CHAPITRE IX

LÉGISLATION

Code pénal. — Art. G4. Il n'y a ni crime ni d('lit, lorsqne h prévenu était en état de démence an temps de l'action, on lors(ju'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Code civil. — Art. i74. Lorsque l'opposition au mariage est fondée sur l'état de démence du futur époux, cette opposition, dont le tribunal poinra prononcer mainlevée pure et sim[)le, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opjiosant, de provocpier l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Art. 442. Ne peuvent être tuteurs ni membres des conseils de famille les interdits.

Art. 901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament il faut être sain d'esprit.

Art. 1304. A moins d'être limitée par une loi particulière, cette action (action en nullité ou en rescision des conventions) dnre dix ans. Le ((>mps ne court à l'égard des actes faits parles interdits que du jour où l'interdiction est levée.

Art. 2005. Le mandat finit par l'interdiction du mandant ou du mandataire.

Art. 21 2G. Les biens... des interdits, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être bypotlu'(iués (pie jïour les causes et dans les formes établies par la loi et en vertu de jugement.

interdiction.

Art. 480. Le majeur qui est dans un état babituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

Art. 400. Tout ])nrent est recovable à provoquer l'interdiction de sou parent. Il eu est de même pour l'un d(>s é|)()u\ à l'égard de l'autit'.

Art. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provocpu'e ni par

l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le })roeureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

Art. 4-92. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.

Art. 493. Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces.

Art. 494. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la section IV du chap. II du titre De la minorité^ de la tutelle et de l'émancipation, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.

Art. 495. Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille ; cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sansavoir voix délibérative.

Art. 496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi sera présent à l'interrogatoire.

Art. 4-97. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.

Art, 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.

Art. 4-99. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil nommé par le même jugement.

Art. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la cour royale pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger la personne dont l'interdiction est demandée.

Art. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'audience et dans les études des notaires de rarrondissemcnt.

Art. 50'2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de /Iroit.

Art. 505. Les actes antérieurs à l'interdiclion pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque desdits actes.

Art. 504. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aura

ALIiNKS. 5ji

(Uc prononc(;c ou provoquée avant son déc^s, à moins qno la preuve de lu (lémerK-e ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

Af'.t. 505. S'il n'y a pus d'appel (Injustement d'inlerd'clion rendu en |.rcmière instance, ou s'il est confirmé siu' ra|q)el, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur ou d'mi subro^n', tuteur à l'interdit, suivant les régies prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas luiméme.

AriT. 506. Le mari est, de droit, le tutciu' de sa femme inteidile.

Art. 507. La ftimme j)Ourra être nonunéc tutrice de son mari. Kn ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours dcivant les trihimaiix de la p;ut de la iémnie rpii se croirait lésée par l'arrêté de sa famille.

Art. 508. Nul, à l'exception des époux, des ascendants ou des descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

Art. 509. L'interdit est assimilé au mineur, ])our sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.

Art. 510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guéri-on.

Selon les caractères de sa maladie et de l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter cpi'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un liospice.

Art. 511. Lors(ju'il sera question du marirge de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'boirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi.

Art. 542. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins, la maiidevée ne sera prononcée qu'en observant les iomialités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'intei'dit ne poiuMa reprendre l'exercice de ses droits (ju'après le jugement de mainlevée.

FORMK i)i: i/intfrdiction.

Code de procédure civile. — Art. 800. Dans toute p<iin"suite d'inlerdietion, les faits d'indjécillité, de déuKMiee ou de fureur, seront énoncés en la leijuête présentée au pivsiileiit du tribunal; on y joindra les pièces justilicatives, et l'on indi(|uera les témoins.

Art. 891. Le président du tribunal oi-donnera la communication de la rerpiête au minislèn» public, et counnetira un juge poin- faii-e rap|)ort à jour m(lii|ué.

Ai'.T. S92. Sur l(^ rapport du juge l't les eonrlusious du jii'ocuîumm' du roi, 11' tribunal oidonucra (pie le conseil de |";uuiile, fitruié selon I" nuxie dt'lei-

o54 TRAITÉ DE MÉDECLNE LEGALE.

miné par le Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée'.

Art. 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.

Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insuffisants, et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, l'enquête, qui se fera en la forme ordinaire.

Il I ourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur ; mais, dans ce cas, son conseil pourra le présenter.

Art. 894. L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée, sera dirigé contre le provoquant.

L'appel interjeté par le provoquant, ou par un des membres de l'assemblée, le sera contre celui dont l'interdiction aura été provoquée.

En cas de nomination de conseil, l'appel de celui auquel il aura été donné, sera dirigé contre le provoquant.

Art. 895, S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur ou d'un subrogé tuteur, suivant les règles prescrites au titre Des avis de parents.

L'administrateur provisoire, nommé en exécution de l'article 497 du Code civil, cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas lui-même.

Art. 896. La demande en mainlevée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction.

Art. 897. Le jugement qui prononcera la défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance du conseil, sera affiché dans la forme prescrite par l'article 501 du Code civil.