LIT. V. — DES VOIES DE DROIT, ETC

Terminons cette esquisse rapide en mettant en relief un principe qui, en droit français, domine toute cette matière, et qui est d'autant plus intéressant à signaler qu'il est le contre-pied de celui qui était admis en droit romain. Notre droit n'admet pas de jugements nuls de plein droit. Par cela seul qu'un acte est révêtu des caractères extérieurs d'une décision judiciaire, quelle que puisse être d'ailleurs l'évidence des causes de nullité qui le vicient, il faut que cet acte soit attaqué parles voies légales ; et ces voies ne sont ouvertes que pendant certains délais très-courts, passés lesquels la sentence la plus vicieuse en la forme ou au fond aura la même autorité que le jugement le plus régulier et le plusjuste.On n'est donc jamais admis chez nous à demander la nullité d'un jugement, soit par voie d'action principale, soit par voie d'exception , comme on pourrait le faire à l'égard d'un acte ordinaire : il faut absolument avoir recours à l'opposition , à l'appel, à la requête civile ou à la cassation. Tel est le sens pratique de cette vieille maxime, encore en pleine vigueur en ce qui concerne les jugements : les voies de nullité ne sont pas admises en France (1). — Il n'y a que deux ex-

(1) Automne, sur le litre du Code Quando provocare non est necesse , signalait déjà cette différence entre le droit français et le droit romain : «Rubricam hanc ab usu fo- «rensi Gallorum longe recessisse, quia necessaria est ap- «pellatio etiam in casibus, in quibus sentenlia est ipso «jure nulla.» — Voy. arrêt de cassation du 7 octobre 1812

§ 375. M>l|o\S IMlÉUMINAIRr.S. 60!)

ceptions à cette règle. La première concerne les sentences arbitrales dans les cas de nullité prévus par l'article 1028 du Code de procédure. La seconde est relative à la nullité résultant de ce qu'un jugementouarrèt auraitété rendu contre unepartie représentée par un avoué qui n'avait pas mandat d'occuper pour elle; ou sur des aveux ou consentements qu'elle n'avait pas chargé son avoué de faire. (C. pr. 352-3G2.)

11. Le droit romain en cette matière présente une physionomie tout à fait différente de celle du droit français.

La voie de nullité, qui n'est admise chez nous que dans deux cas exceptionnels, l'était à Rome d'une manière générale, soit que la nullité résultât de l'incompétence du juge ou de l'inobservation des formes constitutives des jugements, soit même qu'elle provint de la violation des lois ou principes de droit évidents : ce qui embrasse tous nos cas de cassation et la plupart de ceux de requête civile.

Ce n'est pas tout. A côté des voies de nullité, se trouvait la voie de rescision (restitutio in integrum), en vertu de laquelle une sentence , d'ailleurs trèsvalable, pouvait être considérée comme non avenue pour les mêmes causes que nous avons vu employer contre les actes ordinaires. [Voy.% 353-359.)

et le plaidoyer de Merlin, sur lequel fut rendu un autre arrêt du 13 floréal au XIII. ( V" Appel, sect. 1 , § 5.)