CERTIFICATS ET FAUX CERTIFICATS. W

ni de l'amitié, ni des services rendus; il ne doit pas surtout oublier que sa complaisance pourrait être pour lui la cause d'une poursuite devant la justice répressive! En eiTet, aux termes de l'article IGO du Code d'instruction criminelle, « tout médecin, chirurgien ou autre ollicier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un, certifie faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et trois ans au plus. Il peut en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine'.

Pour que le médecin (et ce que nous disons du médecin s'applique également au chirurgien, et à l'officier de santé) puisse être passible de la peine édictée par l'article IGO du Code pénal, il faut : 1" qu'il certifie faussement des maladies ou infirmités; 2" que ces maladies soient propres à dispenser du service public. Si l'une de ces deux conditions vient à manquer, si, par exemple, la maladie faussement attestée n'était pas de nature à exempter d'un service public, l'acte du médecin serait évidemment immoral, mais il échapperait à l'action de la loi.

La preuve de la falsification est très-difficile, surtout si la maladie est interne. De plus, comme il est de principe en droit pénal qu'il n'y a pas de délit sans intention, le médecin qui a faussement attesté une maladie ne peut pas être condamné, s'il a agi de bonne foi, c'est-àdire sans intention frauduleuse.

Le plus souvent, le tribunal se verra obligé de prononcer une sentence d'acquittement, parce que le médecin parviendra à établir sa bonne foi, soit en invoquant les divers systèmes qui divisent la science, soit même en fondant sa défense sur son ignorance.

Si le médecin a fait le certificat mû pardons ou promesses (article 160, § 2), il peut être condannié à la peine de remprisonnement pendant une année au moins et quatre ans au plus. Il peut en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal pendant

• Les lril)iinaux jupfcant corrodionnelleineiit, pourront dans corlains cas, inlenlire, cnloul ou en partie, i'exeicico (ios droits civicpuv^, civils et de laniilU', suivants: 1" do vole et d'élection ; '2" d'éligibilité; ô" d'èlre appelé ou nonuné aux l'onctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux eni[)lois de l'aduiinislration, ou d'exercer ces tonclii>ns ou emplois; 4° du port d'armes ; 5» de vole et de suflinge dans les délibérations de raniille; O* d'être tuteur, curateur si ce n'est de ses enfants, tl sur l'avis seulement de la famille ; 7» d'être expert ou employé connue témoin dans les actes ; 8" de témoigner on justice autromenl que pour y faire de simples déclarati'uis.

18i ■ TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE.

cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine. Mais ici une remarque importante doit être faite.

Il ne suffit pas pour que le médecin soit passible de la peine édictée par le paragraphe 2 de l'article 160, de prouver qu'il a reçu un salaire, car le salaire peut être le prix de la rédaction du certificat, et il n'exclut pas la présomption que le médecin a plutôt cédé à des sollicitations qu'à des offres ou des promesses corruptrices. 11 faut établir d'une manière indiscutable qu'il n'a rédigé son certificat qu'à la suite des dons ou promesses qui lui ont été faits^ Toutefois la cour de cassation a yu^ une preuve de corruption dans l'exagération du salaire, et elle a décidé que l'officier de santé qui délivre à des conscrits des certificats propres à les exempter du service militaire et constate des maladies dont ils ne sont pas atteints, devient passible de la peine du bannissement^, lorsqu'il est établi qu'il a reçu de chacun d'eux une somme de 40 francs, avec promesse d'une somme plus forte en cas de succès de leurs réclamations.

La cour de cassation a décidé, jusqu'à la loi du 21 mars 1852 sur le recrutement de l'armée, que la peine édictée par l'article 177 du Code pénal devait être prononcée contre le médecin qui, appelé auprès d'un conseil de révision, se laissait corrompre*.

« Attendu, a dit la cour de cassation, que le conseil de révision, pendant la durée de son existence et jusqu'à ce que les opérations pour lesquelles il est formé soient terminées, a tous les caractères, comme l'autorité, d'une administration publique: que dès lors les médecins ou chirurgiens appelés près du conseil en sont les agents et préposés pour ce qui concerne leur art, et que, par suite, celui ou ceux d'entre eux qui agréent les offres ou reçoivent des dons ou présents pour faire un acte de leurs fonctions, doivent être poursuivis et punis, en cas de conviction, des peines portées en l'art. 177^ »

* Les corrupteurs sont punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien où officier de santé qui a délivré le certificat.

