POUVOIR JUDICIAIRE

du bien commun et promulguée par celui qui a la charge de la société.

Conditions d'une bonne loi civile. Elle doit être :

1° Juste ;

2° Conforme au bien public (17, § II, D) ;

3° Praticable : c'est-à-dire appropriée au génie de la nation, à ses habitudes, à ses forces morales et à ses besoins actuels. Les lois les meilleures ne sont pas celles qui sont les plus pari'aites en soi, mais celles que le peuple, pris dans son ensemble, est en état d'observer. Leur perfection ne peut être que relative.

40 Suffisamment notifiée (47, § G, I).