L1V. V. — DES VOIES DE DROIT, ETC

quêfe civile n'est en effet admissible que dans un petit nombre de cas limitativement énumérés dans les articles 480 et 481 du Code de procédure; elle ne peut être formée que dans un délai de trois mois, dont le point de départ varie suivant les circonstances. — La cassation ne peut avoir lieu que pour incompétence du juge , inobservation des

chose jugée ne peut nuire ni profiter aux tiers ?(//bj. aussi, ci-dessus, page 313.) — En second lieu, si le principe de l'art. 1351 suffit pour nous garantir de tout préjudice résultant d'une sentence dans laquelle nous n'avons pas été parties, pourquoi les rédacteurs du Code ont-ils imaginé une procédure et une compétence spéciales pour une hypothèse qui aurait dû être laissée sous l'empire de la procédure el de la compétence ordinaires?

Ces questions ont été diversement résolues. — Merlin pense que celui auquel on oppose un jugement dans lequel il n'a pas été partie n'est jamais tenu de l'attaquer par tierce opposition; qu'il lui suffit d'invoquer, en la forme ordinaire, le principe de l'art. 1351, comme il invoquerait, au cours des plaidoiries, tout autre moyen de droit: la tierce opposition serait donc une voie purement facultative. ( Eépert. , v° Tierce opposition. ) — Proudhon cousidère au contraire la tierce opposition comme une procédure nécessaire à quiconque veut se prévaloir du principe de l'article 1351. (Traité de l'usufruit, tome V, numéros 1267 et suiv.) — Boitard, dans ses remarquables leçons de procédure, trop tôt interrompues par la mort, adopte un parti mitoyen qui semble fort raisonnable et qui a l'avantage de donner une véritable utilité à la procédure de tierce opposition. ( Leçons de procédure , tome II, page 307-330.) — Ce n'est pas ici le lieu d'examiner ces divers systèmes.

§ 375. — mji ions niti.iMiNAiRts. 607

formes constitutives des jugements , violation de la chose jugée ou violation de la loi. A vrai dire , ce dernier chef les comprend tous; car les jugements rendus par un juge incompétent, ou dans lesquels on n'a point observé les formes légales, ou qui sont contraires à la chose jugée , violent les lois de compétence, de procédure, ou le principe de l'art. 1351.

Sous un autre point de vue , on peut distinguer les voies contre les jugements suivant qu'elles tendent à faire substituer immédiatement une décision nouvelle à la décision attaquée, telles sont l'opposition et l'appel; ou quelles autorisent seulement le juge à annuler le jugement attaqué; sauf aux parties à faire valoir à nouveau leurs prétentions devant qui de droit: c'est ce qui arrive dans la cassation et la requête civile (1).

Enfin, sous un troisième rapport , qui lient plus à la forme qu'au fond, on peut encore distinguer, parmi les voies contre les jugements, celles qui se portent devant le juge même qui a rendu la décision attaquée (telles sont l'opposition et la requête civile) de celles qui (comme l'appel et le recours en cassation) se portent devant un juge supérieur (2).

(1) Pour la cassation, voy. loi du 27 novembre 1790 , art. 3, et constitution du 22 frimaire an VIII, art. 66.

(2) La tierce opposition principale se porte devant le juge qui a rendu le jugement. La tierce opposition incidente peut être jugée par le tribunal devaut lequel l'incident s'élève, pourvu qu'il soit supérieur ou tout au moins égal à celui qui a rendu la décision attaquée.