- Cassation, 6 juin 1834. Bulletin, n» 214.

^ A l'époque où cet arrêt a été rendu, le médecin était puni de la peins du bannissement. Mais la loi du 13 mai 1803 qui a correctionnalisé plusieurs faits que le Code pénal avait qualiliés crimes, a remplacé dans l'article 160, la peine du bannissement (peine criminelle infamante) par la peine de l'emprisonnement de un à cinq ans (peine correctionnelle).

'" Cet article 177 du Code pénal prononce la peine de la dégradation civique contre tout fonctionnaire qui a agréé des dons ou promesses pour faire un acte do sa fonction ou pour s'en abstenir.

* Cissalion, 15 fWrier 1828 — Bull., n° 42.

IIESPONSAHIMTÉ MÉDICALE. 185

Le législateur n'a pas admis cette interprétation de l'article 177, car la loi du 21 mars 1852, sur le recrutement de l'armée, est venue déclarer, article 45, « que les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision, à l'eifet de donner leur avis, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un eruprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses, ils aient été déjà désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à remplir. »

La loi ne considère plus les médecins appelés auprès d'un conseil de révision comme agents d'une administration, puisqu'elle les punit de la peine de l'abus de conliance, abstraction faite des fonctions qu'ils exercent.

L'article 45 de la loi du 21 mars 1852 n'ayant pas prévu la tentative de délit de corruption des médecins, il s'ensuit qu'elle ne peut être frappée d'aucune peine. Il est de principe, en effet, en droit pénal, « que les tentai ivcs de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas délei minés par une disposition spéciale de la loi. (Art. 5 du Code pénal.)

Vil. — DE L.V RESPONS.VDn.lTl': MÉDICALE.

La question de savoir si les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-fennnes, sont responsables des accidents qui résultent des soins par eux donnés à leurs malades et dans quelles limites ils le sont, est d'une solution très-diflicile.

Parmi les auteurs qui ont étudié cette question, les uns enseignent que les médecins sont absolument irresponsables; d'autres décident qu'ils sont responsables civilement et pénalement; d'autres, vnWn^ déclarent (pi'ils peuvent être tenus d'inie responsabilité civile, in;\is qu'ils doivent échapper à toute responsabilité pénal(\

Avant d'indi(juer les arguments sur les(juels se fondent ces différentes opinions, il n'est pas iiuitile, croyons-nons, de jeter un coup d'œil sur la législation romaine et sur notre ancienne jurisprudiMiee.

Les lois romaines étaient très-sévères à l'égard i\c^ médecins (pii, par ignorance des règles de leur profession, causai(Mit des aeei(l«Mi(s à leurs malades : « Sicnt mcdico imputari morlalilads cvcntiis non (/<•-

bet, ita qiiodper mperitiam commisit, imputari ei débet. » (Loi VI, § 7, De officio prœsidis. Digeste.) « Quia impentïa culpx annumeratiir. » (Loi GXXXII, De reguUs juris.) La loi Aquilia, qui décidait, dans son premier chapitre, que celui qui tuait injustement l'esclave d'autrui ou un quadrupède appartenant à autrui, devaitêtre condamné à payer au propriétaire la plus grande valeur que la chose avait eue dans l'année, avait étendu cette responsabilité au médecin qui avait causé la mort d'un esclave, soit parce qu'il l'avait mal opéré, soit parce qu'il lui avait à tort administré quelque médicaments Si le médecin n'avait causé que des blessures, il tombait sous le coup du deuxième chapitre de la loi Aquilia, qui le condamnait à payer la plus haute valeur que l'esclave avait eue dans les trente jours.

Comme on le voit, le médecin était puni, mais il n'était frappé que d'une peine pécuniaire; aussi est-il inexact de dire, avec Montesquieu^, que la loi romaine condamnait à la peineMe la déportation ou de la mort; car il n'en était ainsi que quand il avait agi par dol, c'està-dire avec l'intention de tuer son malade S

Dans notre ancienne jurisprudence, cette question n'avait pas reçu une solution définitive.

