Chapitre II. — Subventions et primes

Art. 35. — Les amendes infligées aux termes de l’article 3 de la loi du 2 novembre 1901 , n°46o, modifiée par la loi du 19 mai 1904, u" 209, sont versées au budget des recettes de la quinine d’Etat; les revenus nets de ce service et les profits nets de la vente seront employés à augmenterle fonds « subventions pour diminuer les causes de la malaria ».

Art. 36. — Les propriétaires et les industriels qui, ayant installé la protection mécanique des habitations et des locaux de repos des ouvriers, aspirent à obtenir les primes prévues à l’article 5 de la loi du 2 novembre 1901, modifiée par la loi du 19 mai 1904, n° 209, devront, avant le mois de juin, faire une demande au Préfet pour qu’une visite soit faite sur les lieux, et que soient vérifiés l’installation et le fonctionnement parfait des moyens de protection. Le préfet chargera de la visite le médecin provincial ou un fonctionnaire du génie civil. Ason retour, le mandataire du gouvernement pi'ésentera un rapport en spécifiant les frais nécessités pour l’installation et l’efficacité présumable des moyens adoptés.

Pendant la période de juin à décembre, le Préfet pourra faire vérifier les conditions de fonctionnement de l’installation.

Pour la concession de primes seront préféi'és, à égalité des autres conditions, les industriels qui, en plus de la protection des habitations et des locaux de repos, auront aussi fourni aux ouvriers les moyens de protéger leur personne contre la piqûre des Insectes ailés.

Art. 37. — Sur les fonds dont il est question à l’article 5 de la loi du 23 décembre 1900, n° 5o5, modifié par la loi du 19 mai 1904, no 209, on pourra accorder des subventions :

10 Aux communes les plus gravement atteintes de fièvre paludéenne, lorsque, pour assurer une plus large distribution de quinine, elles se seront imposé des sacrifices spéciaux et non obligatoires ;

2° Aux communes qui, pendant la campagne antipaludéenne, auront supporté des frais supplémentaires pour rendre plus efficace l’assistance sanitaire préventive et curative, surtout en dehors des [centres habités, soit en ayant recours à un personnel médical extraordinaire, soit en concédant dans le meme but des gratifications au personnel ordinaire ;

3° Aux communes qui, n’ayant pas de zones paludiques déclarées, auront néanmoins distribué de la quinine aux habitants qui, pour raison de travail en lieux infectés, auraient contracté ou pourraient contracter l’infection paludéenne ;

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4° Aux Institutions de bienfaisance qui auront pris une part active au traitement et à l’assistance médicale des individus atteints de fièvre paludéenne.

Une partie de la somme disponible chaque année pourra aussi etre mise à la disposition du ministère de l’Intérieur pour l’achat de préparations à base de quinine ou pour 1 application d autres moyens de défense destinés à rendre de plus en plus pratique la prophylaxie générale contre la malaria . ....

Art. 38. — Les demandes de subventions pour diminuer les causes de malaria dont il est question à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1900, n° 5o5, modifiée par la loi du 19 mai igo4, n° 209,0! les demandes de primes établies par le dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 novembre 1901, no 4bo, modifié par la loi du 19 mai 1904, no 209, seront adressées au ministère de l’Intérieur. Le ministre de l’Intérieur transmettra les demandes, avec ses observations éventuelles, au Ministre des Finances, qui agira d’après la proposition de la Commission de surveillance créée par l’article 8 de la loi du 28 décembre 1900.

Le paiement des subventions et primes précitées est ordonné, par mandaC sur le reliquat du chapitre spécial ouvert au budget des dépenses du ministère des Finances.

Art. 3g. — Indépendamment des dispositions qui pourront être prises, en conformité avec la loi du 2 novembre 1901, n° 46o, pour la culture du riz dans les zones paludiques et qui seront incluses dans les règlements provinciaux relatifs à cette même culture, on concédera des primes et des encouragements aux cultivateurs de riz qui tâcheront de développer les méthodes aptes à diminuer, au moyen d’améliorations opportunes, les dommages qui résultent de la culture du riz.

Art. 4o. La quinine mise en vente par l’Etat devra correspondre aux données du codex pharmaceutique italien. Elle sera préparée sous la forme voulue, dans un Institut pharmaceutique du Gouvernement. Elle sera vendue au public préparée et présentée suivant les prescriptions de l’article 2 de la loi du 28 décembre 1900, n° 5o5, modifiée par la loi du 19 mai igo4, n° 209.

Les conditions et les règles de préparation et de présentation de la quinine qui doit être vendue à prix de faveur seront établies par décret royal pris sur l’initiative du ministre des Finances, d’accord avec celui de l’Intérieur, le Conseil supérieur de Santé entendu.

4i. — Le ministre des Finances, la Commission de surveillance Instituée par l’article 8 de la loi du 28 décembre 1901, n° 5o5, entendue, établit les prix des sels de quinine pour la vente au public et les prix de faveur pour la vente aux Institutions publiques ou pxûvées qui les distribuent gratuitement selon les dispositions de la loi contre la malaria.

