Chapitre III. — Dispositions générales transitoires

Art. 36

Art. 37. — Les infractions aux articles 6, 7, 9, 10 de la présente loi et les infractions au règ-lement dont il est question à l’article premier seront punies d’une amende de 5oo à i.5oo francs.

Art. 38 à 42

Art. 43. — Dans l’année qui suivra la publication de la présente loi, les propriétaires de rizières auront achevé la protection des habitations ouvrières au moyen de toiles métalliques.

Art. 44) 45, 46