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Toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel naval de guerre' y compris les mines et les torpilles, qui appartenaient à l'Autriche-Hongrie lors de la signature de l'armistice du 3 novembre 1918, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.

Article 142.

L'Autriche n'est tenue responsable pour la livraison (articles 136 et 141), le désarmement (article 137), la démolition (article 138), ainsi que pour la manière de traiter (article 137) ou d'utiliser (article 139) les objets visés aux articles précédents qu'en ce qui concerne les objets qui se trouvent sur son propre territoire.

Article 143.

Pendant les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la station autrichienne de télégraphie sans fil à grande puissance de Vienne ne devra pas être employée, sans l'autorisation des Principales Puissances alliées et associées, pour transmettre des messages relatifs aux questions d'ordre naval, militaire ou politique, intéressant l'Autriche ou tout autre Etat ayant été allié de l'Autriche-Hongrie pendant la guerre. Cette station pourra transmettre des télégrammes commerciaux, mais seulement sous le contrôle desdites Puissances, qui fixeront les longueurs d'onde à employer.

Pendant le même délai, l'Autriche ne devra pas construire des stations de télégraphie sans fil à grande puissance, tant sur son propre territoire, que sur celui de la Hongrie, de l'Allemagne, de la Bulgarie ou de la Turquie.

SECTION III

Clauses concernant l'aéronautique militaire et navale.

Article 144.

Les forces militaires, de l'Autriche ne devront comporter aucune aviation militaire ni navale.

Aucun ballon dirigeable ne sera conservé.

Article 145.

Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel de l'aéronautique, figurant actuellement sur les contrôles des armées autrichiennes de terre et de mer sera démobilisé.

Jusqu'à la complète évacuation du territoire autrichien par les troupes alliées et associées, les appareils d'aéronautique des Puissances alliées et associées auront en Autriche liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage. •

Article 147.

Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la fabrication, l'importation et l'exportation des aéronefs, pièces d'aéronefs, ainsi que des moteurs d'aéronefs et pièces de moteurs d'aéronefs, seront interdites dans tout le territoire de l'Autriche.

Article 148.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, tout le matériel de l'aéronautique militaire et navale devra être livré par l'Autriche et à ses frais aux Principales Puissances alliées et associées.

Cette livraison devra être effectuée dans tels lieux que désigneront les Gouvernements débites Puissances; elle devra être achevée dans un délai de trois mois.

Dans ce matériel sera compris, en particulier, le matériel qui est ou a été employé ou destiné à des buts de guerre, notamment :

Les avions et hydravions complets, ainsi que ceux en cours de fabrication, en réparation ou en montage.

Les ballons dirigeables en état de vol, en cours de fabrication, en réparation ou en montage.

Les appareils pour la fabrication de l'hydrogène.

Les hangars des ballons dirigeables et abris de toutes sortes pour aéronefs.

Jusqu'à leur livraison, les ballons dirigeables seront, aux frais de l'Autriche, maintenus gonflés d'hydrogène, et les appareils pour la fabrication de l'hydrogène ainsi que les abris pour les ballons dirigeables peuvent, à la discrétion desdites Puissances, être laissées à l'Autriche jusqu'au moment de la livraison des ballons dirigeables.

Les moteurs d'aéronefs.

Les cellules.

L'armement, (canons, mitrailleuses, fusils-mitrailleurs, lance-bombes, lancetorpilles, appareils de synchronisation, appareils de visée).

Les munitions (cartouches, obus, bombes chargées, corps de bombes, stocks d'explosifs ou matières destinées à leur fabrication).

Les instruments de bord.

Les appareils de télégraphie sans fil et les appareils photographiques ou cinématographiques, utilisés par l'aéronautique.

Les pièces détachées se rapportant à chacune des catégories qui précèdent.

Le matériel ci-dessus visé ne devra pas être déplacé sans une autorisation spéciale desdits Gouvernements.

SECTION IV

Commissions interalliées de contrôle.

Article 149.

Toutes i( •> clauses militaires, navales et aéronautiques qui sont contenues dans le présent Traité et pour l'exécution desquelles une limite de temps a été fixée, seront exécutées par l'Autriche sous le contrôle des Commissions interalliées spécialemenl nommées à cet effet par les principales Puissances alliées et associées.

Lee Commissions susmentionnées représenteront auprès du Gouvernement autrichien les Principales Puissances alliées et associées, pour tout ce qui est relatif à l'exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques. Elles ferônl connaître aux autorités de l'Autriche les décisions que les Principales Puissances alliées e1 associées se sont réservé de prendre ou que l'exécution desdites clause - pourrai! nécessiter.

