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ER? a > r- F K [ Fa F1 es 710266 SÉPARATION DES POUVOIRS (96-97)

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@s) a POUVOIR JUDICIAIRE | 267

du bien commun et promulguée par celui qui a la charge de la société. Conditions d’une bonne loi civile. Elle doit être 10 Juste;

29 Conforme au bien public (17,'$ IT, D); :

39 Praticable : c’est-à-dire appropriée au génie de la nation, à ses kabitudes, à ses forces morales et à ses besoins actuels. Les lois les meil- leures ne sont pas celles qui sont les plus parfaites en soi, mais celles que le peuple, pris dans son ensemble, est en état d'observer. Leur perfection ne peut être que relative.

40 Suffisamment notifiée (47, $ C, I).