DES MÉDECINS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE DROIT CIVIL

SECTION PliEMIÈIlE

UCH luéUccins appelés «levant lc« tiibiEnaiix pour éclairer la justice Miif une (liriiculté iclalive ik une contestation civile.

Il est un grand nombre de causes civiles qui ne peuvent èlrc sainement appréciées que lorsque les hommes de l'art ont donné leur avis sur le point (pii l'ait l'objet de la contestation. Aussi les médecins sont-ils souvent consultés lorsqu'il s'agit de demandes en opposition au mariage fondées sur la démence de l'un des futurs époux — en nullité de mariage (en admettant avec quelques auteurs que l'impuissance soit un cas de nullité) ; — en séparation de corps, — en désaveu,

— en contestation de légitimité, — en contestation d'état proprement dite, — en attribution de paternité dans l'iiypothèse de l'article '2'2S, — en recherche de paternité et de maternité naturelles, — en interdiction,

— en nomination de conseil judiciaire, — lorscpril s'agit de cpiestions de conception ou de grossesse, d'accouchement, de viabilité, il identité, d'àgc ou de survie. Ils sont consultés |)our la vérification des décès, et ils devraient l'être dans toute la France pour la constatation des naissances. Ils sont enlin consultés (piand la justice veut savoir si telle persoime jouissait de la plénitude de sa raison au moment où elle a fait tel acte déterminé, ce (pii a nolammeiit de Timporlance j)our les testaments, les donations et les obligations ; lorsipiii va lien de décider si telle anti'e [)ersomie est Uîorte de la maladie dont elle élail atteinte au monuMitoù elle a fait un acte dont les béiiliers demaiulenl la nullité, ce (pii présenle un giand intérêt (piand il s'ai^il de ci»nsli-

lutioii do rente viagère (1975, code civil) ou de donations ou legs faits à un médecin ; lorsqu'on veut savoir si les honoraires réclames par un médecin sont ou non exagérés, ou si le traitement prescrit a été ou non de nature à améliorer une maladie, à l'aggraver ou même à en rendre l'issue funeste. Dans ces deux derniers cas, les médecins appelés en justice ont à faire un rapport qu'on appelle Rapport d'estimation. Nous allons examiner successivement chacune des différentes hypothèses dans lesquelles l'intervention des médecins est réclamée en justice, en citant les textes qui s'y réfèrent, et en donnant les explications nécessaires pour l'intelligence de ces textes.