Un arrêt du parlement de Bordeaux, en 1596, condamna à 430 livres de dommages-intérêts les enfants et héritiers d'un chirurgien qui avait blessé un malade en le saignant. Par un arrêt du parlement de Paris, du 22 juin 1768, un autre chirurgien fut condamné à 15,000 livres, à titre de réparation civile envers un jeune homme, à qui il fallut couper le bras pour remédier aux suites du mauvais traitement d'une fracture, et il lui fut fait défense de ne plus exercer la médecine à l'avenir^

Mais dans une autre espèce, le parlement de Paris décida, au mois de juin 1696, que les chirurgiens n'étaient pas garants et responsables de leurs remèdes, tant qu'il n'y avait que de l'ignorance et de Fimpéritie de leur part : « Quia œgrotus débet sibi imputare ciir talem elegerit. » « Il n'y a, dit Brillon^, qu'un seul cas où il y ait action contre eux : c'est lorsqu'il y a eu dol, auquel cas c'est un véritable

* Imperitia quœque culpse annumeratur, veluti si medicus servum tuum occiderit, qiiod cùm maie secuerit, aud perperam ei medicamcntum dederit. [bist. Just., liv.4, tit. 5, § 7.)

2 Montesquieu, Esprit des lois, livre XXIX, chap. XIV, § 2. ^ Instituts de Justinien, livre 4, titre XYIIl § 8.

* Denisart(Chirurgion), p. 312.

'■' Dictionnaire des arrêts, Chirurgien.

RESPONSABllJTt; MÉDICAIX 187

délit. Il en est autrement lorsqu'on no peut leur imputer qu'un quasidélit, à la dilTérence du droit romain, qui voulait (|uc l'impéritie lût regardée comme une faute. » Conformément à ce principe, un arrêt de Bordeaux, de 1710, 6 avril, renvoya un chirurgien des fins d'une demande formée contre lui, parce qu'il fut reconnu (ju'il n'y avait ni dol ni malice de sa part, en lui enjoignant d'appeler à l'avenir un confrère dans les grandes cures et de déférer à l'avis de la majorité. Le parlement de Bordeaux rendit encore, le 0 juin 1714, un autre arrêt dans le même sens. Enfin, un arrêt du parlement do Paris, du 14 septembre 1704, alloua des dommages-intérêts à un chirurgien qui avait été accusé à tort d'ignorance et de maladresse ^

Aujourd'hui, en droit, la question est vivement controversée. Faut-il dire que les médecins sont tenus d'une responsabilité civile, et (|ue, par conséquent, ils doivent réparer le préjudice qu'ils ont causé à leurs clients par leur négligence, leur imprudence ou leur maladresse? Faut-il aller plus loin et rendre les médecins passibles des peines prononcées par les articles 519 et o'20 du Code pénal : «Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'ini emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 000 francs. » Art. 520. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni do 0 jours à 2 mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 francs à 100 francs, on en de l'une des deux peines seulement. Faut-il au contraire décider que les médecins ne sont pas responsables des erreurs qu'ils peuvent commettre de bonne foi dans l'exercice consciencieux de leur profession ?

Quant à nous, nous n'hésitons pas à admettre la responsabilité civile et pénale des médecins. Personne en France ne doit pouvoir se placer au-dessus de la loi, et le médecin est en général hop sûr de lui j)Our que cette responsabilité puisse lui paraître lourde.

Pour ce qui concerne la responsabilité civile, le doute n'est jias possible, en présence de deux dispositions aussi formelles et aussi générales que celles des articles 15(S'2 et 1585 du Code civil.

AuT. /582. — «Tout fiiit (piclcoiicpic il(^, riiomuic (jiii cause à auliiii * Merlin, licpertniic, I. (lliirurgicn, § "2, w 5. — Journal dit Palais, MtMocins, J; 1 1<^

un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1585. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

La jurisprudence et la plupart des auteurs sont fixés sur ce point*.

Pour ce qui concerne la responsabilité pénale, le doute ne nous paraît pas davantage possible.

Les articles 519 et 320 du Code pénal embrassent en effet, dans la généralité de leurs termes, aussi bien les hommes de l'art qui, par leur maladresse ou leur impéritie, sont la cause d'un accident grave que tout autre individu qui fait accidentellement des blessures ou commet un. homicide involontaire. Pour admettre une exception en faveur des médecins ou des chirurgiens, il faudrait que la loi l'eût faite expressément. Cette exception formelle existe-t-elle?

