LIV. V. — DES VOIES DE DROIT, ETC

JI. Le juge inférieur ne pouvait se refuser à recevoir l'appel à moins qu'il ne fut évidemment illégal (1). 11 lui était surtout interdit de chercher à prévenir les appels en effrayant par des menaces ceux qui manifestaient l'intention d'y recourir (2). L'appelant dont le juge inférieur avait refusé de recevoir l'appel n'encourait pas déchéance ; mais il devait dénoncer ce refus au juge supérieur dans un délai qui a varié de quatre mois à un an (3). Quand l'appel refusé était accueilli par le magistrat supérieur, on prononçait une amende contre le magistrat inférieur. L'amende tombait au contraire sur la partie, quand l'appel était reconnu non recevable (4).

III. L'appel une fois reçu par le magistrat inférieur, l'appelant devait, dans les cinq jours, solliciter les apostoli ou litterœ dimissoriœ, c'est-à-dire l'attestation écrite que l'appel avait été formé (5); puis, dans les cinq jours suivants, donner caution

(1) II devait alors donner avis de son refus au juge supérieuret faire connaître ses motifs. — Voy. à ce sujet ce qui a été dit ci-dessus, § 378 ; et de plus, au Digeste, le titre de Appellationibus rccipiendis vel non, et, au Code, le titre Quorum appellationes non recipiuntur.

(2) Paul., L. 25, ff., de Appel. — Voy., au Code , le titre de His qui per tnelumjudicis non appellarunl.

(3) lllpian., L. 5. — Macer, L. 6, ff., de Appel, rccip. — Theod. etHonor., L. 31, C de Appel.

(4) Constantin., L. 19; Constantin, et Constant., L. 21 ; Valentin. et Valens, L. 24, C, de Appel.

(5) Paul., Sentent., V, 34, §§ 1 et 2.— Marcian., L. unie, ff., de Libell. dimiss.