II. SUPPLIQUE AU PRINCE

S 385. — Nature de cette voie de droit. — En quoi elle diffère de l'appel.

L'expression supplicatio ou pièces convenait à toutes les pétitions que l'on pouvait adresser au prince dans les buts les plus divers. [Voy. § 103.)

Considérée comme voie de droit contre les décisions judiciaires, la supplicatio paraît avoir été principalement introduite contre les jugements du Préfet du prétoire qui , depuis Constantin , n'étaient plus susceptibles d'appel à l'Empereur (1) : l'appel se trouva donc remplacé par là supplicatio , qui en différait par plusieurs caractères essentiels.

Il est très-vraisemblable d'abord qu'on ne pouvait recourir à la supplicatio qxïaprès la retraite du Préfet du prétoire qui avait rendu la décision. Il est certain du moins que c'est du moment de cette retraite et de l'installation du successeur qu'on fait courir le délai de deux ans accordé aux parties pour adresser leur supplique au prince (2).

Quand l'Empereur ne voulait pas connaître luimême, il renvoyait l'instruction et la décision au Préfet du prétoire en exercice : telle était en effet l'autorité dont jouissaient ces hauts fonctionnaires, qu'on regardait leurs décisions comme ne pouvant

(t) Constantin., L. 19, C, de Jppell.

(2) Diocl. et Max., L. unie., C, de Sentent. Prasf. Prœl.