L’arrêté ministériel qui établit les prix de faveur de la quinine est rendu dans le mois de novembre de chaque année, d’accord avec le ministre de l’Intérieur.

Art. 42. — La quinine d’Etat est vendue au public, pour le compte du ministère des Finances, dans les pharmacies, dans les dépôts pharmaceutiques communaux qui en font la demande et dans les bureaux de monopoles qui seront chargés de ce service. Ceux qui s’occupent de la vente au public se fournissent au bureau de vente en gros des monopoles : et ceux-ci, au dépôt central, ou aux dépôts secondaires, qui seront désignés par un arreté du ministre des Finances.

Art. 48. — Les pharmaciens et les autorités communales possédant un dépôt pharmaceutique, qui veulent se cliarger de vendre la quinine au public, adressent une déclaration écrite à l’intendant des Finances de

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delà province, et s’engag’ent à ol)server toutes les prescriptions rég-leinenlaires. L’intendant des iMnances, par arrêté spécial, charg-era de la veille les administrations et pharinaciens précités.

Art. [\!\. — L'intendant des Finances, de son autorité et par un arrêté particulier, charge do la vente au public les bureaux de sel et tabacs quand il le juge néce.ssaire pour la plus grande dilVusion de la vente. Il veille toutefois à ce rpie ces bureaux ne se trouvent pas à proximité des pharmacies et dépôts qui font la vente et en restent à la distance exigée par la loi.

Art. 45. — Le transfert et l’installation nouvelle de pharmacies et {le dépôts vendant la quinine d’Etat n’entraînent ]>as le retrait des permissions de vente précédemment accordées par l’Intendant.

Art. 4b. — L’Intendant des Finances peut accepter la remise de leur concession de vente de la part des pharmaciens ou des titulaires de dépôts, ou bien prononcer le retrait de cette môme concession en vertu de l’article 66. Dans ce cas, il chargera de la vente les bureaux de .sel et tabacs qui n’y pouvaient prendre part en raison de leur proximité des débitants privilégiés. Les mêmes bureaux continueront la vente, même si les pharmaciens ou les titulaires de dépôts, déchus de leurs prérogatives,recevaient une autorisation nouvelle de vente.

Art. 47. — Dans toute province où il y a des zones paludiques, les Administrations et Institutions dont il est question à l’article unique de la loi du 22 juin 1902, n° 224, et à l’article 3 de la loi du 10 mai igo4, n° 209, pourront acheter la quinine à prix de faveur. On ne perdra pas de vue toutefois, au moment de la concession de cette faveur, qu’elle doit augmenter l’extension de la prophylaxie, sans faire naître des charges trop fortes pour les pi'opriétaires.

Art. 48. — Pour acheter la quinine au prix de faveur, demande en sera faite au Maire de la commune où l’Institution a son siège. Dans la demande on déclarera qu’on s’engage à distribuer la quinine gratuitement et qu’on accepte les conditions énoncées dans ce règlement. Dans la demande seront aussi indiqués avec pi’écision :

a) Le nombre des membres ou associés, s’il s’agit de coopératives ; le nombre des subventionnés, s’il s’agit d’institution de bienfaisance publique ; le nombre des employés, dépendants, ouvriers, salariés, s’il s’agit d’enü'eprises industrielles, cultures, etc.;

b) La localité dans laquelle l’institution ou l’entreprise fonctionnent ainsi que le siège de l’Administration et de la Direction ;

c) Le geni'e d’industrie exercée ou de travail fait, le but de la Société ou de l’Institution de bienfaisance.

Dans le cas où le demandeur possède les titres exigés par les lois contre la malaria pour obtenir la quinine aux prix de faveur, le Maire met son visa au bas de la demande et la rend, après l’avoir munie du cachet officiel, à l’intéressé qui la joint à la première demande, conformément au deuxième alinéa de l’article 69.

Dans le cas de refus du maire, le préfet de la province, sur réclamation du demandeur, décidera sans appel.

Art. 49- — A l’extérieur des locaux de vente, et bien en vue du public, sera affiché un tableau métallique avec l’inscription :

Ici on vend la quinine d' Etat .

Le tableau sera fourni gratuitement par le ministère des Finances.

A l’intérieur sera affiché un tableau indiquant le i)rix de vente de chaque préparation.

Art. 5o. — La quinine doit être vendue au public comme elle est fournie par le ministère des Finances.

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Avec les tubes Je dix comprimés ou avec toute autre préparation de quinine, il sera remis à rachetcur une instruction imprimée, indicjuant le mode d’emploi aux points de vue prophylactique et thérapeutique; les doses à prendre; ainsi sera mise c\ couvert lai-esponsabilité du vendeur ou du distributeur et sera évité tout dang-er pour le consommateur inexpérimenté.

