CONCURRENCE DÉLOYALE

Article 226.

L'Autriche -'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives néces pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaire de l'une quelconque* des Puissances allié >ntre toute forme de concurrence déloyale dan- les transactions commerciale-.

L'Autriche s'oblige à réprimer et à prohiber, par la saisie et par tout- s autres sanction- appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises portant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quel-

conques, comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

Article 227.

L'Autriche, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un Pays allié ou associé et régulièrement notifiées à l'Autriche par les autorités compétentes déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auquel appartient la région, où les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appellation régionale peut être autorisée; et l'importation, l'exportation, ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par l'Autriche et réprimées par les mesures prescrites à l'article qui précède.