CHAPITRE PREMIER

LEGISLATION

(CoDK CIVIL, ART. i M .) L'iioinnio avant tlix-lniil aii>^ rc-volus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Art. \Ab. Néanmoins il est loisible au roi d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Art. 185. Le mariage contracté par des éponx; (pii n'avaient point encore l'âge re(|uis, ou dont l'un des deux n'avait })as al teint cet âge, ne peut plus être attaqué : 1° lorsqu'il s'est écoulé siv mois depuis que cet é|)on\ ou les époux ont atteint l'àgc compétent ; 2^ lorsque la renmic (jui n'avait point cet âge a conçu avant Vcchc'ancc de six mois.

Art. 725. Pour succéder, il faut nécessairement cxisler à l'instant de l'ouvertnre de la succession. Ainsi sont incapables de succéder: \" celui qui n'est pas encore conçu ; 2*^ l'enfant qui n'est ])as né viable; 5° celui qui est mort civilement.

Art. 90G. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de r'^cevoir par testament, il suffit d'être conçu à l époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant (jue l'enfant sera né viable.

La loi n'accoi'de que des aliments aux enfants adultérins et incestueux. — C'est ce qui résulte de l'article 7()2 du Code civil.

(Code iiLnal, ai;t. 557.) Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être [loursuivi (juc sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamne qu après que la nullilé du mariage aura clé prononcée.

(Code civil, art. 540.) La rcclierclie de la paternité est interdite. D.uis le cas d'enlèvement, lorsque répoijne de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant.

(Gode civil, art. 272.) L'action en divorce sera éteinte par la récoiuiliation des époux, survenue soit depuis les faits (pii auraient pu autoriser cette action, soit depuis la deuiande en divorce. (La loi du S mai ISU>a aboli le divorce; mais aux termes de Tarliele 5n(» du Code civil, les causes qui p(Mivent motiver une demande en divorce sont de nature à londer une demande en séparation de corps.) . (Code civil, art. 274.) Si le demandeur en di\oree nie (pi'il v ait eu ré-

conciliation, le demandeur en fera preuve soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite.

(Art. 229, Code civil.) Le mari pomTa demander la séparation de corps pour cause d'adultère de sa femme.

(Code pénal, art. 27.) Si une femme condamnée à mort se déclare, et s il est vérifié quelle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.

§ 1. — Signes de la grossesse.

Dans l'art obstétrical, on admet généralement trois espèces de signes, savoir :

1° Les signes de présomption.

2° Les signes de probabilité.

5° Les signes de certitude.

Mais, au point de vue médico-légal, cette division ne saurait nous satisfaire.

Il suffit de se rappeler que, dans ces circonstances, le médecinlégiste se trouve le plus souvent en face de femmes dont l'intérêt ou riionneur sont enjeu, pour en conclure que seuls les signes objectifs auront pour lui une véritable importance, tandis que les commémoratifs n'auront qu'une utilité indirecte et secondaire. Aussi diviserons-nous les signes de la grossesse en deux classes principales :

l"* Signes subjectifs et commémoratifs fournis par la femme intéressée ou par son entourage ;

2° Et signes objectifs ou signes constatés directement par le médecin expert, sauf à subdiviser cette dernière classe en trois variétés, selon qu'ils sont : 1° de présomption; 2"^ de probabilité; 5" de certitude.