RAPPORT 2. DEMANDE EX IXTERDICTIOX. ■ — REJET. — CONSEIL JUDICIAIRE

Antécédents héréditaires très cliargés. — Jeune homme indolent, paresseux, taciturne, faible de caractère, manquant de volonté. — Liaison avec une actrice. — Dépenses exagérées. — Dettes. — Signature en blanc à des usuriers. — Faux.- — Arrestation. — Non-lieu sur rapport médico-légal. — Interdiction réclamée par la famille et par le prodigue lui-même. — Avis favorable du Conseil de famille. — Consultation médicale de MM. Motet. Ballet, Vallon concluant à une débilité plus de la volonté que de l'intelligence, débilité nécessitant des mesures de protection. — Rejet. — Conseil judiciaire.

M. X... est fils et frère d'aliénés. M. X... père, homme très distingué, sorti premier de l'Ecole Gentrale, exerçait la profession d'ingénieur civil ; vers l'âge de quarante-cinq ans, il commença à donner des signes de dérangement intellectuel et, en 1875, il fallut l'interner dans la maison de santé du D'' Blanche ; il y resta plus de deux ans, présentant tous les symptômes de la paralysie générale des aliénés et y mourut en juillet 1877, à la suite d'attaques épileptiformes.

M. X... a laissé trois enfants, trois fils ; Taîné est celui qui fait l'objet de la demande d'interdiction ; le second, âgé de vingt-trois ans, est interné à l'asile public d'aliénés de Glermont (Oise) depuis plusieurs années : c'est un épileptique imbécile ; le troisième, enfin, serait atteint de danse de Saint-Guy ou chorée, si bien qu'il a été exempté du service militaire.

Les antécédents héréditaires de X... sont, on le voit, très chargés.

D'après les renseignements qui nous ont été donnés par la famille, le jeune X... se serait montré toute sa vie particulièrement mou, indolent et paresseux. Habituellement sombre et taciturne, étant enfant, il avait parfois des accès de violente colère.

En novembre 1890, X... noue des relations avec une artiste, M"'= A... ; pour subvenir à ses besoins, il vend des valeurs et la nue-propriété de valeurs provenant des successions de son père et de son grand-père. Très épris de sa maîtresse et voulant vivre complètement avec elle, il quitte sa famille en

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août 1891 ; à partir de ce moment il fait des dettes de tous côtés et tombe entre les mains des usuriers ; il donne en blanc sa signature en échange de sommes dérisoires ; il fait enfin une quantité de valeurs portant des acceptations fausses de la maison K... et C'*^ (M. K... est son beau-père, le second mari de sa mère). Des tiers porteurs de ces valeurs en ayant demandé le paiement, le gérant de la maison K... et G'*' le refuse; un de ces tiers porteurs lance alors une assignation devant le Tribunal de Commerce, qui renvoie les parties à se pourvoir, les valeurs ayant été régulièrement déclarées fausses.

Pour éviter une arrestation, la famille de X... l'envoie en Espagne, mais au bout de quelques jours il revient à Paris ; menacé de nouveau d'arrestation, il refuse de partir et est définitivement incarcéré le 17 novembre 1892.

Le 7 janvier, sur la demande de la famille, M. Espinas, juge d'instruction, commet l'un de nous (31. Vallon) pour constater son état mental. Le 3 mars, M. Vallon dépose un rapport se terminant par les conclusions suivantes :

« M. X... n'est atteint, au moins actuellement, d'aucune maladie mentale caractérisée, il ne peut donc être considéré comme un homme inconscient de ses actes.

Toutefois, d'une part, il appartient à une famille de fous, d'autre part, dans les actes dont il est inculpé, il a fait preuve de bien peu de raison, on ne saurait le méconnaître : ces deux faits ne doivent pas être perdus de vue dans rappr"éciation de la responsabilité de l'inculpé ; ils sont de nature à lui concilier l'indulgence de la Justice (3 mars 1893). »

Très affligé de n'avoir pas obtenu un non-lieu, sur lequel il comptait, très tourmenté à l'idée de comparaître aux Assises et de se voir condamner, X... tombe malade et M. le D'' de Beauvais, médecin de Mazas, le met en observation, à l'infirmerie. Enfin, le 25 avril 1893, un arrêt de non-lieu est prononcé en sa faveur et il quitte la prison pour aller dans la maison de santé de Suresnes.

Aujourd'hui, ses deux grand'mères paternelle et maternelle demandent son interdiction, le conseil de famille a conclu à l'unanimité à l'interdiction.

X... se plaint d'un état de faiblesse et de prostration générale; il accuse de l'insomnie, des céphalalgies opiniâtres, des troubles de la vue, notamment de la diplopie ; il est incnpa])le de tout effort intellectuel, il ne peut fixer fortement son attention sur aucun sujet, la lecture même des romans les plus intéressants le fatigue bien vite ; en un mot il se sent harassé physiquement et intellectuellement. Il est certain que depuis quelques mois un changement paraît s'être produit dans son état; il n'a plus la même vivacité intellectuelle qu'on remarquait chez lui au moment où l'un de nous l'a vu à Mazas; les longs mois de prison, la série des émotions éprouvées semblent n'avoir pas été sans exercer une influence fâcheuse sur le cerveau de cet héréditaire.

Interrogé sur les faits qui l'ont amené devant la Justice, X... reconnaît que sa conduite a été déplorable et se contente de plaider, pour ainsi dire, les circonstances atténuantes. « Il est très sentimental, dit-il, et se faisait des illusions sur M"** A. ; en laissant tout pour elle : famille et situation, il pensait

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se l'attacher complètement. Quant aux faux, il les a commis sous la pression des usuriers : ils lui ont dit de signer les valeurs du nom de K... et il les a signées ; il entrevoyait qu'il faisait une sottise ; mais il s'est laissé aller sans plus réfléchir et sans penser aux conséquences que cela pouvait avoir. Entouré d'une bande de viveurs et d'hommes d'affaires il lui était bien difficile de résister avec son caractère faible et son peu de volonté. II se rend très bien compte que souvent il ne sait pas vouloir, au point qu'en présence d'une personne ferme et résolue il est mal à l'aise, il se sent dans un état d'infériorité. II a reçu une dure leçon, il espère bien qu'il ne fera plus de sottises, et cependant il n'est pas sûr de lui ; il demande qu'on lui vienne en aide. La vie lui parait ennuyeuse et lourde h porter ; il réclame un soutien, et chose rare, il insiste pour qu'on donne suite à la demande d'interdiction formée par sa famille. »

S'il n'est pas douteux pour nous que la mesure de l'interdiction réclamée par toute la famille de X... et par X... lui-même, aurait l'avantage de le protéger efficacement contre ses propres entraînements, et serait, à ce point de vue, supérieure à toute autre, nous devons cependant faire remarquer que l'état de X... ne répond pas absolument aux termes un peu étroits de l'article 489 du Code civil. En effet il n'est pas dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur. Ce qui est atteint chez lui, c'est moins l'intelligence que la volonté : il ne délire pas, il raisonne convenablement, il n'a pas, à proprement parler, de débilité mentale, mais la volonté chez lui est très faible, ainsi que cela se voit souvent chez les individus prédisposés par l'hérédité. La volonté a, comme on l'a dit, ses idiots et ses génies avec tous les degrés possibles d'un extrême à l'autre; X... est, lui, un débile de la volonté; il a besoin pour se diriger sainement qu'une auti'e volonté se substitue à la sienne ; il a besoin d'être protégé contre lui-même. C'est aux magistrats qu'il appartient déjuger, dans leur sagesse, les limites qu'il faut donner à cette protection.