I.IV. IV, CH. I. — REPRÉSENTANTS JUDICIAIRES

avec un caractère public; tandis que le proctirator romain était une personne purement privée (1). — Enfin , Tcmploi d'un procurator était en général pour les Romains une simple faculté; tandis que la représentation par avoués est obligatoire pour tous les particuliers: le Roi seul en France est dispensé de la représentation par avoués, parce qu'il a des représentants judiciaires naturels dans les Fonctionnaires du ministère public ( procureurs du Roi ) (2).

consentirai! profit de son mandataire. Celte distraction des dépens au profit de l'avoué peut encore s'expliquer comme une application du principe général qui accorde privilège à celui qui a t'ait des frais pour la conservation de la chose. (Cod. civ., art. 2102, 3°.)

(t) On ne peut, en effet, faire entrer en ligne de compte les procureurs publics dont il est question dans la constitution de l'empereur Zenon. {Voy. la fin du paragraphe précédent.)

(2) Rien n'empêche, au surplus, le Roi d'employer daus ses procès le ministère soit d'un avoué, soit d'un avocat. Lors de la discussion, au conseil d'Etat, de l'art. 69 du Cod. de procéd., on fit observer qu'il pourrait arriver que le souverain désirât être défendu par un avocat; le rapporteur répondit que l'art. 69, 4°, ne concernait que l'assignation. — D'après la loi du 8 novembre 1814, les actions judiciaires du chef de l'Etat sont exercées par et contre un intendant , commis par le ministre de la maison du roi : c'est à cet intendant que les assignations sont signifiées en la personne des procureurs du roi. — D'après la loi du 2 mars 1832, le domaine privé et la dotation de la couronne sont représentés par des intendants particuliers. Les actions judiciaires sont suivies contre les intendants ou à leur requête, comme elles le seraient s'il s'agissait désira-

5 372. — DROIT MODE UNE. 1!)l

II. En présence d'un tel état de choses on se demande naturellement quel peut être le sens de cette maxime : NUL EN FRANCE INE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR, EXCEPTÉ LE ROI; maxime si souvent proclamée au palais, et dont les praticiens ont voulu tirer de si étranges conséquences.

Prise à la lettre, elle serait précisémcnlle contrepied de la vérité, puisqu'il est certain, au rebours de la maxime, que nul en France ne peut plaider sans procureur , c'est-à-dire sans avoué; que le Roi seul n'est pas tenu d'employer le ministère de ces officiers publics, parce qu'il a pour représentants les fonctionnaires du ministère public.

Quelques praticiens avaient cru pouvoirtirer de la maxime cette conséquence que nul acte judiciaire ne peut être libellé au nom d'un mandataire ; qu'il faut toujours que le nom de la partie intéressée figure sur le premier plan. Ils regardaient donc comme nulle une assignation ainsi conçue : A la requête de Mœvius agissant comme procureur de Titius; suivant eux, il aurait fallu dire : A la requête de Titius, poursuite de Mœvins son mandataire. Un tel non-sens ne mérite pas une réfutation : nous ne vivons plus sous la procédure des actions de la loi pour que la validité d'actes sérieux puisse dé-

ples particuliers; ils doivent constituer avoué. — Plusieurs arrêts ont décidé que le ministère des avoués était eu généraA facultatif y>o\\v l'Etat. ( Bourges, 7 février 1828 ; Poitiers, 5 février 1829; Colmar, 12 mars 1831; Nancy, 28 mars 1831 .)

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pendre d'un certain arrangement des mois, quand d'ailleurs le sens est le même. Il est au reste par trop incontestable que nous pouvons confier nos procès, comme nos autres affaires, à des mandataires privés; sauf à ceux-ci à employer le ministère des avoués comme nous le ferions nousmêmes (1).

Le prince des jurisconsultes modernes entendait la maxime en ce sens que, en France, nul ne peut, sans justifier d'un mandat exprès , intenter une action au nom d'autrui (2). Mais cette proposition , dont la vérité est certaine, ne donne un sens qu'à la moitié de la maxime; elle n'explique nullement l'exception faite au profit du Roi.

La maxime, prise dans son ensemble, nous paraît pouvoir être expliquée comme un souvenir de droit romain combiné avec une règle d'étiquette monarchique.— On se souvient que l'ancien procurator romain prenait tellement la place du représenté que la. condamnation était prononcée au profit ou contre le procureur personnellement ; on se souvient aussi que cette règle avait fini par être remplacée par la règle contraire : supprimée directement pour les procureurs à mandat certain, elle le fut indirectement pour tous les autres procureurs, par suite du

(t) Boncenne, Théorie de la procédure, II, page 129.

(2) Merlin, Questions de droit , v° prescription , § 5. — Il indique un second sens qui rentre dans celui que nous avoDs critiqué plus haut, comme n'ayant pu tomber que dans la tète de quelques praticiens.

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principe nouveau qui ne permit plus qu'une action pût être intentée par negoliorum gestor.Qn était ainsi arrivé à ce princi pe que la condamnation doit toujours être prononcée au profit ou contre la partie intéressée, jamais contre son procureur, principe qui , comme tant d'autres, survécut dans les provinces d'Occident à la chute de la puissance romaine. — Voici maintenant, selon toute vraisemblance, comment fut introduite l'exception en faveur delà personne royale. Les jurisconsultes, soutiens constants de l'autorité royale contre le pouvoir féodal, ayant fait prévaloir la règle que toutes les justices émanaient du roi, il eût été tout à la fois peu rationnel et contraire aux bienséances monarchiques que des juges, rendant la justice au nom du Roi, condamnassent le Roi lui-même. On fut ainsi conduit à écarter toujours du débat la personne royale , de façon à ce que la condamnation ne fût jamais prononcée contre la personne même du Roi, mais bien contre celle d'un procureur (1). Telles sont, à notre avis, l'origine et l'explication historique d'une maxime qui serait plus claire si on la traduisait ainsi : Chacun , en France , doit être condamné en personne, excepté le Roi, qui ne peut être condamné

(I) Des raisons d'étiquette analogues avaient porté le roi Henri II à demauder au parlement de Paris que la reine pût, comme le roi, plaider par procureur. ( 1er juin 1549.) — C'est aussi le cas de rappeler que Juslinien voulait que les personnes d'un rang élevé ne pussent plaider que par procureurs.

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qiien la personne dé son procureur. En tendue ainsi, la maxime a reçu une autorité et une extension nouvelles des constitutions modernes qui, à côté d'un Roi inviolable et irresponsable, ont établi des ministres responsables.

Notre Code de procédure contient une application du principe dans le n° 4 de l'article 09.