Ceux qui enseignent que les médecins ne sont pas pénalement responsables, ont cru la trouver dans l'article 29 de la loi du 19 ventôse an XI, aux termes duquel « les officiers de santé ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci est établi, et dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de l'inspection d'un docteur, il y aura recours en indemnité contre l'officier de santé qui s'en est rendu coupable. »

Cet article 29, disent les partisans de l'irresponsabilité médicale, contient l'exception à la règle générale de l'article 319 du Code pénal. Il ne s'applique qu'aux officiers de santé et il les soumet seulement à une indemnité pécuniaire. Mais il faut remarquer que dans l'article 29 il n'est question que d'accidents graves et non de la mort du malade ; il faut remarquer également que cet article 29 prévoit le cas où l'homme de l'art ne s'est pas conformé aux règles de sa profession, et non celui où il a commis une maladresse, et que, par conséquent, il n'exclut nullement l'application d'une peine dès que la faute commise par l'officier de santé rentre dans les termes de la loi pénale.

L'article 29 de la loi du 19 ventôse an XI a fourni aux auteurs dont nous combattons l'opinion un autre argument, qui ne nous paraît pas

< Cassation, 48 seplcnibre 1817. — Angers, l''"' avril 1857. — Paiis, 5 juillet, 1835. — Cassation, 18 juin 1855, Thaurct-Noroy. — Merlin, Répertoire, I, Cliirurgien, g 2, n" 1. — Chauvcau et llélic, Tliéoric du Code pcnal, tome Y, p. 477. — Orfila, Médecine légale, tome I, p. 47.

RESPON'SAIilLITÊ MÉDICALt:. I8'j

(le nature à résister à un sérieux examen : Puisqufî la loi, di-cni-ils, déclare que l'oi'iicier Je santé peut pratiquer même les «^aandes ()j)éralions, sans encourir aucune responsabilité, j)Ourvu (pi'il ait soin dt^ se faire assister d'un docteur, c'est que la loi recoiniait dans Ut docteur pleine et entière capacité, c'est qu'elle le décharge lui-nièrnc; d(; toute responsabilité. Comment conq)rendrait-on, en elTet, ajoutent ces auteurs, que le médecin put par sa j)résencc couvrir la responsabilité de l'oriicier de santé, s'il n'était pas lui-même irresponsable, si auprès de ses malades il ne relevait pas exclusivement de sa conscience.

Cette conclusion est loin d'être exacte. La loi ne dit pas que le docteur en médecine n'encourt aucune peine pour ses faits de maladresse, d'iujprudence et de négligence ; elle dit seulement (pTuii oilicierde santé qui a pratiqué, sans appeler un médecin, uneopération qui a entraîné avec elle des accidents graves, peut être soumis à un recours en indemnité. De là cette différence considérable entre le docteur en médecine et l'officier de santé. Le docteur ne j)eut être puni qu'autant qu'il a connnis une faute lourde (culpa lata, comme on disait à Home) contre l'exercice de la médecine, tandis que l'ollicierde santé peut être actionné en dommages-intérêts toutes les fois que l'opération qu'il a pratiquée hors l'inspection du docteur a été suivie d'accidents graves et sans qu'il y ait besoin qu'il y ail eu de sa part maladresse, négligence ou inq)rudence.

Battus sur le terrain du droit, les partisans de l'irresponsabilité du médecin devant la loi pénale ont invoqué, dans l'nitérêt de h iiiopinion, des considérations dont nous sommes loin de nier l'importance, mais qui pourtant ne nous paraissent pas décisives. Les uns ont dit : Comment apprécier avec justesse si le médecin, dans telle circonstance, s'est conformé aux règles desonarl,ou s'il s'en est inq)iudennnent écarté? les tribunaux seront-ils appelés à juger les syslèmes qui partagent la science, à blâmer ce que le médecin a fait, à indi<pier ce qu'il aurait du faire? D'autres ont dit : « Le principe de la responsabilité une fois admis, l'exercici^ libre, conscicncienx, progressif, utile! de l'art de guérir devient inq)ossible, et rbumanilé denuiii*' ^ans cesse en péril. Le médecin sera dans l'alternative ou de s abandonner à une funeste inaction et de livrer les malades au\ prt)grès certains de leurs maux, ou de tenter des médications, des opérations salutaires sans doute, mais telles cependant (jue, dans certains cas,

qu'on ne pourrait ni calculer ni prévoir, elles pourraient compromettre son honneur, sa réputation, sa fortune*. » « C'est un mandat illimité, ajoute le docteur Double', qu'il faut auprès des malades; Fart de guérir ne peut réellement devenir profitable qu'à cette condition. En fait de médecine pratique, de même qu'en matière de justice distributive, les médecins, non plus que les juges, ne sauraient devenir passibles des erreurs qu'ils peuvent commettre de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. Là comme ici, la responsabilité est toute morale, toute de conscience, nulle action ne doit être légitimement intentée, si ce n'est en cas de captation, de dol, de fraude, de prévarication. Ainsi le veut la juste intelligence des intérêts sociaux. ))

