I. APPEL

S 376. — Des Caractères et des formes de l'appel , sous la République.

I. En exposant les caractères généraux du pouvoir judiciaire, on a déjà eu occasion de faire remarquer que , sous la république , il n'y avait aucune hiérarchie entre les diverses autorités préposées à l'administration de la justice (g 21 ). 11 en résulte que pendant toute cette première époque, il ne pouvait y avoir d'appel proprement dit dans le sens que les modernes attachent à ce mot, c'està-dire comme droit de faire juger de nouveau, par le tribunal supérieur, la chose déjà précédemment jugée par le tribunal inférieur (1).

Mais il existait dans la constitution républicaine un principe fort remarquable qui permettait à tout magistrat du peuple romain, mais surtout aux Tribuns du peuple, de suspendre par un VETO les décisions émanées d'un autre magistrat égal et à plus forte raison d'un magistrat inférieur (2). Ce droit

(1) Oo ne parle ici que des matières civiles; car, en matière criminelle, il y avait eu dès l'origine Y appel au peuple {ad populum prococalio ).

(2) On a expliqué, au § 21 , comment il y avait des magistrats supérieurs et inférieurs , sans qu'il y eût pour cela subordination et hiérarchie. Quant au veto des Tribuns, il en a été question au § 46, tome Ier, page 104.

512 fcIV. V. DES VOIES DE DROIT, ETC.

de veto n'était pas renfermé dans le cercle des actes politiques, il pouvait s'exercer en toutes sortes d'affaires, et notamment dans les affaires judiciaires, soit pour empêcher l'instance ouverte par une formule préjudiciable au droit de l'une des parties (1), soit même, après l'instance terminée , pour empêcher l'exécution de la sentence rendue par le judex (2).

Celui donc qui croyait avoir à se plaindre soit de la formule délivrée par le Préteur, soit de la sentence rendue par le juge , pouvait s'adresser aux Tribuns ou à tous les autres magistrats égaux au Préteur par le rang et la dignité, et les solliciter d'interposer leur veto (eos appellare).

II. Ce veto n'était en général accordé qu'après un mur examen, fait devant les Tribuns réunis en collège, et dans lequel on entendait contradictoirement les parties et leurs avocats (3). Quand la formule ou la sentence était reconnue irrégulière ou contraire au droit, les Tribuns, après en avoir délibéré en commun, décrétaient qu'il y

(1) Cicero, pro Tullio, 38; pro Quinctio , 20; Academ. quœst. II, 30. — Cf. Aul. Gell., Noct. attic, IV, 14, VII, 19, XIII, 12; Valer. Max., VI, 1 , g 7, VI, 5, S 4.

(2) Cicero, pro Cluentio , 27.

(3) Aul. Gell., Noct. atlic., XIII, 12 : «Ouum muliere «quadam tribuni plebis adversus eum (Labéon) aditi, Gel- «lianum ad eum misissent, ut veniret et mulieri responde-

«ret. » — Tit. Liv., XXXVI! , 60 : « Tribuni eum in con-

usilium secessissent...»

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avait lieu d'apposer leur veto (1). — Cette instruction et cette délibération en commun n'étaient au surplus, pour les Tribuns, qu'un moyen de s'éclairer; car chacun d'eux avait individuellement le droit d'émettre un veto (2).

EiL Dans les provinces, comme il n'y avait qu'un seul magistrat supérieur, le Proconsul ou le Propréteur, il est évident qu'il ne pouvait y avoir dV«tercessïo, ni par conséquent d'appel contre les décisions de ce magistrat (3). Mais il était naturel qu'on pût invoquer l'intercession du gouverneur de la province, contre les décisions des magistrats inférieurs , et notamment des magistrats municipaux (4).

(I)Poinpon., L. 2, § 34, ff., de Origine juris. — Aul. Gell., Noct. atfic, VII, 19 : «Scipio Africauus, fratris nomine, «ad collegiuni Tribunorum provocabat. » «... Octo Tribuni «causa cognita decreverunt....» Cf. Tit. Liv., VII, 58. —

Val. Max., VI, 1,§7:« tribuuitiuna auxilium iraplo-

« ranle, totum collegiuni Tribunorum negavit se inlerce- « dere...,.»

(2) Ou peut citer pour preuve el pour exemple T. Graccbus apposant son veto malgré l'avis contraire de ses huit collègues. (Aul. Gell., VII, 19. —Tit. Liv., XXXV1I1,60.)

(3) Ascon., in Cicer. Verr., II, 12, fournit un témoignage positif de celte proposition qui résulte d'ailleurs suffisamment de la nature du veto et de l'organisation des provinces : «In provincia scilicet (dit-il à l'occasion du passage où Cicéron représente les magistrats qui donnent les actions comme souverains maîtres de la fortune des particuliers); nain Rom* appellari Tribuni possunt contra ora- « ne mpotestatem. »

(4) Cicero , in Verr. , IV, 65.