ANNEXE III

§ 1er.

L'Autriche reconnaît le droit des Puissances alliées et associées au remplacement tonneau pour tonneau (jauge brute) et catégorie pour catégorie de tous les navires et bateaux de commerce et de pêche perdus u endommagés par faits de guerre.

Toutefois, et bien que les navires et bateaux autrichiens existant à ce jour représentent un tonnage très inférieur à celui des pertes subies par les Puissances alliées et associées, en conséquence de l'agression de l'Autriche et de ses alliés, le droit reconnu ci-dessus sera exercé sur ces navires et bateaux autrichiens dans les conditions.suivantes:

Le Gouvernement autrichien, en son nom et de façon à lier tous autres intéressés, cède aux Gouvernements alliés et associés la propriété de tous navires et bateaux de commerce et de pêche appartenant aux ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche.

Le Gouvernement autrichien, dans un délai de deux mois après la mise en vigueur du présent Traité, remettra à la Commission des réparations tous les navires et bateaux visés par le paragraphe 1er.

Les navires et bateaux visés par le paragraphe 1er comprennent tous les navires et bateaux: a) battant ou ayant droit de battre pavillon marchand austro-hongrois, inscrits dans un port de l'ancien Empire d'Autriche, ou b) appartenant à une personne, à une société ou à une compagnie, ressortissant de l'ancien Empire d'Autriche ou à une société ou compagnie d'un pays autre que les Pays alliés ou associés et sous le contrôle ou la direction de ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, ou c) actuellement en construction: 1° dans l'ancien Empire d'Autriche; 2° dans les pays autres que les Pays alliés ou associés pour le compte d'une personne, d'une société ou d'une compagnie, ortissants de L'ancien Empire d'Autriche.

Afin de fournir des titres de propriété pour chacun des navires remis comme ci-dessus, le Gouvernement autrichien:

a) remettra pour chaque navire à la Commission des réparations, suivant sa demande, un acte de vente ou tout autre titre de propriété établissant le transfert à ladite Commission de la pleine propriété du navire libre de tous privilèges, hypothèques e1 charges quelconque-;