Les Commissions interalliées de contrôle pourront installer leurs services ù Vienne et auront la faculté aussi souvent qu'elles le jugeront utile, de se rendre

DOC. PARLEMENTAIRE No 411

sur un point quelconque du territoire autrichien, ou d'y envoyer des Sous-Commissions, ou de charger un ou plusieurs de leurs membres de s'y transporter.

Article 151.

Le Gouvernement autrichien devra donner aux Commissions interalliées de contrôle tous les renseignements et documents qu'elles jugeront nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, et tous les moyens, tant en personnel qu'en matériel, dont les susdites Commissions pourraient avoir besoin pour assurer la complète exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques.

Le Gouvernment autrichien devra assigner un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celleci les communications qu'elle aurait à adresser au Gouvernement autrichien et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandés.

Article 152.

L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportées par l'Autriche.

Article 153.

La Commission militaire interralliée de contrôle aura spécialement pour mission de recevoir du Gouvernement autrichien les notifications relatives à l'emplacement des stocks et dépôts de munitions, à l'armement des ouvrages fortifiés, forteresses et places fortes, à l'emplacement des usines ou fabriques d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.

Elle recevra livraison des armes, munitions, matériel de guerre, outillage destiné aux fabrications de guerre, fixera les lieux où cette livraison devra êtr,e effectuée, surveillera les destructions, mises hors d'usage ou transformations, prévues par le présent Traité.

La Commission navale interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de se rendre sur les chantiers de construction et de contrôler la démolition des bâtiments qui s'y trouvent en chantier, de recevoir livraison des armes, munitions et matériel naval de guerre et de contrôler les destructions ou démolitions prévues.

Le Gouvernement autrichien devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses navales, notamment les plans des navires de guerre, la composition de leur armement, les caractéristiques et les modèles de canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie sans fil et en général de tout ce qui concerne le matériel naval de guerre, ainsi que tous documents législatifs administratifs ou réglementaires.

Article 155.

La Commission aéronautique interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de recenser le matériel aéronautique qui se trouve actuellement entre les mains du Gouvernement autrichien et d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de moteurs' d'aéronefs^ les fabriques d'armes, munitions et explosifs pouvant être employés par les aéronefs, de visiter tous aérodromes, hangars, terrains d'atterrissage, parcs et dépôts se trouvant sur le territoire autrichien et d'exercer, s'il y a lieu, le déplacement du matériel prévu et d'en prendre livraison.

Le Gouvernement autrichien devra fournir à la Commission aéronautique interalliée de contrôle tous les renseignements et documents législatifs, adminis-

tratifs ou autres, qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses aéronautiques, notamment un état numérique du personnel appartenant à tous les services aéronautiques de l'Autriche, ainsi que du matériel t-xistant en fabrication ou en commande, une liste complète de tous les établissements travaillant pour l'aéronautique, de leurs emplacements, et de tous les hangars et terrains d'atterrissage.

SECTION V

Clauses générales.

A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la législation autrichienne devra avoir été modifiée et devra être maintenue par le Gouvernement autrichien en conformité de la présente Partie du présent Traité.

Dans le même délai, toutes les mesures administratives ou autres relatives à l'exécution des dispositions de la présente Partie, devront avoir été prises par le Gouvernement autrichien.

Article 157.

Les dispositions suivantes de l'armistice du 3 novembre 1918, savoir: les paragraphes 2 et 3 du Chapitre I (Clauses militaires), les paragraphes 2, 3 et 6 du Chapitre I du protocole annexe (Clauses militaires), restent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux stipulations qui précèdent.

Article 158.

L'Autriche s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à n'accréditer en aucun pays étranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et à n'en envoyer et laisser partir aucune; elle s'engage, en outre, à prendre les mesures appropriées pour empêcher les ressortissants autrichiens de quitter son territoire pour s'enrôler dans l'armée, la flotte ou le service aéronautique d'aucune Puissance étrangère, ou pour lui être attachés en vue d'aider à son entraînement ou, en général, de donner un concours à l'instruction militiare, navale ou aéronautique dans un pays étranger.

Les Puissances alliées et associées conviennent, en ce qui les concerne, qu'à partir de la mise en vigueur du présent Traité, elles ne devront pas enrôler dans leurs armées, leurs flottes ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun ressortissant autrichien en vue d'aider à l'entraînement militaire, ou, en général, d'employer un ressortissant autrichien comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.

Tout cfois, la présente disposition ne porte aucune atteinte au droit de la France de recruter la Légion étrangère conformément aux lois et règlements militaires français.

Article 159.

Aussi longtemps que le présent Traité restera en vigueur, l'Autriche s'engage, prêter à toute investigation, que le Conseil de la Société des Nations, votant à la majorité, jugerai! nécessaire.