V. IV, (M. I. REPRÉSENTANTS JUDICIAIRES

la condamnation, en son nom personnel ( §S 2(>8 et 209).

I. Nous n'avons point en France de représentation pareille, du moins pour les particuliers {voy. n° II); mais notre organisation judiciaire présente cette particularité remarquable (1), que, devant nos tribunaux civils de première instance et devant nos cours d'appel , nul particulier n'est admis à plaider en personne : tous sont tenus cle se faire représenter par des procureurs officiels, institués ad hoc par le gouvernement.

Cette institution est fort ancienne; car il en est fait mention comme d'une chose déjà établie dans des lettres patentes du roi Philippe VI, du mois de février 1327. Il appartenait en général aux cours et tribunaux de déterminer le nombre des procureurs (2), qui finirent par être établis partout en titre d'office (3).

Les offices de procureurs tombèrent devant la loi du 29 janvier -20 mars 1791 ; mais le principe

(1) Ce court rapprochement entre les deux législations ne s'adresse pas aux lecteurs français, à qui il n'apprendrait rien : comme tant d'autres allusions à notre organisation judiciaire, jetées çà et là dans le cours de cet ouvrage , il a été mis pour satisfaire au désir de plusieurs amis étrangers, curieux d'apprendre quelque chose de nos institutions.

(2) Lettres de Charles V, du 16 juillet 1378; de Charles VI, du 19 novembre 1393 et du 13 novembre 1403; Ordonn. de Louis XII de 1498.

(3) Editdemars 1586,