutelle.

II prurra même s'en faire décharger, si cette inlirmilé est survenue depuis sa nomination.

5 AriT. 80 et 81 Insl. crim. — Art. 265 du Code de procédure civile, « Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation.

* Articles 390 et 397 du Code d'instruction criminelle.