RELATIVE

10 À l'empoisonnement.

Cod, pén., art, 301, Est qualifié empoisonnement {out attentat à la vie d'une personne, par l'effet des substances qui peuvent donner la mort plus où moins promptlement, de quelque manière que ces substances aient été employées où administrées, et quelles qu'en aient été les suites,

Cod, pén., art, 802, Tout coupable d'assassinat, de parricide, d’infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort,

Cod, pén,, art, 917, & 1. 2,., 8 3... $ 4. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie où incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d’un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d’une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — & 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion, — $ G. Si le coupable à commis, soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes ci-dessus, envers un des ascendants, tels qu'ils sont désignés en l’art, 312, il sera puni, au premier cas, de la réclusion, et au second cas, des travaux forcés à temps.

20 Aux certificats.

Art. 434, Cod, Nap, Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle ; il pourra même s’en faire décharuer, si cette infiemité est survenue depuis sa nomination.

Art, 306, Cod, inst, er. Tout juré qui ne sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura 616 notifiée, sera condamné par la cour d'assises à une amende,

Art, 397, Cod, inst. cr, Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué.

Art. 80, Cod, inst, er, Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.

Art, #1, Cod, inst, er, Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le prenier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d’instruction des evouses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur du roi, être déchargé de l'amende.

Art. 265, Cod, proc, eiv. Si le témoin justifie qu’il n’a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. | À

Art. 160, Cod, pên. Tout médecin, chirurgien ou officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un certifiera faussement des maladies, où infirmités

LAGISLATION RELATIVE À L'EMPOISONNEMENT,

propres à dispenser du service public, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans; et, S'il y a 66 mu par dons où promesses, il sera puni du bannissement, Les corrupleurs, seront, dans ce cas, punis de la même peine,

Art, 86, Cod, inst, er, Sile témoin auprès duquel le juge se sera trans porté n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certilicat ci-dessus mentionné, La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'art, #0,

Jo Auæ crimes, délits, inhumations, éxhtmmations.

Cod, Nap., art, 77, Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'oflicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par Les règlements de police,

Art. 81, Cod, Nap, Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, où d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inbumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur én médecine ou en chirurgie, aura dressé procès verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée,

Art. 43, Cod, inst. er, Le procureur impérial se fera accompagner, au be. soin, d'une où deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime on du délit.

Art. 44, Cod, Inst, er, S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue où suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un où de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre,

Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l’article précèdent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur ét conscience,

Nota, Une exhüumation faite dans un but scientifique ou de déplacement de corps, sans l'autorisation du procureur impérial ou du préfet de police, et Le consentement des parents, qui, en ces cas, est toujours nécessaire, eat considérée comme une violation de tombeaux, et punie comme telle, en vertu de l'article suivant,

Art. 860, Cod, pén, Sora puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, ét de 16 à 200 francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux où de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes où les délits qui seraient Joints à celui-ci,

40 Aux honoraires des médecins, chirurgiens, experts, éte.

Art, 16, Les honoraires et Les vacations des médecins, chirurgiens, exerls, agesfemmes, interprètes, à raison des vacations qu'ils feront sur a réquisition des ofliciers de justice où de police judiciaire, dans les ons