Art. 5i. — Les boîtes, les tubes, et autres préparations de quinine seront conservés dans un endroit sec, non directement exposé aux rayons du soleil et, en général, dans des conditions telles que soient écartées toutes chances d'altération.

Art. 52. — ^ Les magasins de vente en gros ont un dépét constant de quantités fixées par le Ministère qui les leur confie à titre d’avances à crédit, comme pour le sel et les tabacs.

La cau tion donnée pour le sel et les tabacs couvre aussi cette avance quand il n’y a pas une caution spéciale.

Les magasins précités doivent demander une nouvelle provision de quinine toutes les fois que leur provision est réduite de moitié et tous les mois. La demande est faite pour une quantité égale à la quantité vendue ; elle est accompagnée de mandats sur la poste ou le Trésor au nom du titulaire du dépôt central et d’une valeur correspondante au piâx de la quinine demandée. Le prix sera calculé sur le prix de vente au public, déduction faite de la remise en faveur des pharmaciens, communes, titulaires de dépôts phai'maceutiques et bureaux de sel et tabacs.

Art. 53. — Les pharmacies, les communes, les titulaires de dépôts pharmaceutiques doivent toujours posséder une provision jugée par l’Intendant des Finances de la Province sur l’avis du médecin provincial suffisante pour la vente de huit jours au moins. ’

Art. 54. — Les Institutions publiques et privées qui, d’après la loi du 2 novembre 1901, n° 460, modifiée par la loi du 19 mai iqo4 n° 209, articles 2 et 3, sont obligées à la distribution gratuite de la quinine ; les propriétaires, les entrepreneurs et les Institutions indiquées à l’alinéa b) de l article 5 de la loi du 19 mai 1904, no 209, qui veulent se charger de cette distribution, doivent constamment posséder du mois de juin au mois de décembre, une provision suffisante pour un mois La provision sera déterminée tous les ans par l’officier sanitaire sauf révision du médecin provincial, et portée à la connaissance de l’Intendant des Finances, en vue de la surveillance administrative nrévue à l’article 64- ^

Art. 55 à 61. — Dispositions réglant les détails des formalités à remplir pour l’obtention et pour la délivi'ance de la quinine.

Art. 62. — Conformément aux dispositions de l’article2 de la loi du 23 décembre 1900, no 5o5, modifié par la loi du 19 mai 1904, n° 209 le Conseil supérieur de Santé aui'a soin de faire analj^ser les échantillons de sels de quinine, avant qu’ils soient mis en vente, et de faire inspecter les laboratoires de préparation. ^

Art. 63. — La surveillance de la vente des sels de quinine s’exerce au point de vue sanitaire et au point de vue administratif.

La surveillance sanitaire est assurée par les médecins provinciaux et par les officiers sanitaires communaux, d’après l’article 22 de la loi de santé publique du 22 décembre 1888, 110 584q.

La surveillance administrative est exercée par le corps des gardes des Finances et elle a pour but de constater : ®

à) L’existence de l’avance prescrite par l’article 53 de ce règlement ou tout au moins 1 envoi d une demande faite en temps utile • °

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b) L’cxacle exécution des dispositions des articles ^9, 5o, 5i, 53, 54, 04, 65.

Ai\t. 64- — 11 est défendu aux pharmaciens et aux communes titulaires de dépôts pharmaceutiques de céder la quinine acquise par eux aux bureaux de sel et tabacs. Il est aussi défendu à tous ceux qui ont fait acquisition de quinineaux prix de faveur, de la vendre au public ou k ceux qui font la vente au public.

Art. 65. — La facture de vente sera toujours conservée pour légitimer la possession de la quinine d’Etat.

Art. 66. — La permission de vente au public pour le compte du ministère des Finances sera retirée à la suite d’un des faits suivants : a) manque de quinine; b) retai’ds dans la demande d’une provision nouvelle; c) infraction aux dispositions de l’article 64 ; d) toute autre cause qui peut porter obstacle à la vente au public.

La déchéance sera prononcée par l’Intendant des Finances qui l'etirera son arrêté, pris en vertu des articles 43 et 44 de ce règlement.

La concession donnée pour l’achat à prix de faveur de la quinine à distribuer sera retirée quand les concessionnaires négligeront d’effectuer cette disti'ibution selon les conditions de ce règlement et selon les prescriptions des médecins communaux. Elle sera aussi retirée dans les cas d’infraction aux articles 54 et 64 de ce règlement. Dans les cas d’infraction à l’aiAicle 64, les concessionnaires seront en outre obligés de payer au service de la quinine d’Etat la différence entre le prix de faveur et le prix de vente au public, de la quantité par eux achetée.

Art. 67. ■ — Les magasins de dépôt central, les dépôts secondaires, les bureaux de vente et les vendeurs seront soumis aux règles de vente des produits monopolisés.

Art. 68. — ...fixe le délai pour les déclarations prévues à l’article 43.

LOI DU 16 JUIN igoy, no 33y, SUR LA CULTURE DU RIZ