LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ

cation employée dans les Statistiques, parce que lexpérience a prou qu’elle atteint à une exactitude suffisante. Elle comprend huit groupe: Agriculture, Industrie, Transports, Commerce, Force publique, Adn nistration publique, Professions libérales, Propriétaires et Rentiers. ! Ce système procurerait une représentation réelle du pays, parce qu’ refléterait ses divers besoins et renfermerait des compétences en toi genre. Autrement, les élections aboutissent à une représentation facti et stérile où les politiciens dominent (1. : | E) Referendum : c’est le recours aux électeurs pour les consu sur une mesure à prendre ou pour soumettre à leur jugement une mes déjà prise. | | | Certains Conseils municipaux en France ont pris l'initiative, tolé par le Gouvernement, de soumettre aux électeurs de leurs Commu tel ou tel projet : vg. taxe nouvelle à établir, travaux à entreprendre, eti On s’est bien trouvé de cette consultation directe des intéressés. Aus plusieurs sociologues ont-ils proposé d'étendre cet essai de referendun communal aux départements et au pays tout entier. Ils s’autorisent de l'exemple de la Suisse, où le referendum a été introduit, en 1874, dans la Constitution fédérale. Aucune revision totale ou partielle d la Constitution n’a force de loi avant d’être acceptée par la majorit des électeurs et par la majorité des cantons qui forment la Confédération Pour les lois ou arrêts fédéraux qui ne modifient pas la Constitutio ils ne sont sujets au referendum populaire que si demande en est fait par trente mille électeurs ou par huit cantons. : | | Le referendum peut prendre deux formes : n a) Referendum de ratification ou Referendum post legem, par lequel on soumet à l'examen des électeurs une loi déjà votée par les Chambres

où le rejet de la loi.

b) Referendum de consultation ou Referendum ante legem, par lequel les Chambres, hésitantes sur une réforme discutable, en appellent à 1& décision des électeurs. Hi ‘0

I ccnviendrait de ne soumettre à ce Referendum législatif que les lois concernant la Constitution ou les lois d’un intérêt général majeur” vg. la liberté d'enseignement. Le referendum doit être appliqué à des questions positives et précises dont la solution se ramène à {ne affirmation de principe par oui ou par non. Des questions techniques et compliquées ne sont pas de son ressort. :

(9 Voir BENo1sT, Jbidem, Appendice XIV, D. 446-447, les graphiques très suggestifs qui représentent : 1° Répartition de la population française par groupes professionnels. = 2° Composition de la Chambre actuelle (année 1893). — 3° Composition d’une Chambre qi