Ces considérations sont assurément fort graves, mais elles sont loin d'être irréfutables. Les tribunaux, nous le reconnaissons, nesont pas appelés à trancher des questions de médecine, ni à indiquer la ligne de conduite que le médecin aurait dû suivre dans telle circcmslance déterminée. Mais ils ont incontestablement le droit d'examiner si, dans l'affaire qui leur est soumise, le médecin a commis une imprudence, ou s'il s'est écarté des règles de sa profession. Or, il y a des cas où la maladresse est notoire et évidente. Comment soutenir en effet qu'un médecin qui donne à son malade 4 grammes de cyanure de potassium dans une potion dont une seule cuillerée empoisonne et tue presque instantanément le malade, ne commet pas une maladresse, une imprudence qui le rend passible de la peine édictée par les articles 319 et 320 du Code pénal? Comment désapprouver la cour de Rennes d'avoir, le 7 décembre 1842, condamné à 50francs d'amende et trois mois de prison le sieur Macé, médecin à Saint-Malo, pour avoir commis cette faute grave, alors que tous les ouvrages de médecine insistent sur l'énergie de ce médicament et sur la nécessité de de n'en donner qu'une faible dose à la fois? Comment ne pas condamner un médecin qui fait sur ses malades l'essai de traitements ou de remèdes violents, qu'il prescrit en quelque sorte au hasard, avec légèreté, sans se rendre un compte bien réel des suites qu'ils peuvent avoir ?

Est-il possible, lorsque toutes les professions soumettent ceux qui

* Commission de l'association des médecins de Paris, nommée à l'occasion du procès intenté au docteur Tliaurct-Norojf.

' Journal du Palais i Médecins^ § Responsabilité médicale»

HESPONSAIMMTl': MÉDICALE. 101

les exercent à une responsabilité, d'admettre que les médecins, les chirurgiens sont absolument irresponsables et que leur diplôme doive être un brevet d'impunité? Non, sans doute. Qu'on n'objecte pas que le principe de la responsabilité gène l'exercice libre, utile, progressif de la médecine, car nous disons que les poursuites ne doivent être exercées qu'avec une extrême réserve, et dans le cas seulement où le lait de maladresse est notoire. Les magistrats n'ignorent pas, eneU'et, que fort souvent les malades sont les premiers auteurs des accidents qui leur arrivent, et qu'il est injuste de rendre les médecins responsables des imprudences commises par leurs clients.

C'est en ce sens que la jurisprudence s'est constamment prononcée*. Un arrêt de la cour de Besançon a nettement exposé les principes qui régissent la matière. Voici les considérants de cet arrêt' :

« Attendu que les termes de l'article 51 9, par leur généralité, s'appliquent à toutes personnes, quels que soient leur art et leur profession, et par conséquent au médecin ou à l'opérateur qui, dans rcxcrcice de son art, se rend coupable do fautes et de négligences graves ; que la règle générale doit prévaloir là où l'exception n'est pas établie; que l'on chercherait en vain cette exception dans l'article 29 de la loi du 19 ventôse an XI; que cet article, ni aucun autre de nos lois, n'absout le médecin ou l'oflicier de santé (pii blesse ou tue par une faute lourde démontrée à sa charge; qu'il suit seulement de sa disposition que, s'il est assez téméraire pour entreprendre seul une grande opération chirurgicale, il est en fiuite par ce fait, et responsable, même sans maladresse ou faute grave, des accidents sérieux qui arrivent, et qu'auraiejit prévenu peut-être un concours éclairé et une oj)ér;ition plus parfaite ; que toutes les professions, même les plus élevées, même celles dont l'exercice est précédé d'épreuves et acconq)agné de diplômes, sont assujetties j)ar la loi à une responsabilité sévère, et qu'on ne concevrait pas (jue l'ai t (lu médecin, si honorable et si utile, mais (pii tient de si près à la vie des hoinuies, jouît seul (lu privilège inouï d'une irrespoiisnbilité absolue; que les tribunaux ne sont point juges des théories, des oj)inious, des systèmes ; (jue leur action ne peut s'exercer dans cette région réservée à la science, mais (pi'elle connneucc là où, pour tout honnne de bon sens, et indépendamment des théories sujettes à discussion, il y a eu de, la part du nu'decin laute lourde, négligence, maladresse visible, inq)érilic ou ignorance des choses que tout honnne de l'art doit savoir, et qu'il a ainsi conqiromis les jours du mulade, ou converti son opération eu une véritable blessure, n

