HONORAIRES DES EXPERTS

Ici encore il y a une distinction à établir entre les affaires criminelles et les affaires civiles.

1° Affaires criminelles. — En matière criminelle, les honoraires des médecins aliénistes sont décomptés en vacations tant pour les opérations de l'expertise que pour leur comparution comme témoins.

La durée de la vacation dans l'un comme dans l'autre cas est fixée à trois heures et il ne peut être compté par journée que deux vacations de jour et une de nuit.

Le quantum de la vacation varie suivant la ville ou a eu lieu l'expertise.

Les vacations de nuit sont payées moitié en sus de celles de jour.

Les frais de transport ne sont accordés qu'au delà de deux kilomètres de la résidence de l'expert et à raison de "2 fr. 50 le myriamèti-e parcouru tant à l'aller qu'au retour. Les fractions de 8 ou 9 kilomètres sont comptées pour un myriamètre et celles de 3 à 7 kilomètres pour un demi-myriamètre.

En cas de séjour forcé en cours de route il est accordé une indemnité journalière de 2 francs à la condition d'en faire constater la cause par un certificat du juge de paix ou du maire.

Pour le séjour au lieu de 1 instruction, quand ce lieu est situé hors de la résidence de l'expert, il est alloué une indemnité journalière c|ui varie suivant la ville.

Les experts établiront facilement le montant de leurs honoraires à l'aide du tableau ci-après emprunté à l'ouvrage de M. Mallard, tableau qui contient

' Si nous avons pu donner des renseignements très précis sur la question des honoraires, c'est grâce au Traité de l'expertise de M. Mallard, auquul nous renvoyons pour jilus amples explications.

MÉDECINE LÉGALE

l'indication du quantum calculé d'après la résidence de l'expert, de la vacation,, de la journée, du myriamètre et des frais de séjour.

TARIF DES MÉDECINS EXPERTS EX jrATIKHE CliLMIXELLE

(Décret du 18 juin l«ll).

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