Nous résumons cette importante question en disant que, suivant

* Cisii. i8 septembre 1817, Siivy-l1ovlll(Mi(Mivc, fi; 37". — Anecrs, 1" aoi^t 1S33, Sireyhevillencuve, '2, r501. — Taris, U juilKt 183.1, bircy-DcvilloiicUVe, 55; "2; 301, « Besûnçon; 18 décfenible 18 U, Sir. Dcv.; 43; 2, OO'i.

nous, les médecins qui, par maladresse, imprudence, inaltcnlion, causent un homicide ou des blessures, sont responsables de leurs fautes et civilement et pénalement, mais dans le cas seulement où la maladresse est évidente et incontestable.

Il faut remarquer que la même responsabilité s'applique aux officiers de santé et aux sages-femmes quand ils exercent leur art dans les limites qui leur sont tracées par la loi.

11 faut remarquer également que, suivant les termes formels de l'article 519, il peut y avoir homicide involontaire, non-seulement par maladresse, négligence, imprudence, mais encore pour inobservation des règlements. C'est par application de ces dernières expressions que les sages-femmes et les officiers de santé pourront être condamnés correctionnellement. Ainsi, d'après l'article 35 de la loi du 19 ventôse an XI, les sages-femmes ne peuvent employer les instruments, dans le cas d'accouchement laborieux, sans appeler un docteur ou un médecin {inciennement reçu. Si elles ne se soumettent pas à cette prescription, elles se rendent coupables d'homicide pour inobservation des règlements, en cas de mort de la mère ou de l'enfant. Cette décision se trouve confirmée par un arrêt de la cour de cassation. Une sage-femme avait été condamnée, en vertu de l'article 519, pour n'avoir pas appelé un médecin pour l'assister dans un accouchement laborieux dans lequel la mère et l'enfant avaient succombé. On objectait à l'appui du pourvoi : 1° que l'article 55 ne soumet pas les sages-femmes à l'indemnité que l'article 29 permet de demander aux officiers de santé ; 2° qu'il est impossible de constater avec précision la maladresse du chirurgien ou de la sage-femme qui pratique une opération. Mais le rejet a été prononcé, « attendu que, dans l'état des faits, la condamnation de la réclamante aux peines prononcées est une juste application de l'article 5 1 9 \ »

La même solution est évidemment applicable à l'officier de santé qui procède à une grande opération sans être assisté d'un docteur conformément au vœu de l'article 29 de la loi du 19 ventôse an XI, lorsqu'un homicide ou des blessures sont résultés de son opération. C'est ce qui a décidé la cour de Paris dans le cas d'une opération qui avait estropié le malade : « Attendu qu'un officier de santé ne peut, aux termes des articles 24 et 29 de la loi du 19 ventôse an XI,

1 Cass., 18 soplcmbrc 1817. Sir. Dev., j, 7)75.

r.ESrONS4inLITÉ .MÉDICALE. 193

exercer sa profession qu'aux conditions suivantes : 1" (ju'il se soit lait inscrire sur la liste i)ubliée tous les ans, 2° que dans le cas où il y aurait lieu de pratiquer une grande opération, il ne pourra le faire liors de la présence d'un docteur; d'où il suit que si des accidents gi'aves ont lieu, des poursuites p.ourront être dirigées contre l'oflicier de santé qui s'en est rendu coupable ; que cette loi se réfère formellement à la loi générale; (|ue d'après le droit commun, roificier de santé qui a négligé de renq)lir ses devoirs se rend cou])able d'un délit qui est celui de blessures graves, prévu [nw les articles 510 et 520 du Code pénal ^

La- loi du 19 ventôse an XI, nous venons de le voir, impose au.>: ofliciers de santé et aux sages-fennnes l'obligation de se faire assister, dans certains cas déterminés, d'un docteur en médecine. La plus légère réflexion suffit pour montrer combien le législateur a été mal inspiré en insérant cette disposition dans la loi. 11 est absurde, en effet, de défendre à l'officier de santé de faire seul une opération qu'il importe de prati(pier sans délai, si l'on veut prévenir la morl. Pour ne prendre qu'un exenq)le, l'application du forceps est une de ces grandes opérations qui ne peuvent être pratiquées par un officier de santé qu'avec l'assistance d'un docteur ; mais dans la pratique de l'art des accoucliements, il est souvent impossible, et il serait même dangereux de respecter rigoureusement ce principe. Les circonstances qui requièrent l'application du forceps ne sauraient être prévues dans un grand nombre de cas, et quand elles se présentent, tout délai apporté à la terminaison artificielle de rnccouchement pouvant devenir préjudiciable pour la mère et pour l'enfant, l'accoucheur, alors même qu'il n'aurait que le titre d'officier de santé, est non-seulement. excusable de procéder innuédialement à laccoucliement, sans attendre l'arrivée d'un docteur, mais il serait même répréhensible de sacrifier la vie de deux êtres pour obéir à un texte de loi. Ces considérations sont si puissantes que, dans une espèce rapportée j)ar Orfila-, les magistrats, [)our n'écouler cpie la \i>i\ di' leur conscience, ont renvoyé indenme un officier de santé qui s'était mis, par un devoir d'humanité, en contravention avec la disposition de rarticle 29.

La jurisprudence a décidé à différentes reprises que les pharmaciens

* Paris, 5 juillet 4855. Sir. Dev., 55, 2, 501. *Orlil;i, Médecine légale, loiuo I, p. TS.

sont responsables des accidents graves survenus dans leurs officines par suite de leur maladresse, de leur négligence ou de leur désobéissance aux règlements.

Nous ne voulons citer qu'un seul exemple : Le 14 septembre 1852, les demoiselles Marie et Catherine Kopp s'adressèrent à la pharmacie des sieurs G. etC.pour a voir du sous-carbonate de fer ; au lieu de cette substance on leur donna du kermès. Cette méprise eut les plus funestes conséquences : la demoiselle Marie fut pendant trois jours en danger de mort, et quant à la demoiselle Catherine, un rapport des docteurs avait déclaré que sa constitution avait été si gravement atteinte, qu'il était probable qu'elle ne se rétablirait jamais. Les sieurs G. et C. comparurent à raison de ces faits devant le tribunal correctionnel de la Seine, où les demoiselles Kopp se portèrent partie civile. Le tribunal, par jugement du 14 septembre 1852, condamna G. à un mois de prison et 50 francs d'amende, C. à 50 francs d'amende, et tous deux solidairement à payer dès à présent aux deux sœurs une somme de 5,000 francs, plus à servir une pension de 1,200 francs à Catherine Kopp pendant dix ans, réversible sur la tête de sa sœur en cas de décès, et, dans ce cas, réductible à 800 francs. Sur l'appel interjeté par toutes les parties, la Cour, par arrêt du 4 février 1855, a confirmé le jugement ; mais attendu que les dommagesintérêts sont insuffisants, a fixé à 6,000 francs la somme à payer immédiatement, en maintenant le chiffre de la pension, et a ordonné que ces condamnations seraient exécutées même par corps.

Pour terminer nos explications sur la responsabilité médicale, nous n'avons plus qu'à examiner une question que soulève la combinaison des articles 658, 640 du Code d'instruction criminelle, 519 et 520 du Code pénal, et 1582 et 1585 du Code civil, et qui se formule ainsi : Par quel délai se prescrit l'action civile qui appartient au malade auquel le médecin, par son imprudence, a causé un accident ?

Aux termes des articles 658, 640 du Code d'instruction criminelle, l'action civile se prescrit par les mêmes délais que l'action publique, mais ce principe doit être sainement entendu. Toutes les fois que, pour fonder l'action civile, on a besoin de l'appuyer sur l'existence d'un délit, cette action se prescrit en même temps et par les mêmes délais que l'action publique. Mais si la partie civile se fonde seulement sur le préjudice qui lui a été causé, son action dure autant que les actions civiles ordinaires, c'est-à-dire trente ans. Aussi un