IV. VOIES DE RESCISION

S 388. — A quelles sentences s'appliquaient les voies de rescision (restitution en entier).

I. La restitution en entier suppose une sentenee régulière en la forme et valable au fond. {Voy. S 353.) Celte voie de droit, d'origine prétorienne, dut perdre beaucoup de son importance depuis que l'introduction de l'appel eut ouvert aux parties une voie ordinaire pour faire réformer les jugements qui leur portaient préjudice. Aussi, bien qu'il soit encore question sous les Empereurs de restitution contre les sentences, cette voie extraordinaire ne se présente guère plus que pour les mineurs. Quant aux majeurs, elle avait été généralement remplacée par l'appel (2) ; ce qui est d'ail-

«œtatem , aut ullum privilegium ad muneris, vel lutelœ excu- «sationem prodessc : de jure constiluto pronuntiasse intell i- «gitur. Quod si de jure suo probante m admiserit, sed id- «circo contra eum senlentiam dixerit, quod ne^averit eum «de œtate sua, aut de numéro liberorum probasse : de jure «liligatoris prouuntiasse intelligitur : quo easu appel- «latio necessaria est. » (Macer, L. 1, g 2, ff., Quœ sente nliœ sine appellal.) — C'est là peut-être la meilleure théorie qu'on puisse donner sur la nature des moyens de cassation. Gordian, L. 1, C, Sentent, rescindi non posse. — Diocl. et Max., L. 9, C, de Sentent, et interloc.

(1) Voy., au Code, le titre Si adversus remjudicatam restitutio poslulctur.

(2) [llpian., L. 42, ff., de Minorib. : — «Prseses proviuciae

§ 388. VOIES iil UhSUMov 537

leurs conforme au principe général d'après lequel la restitution en entier n'est accordée qu'à défout de moyen ordinaire (1).

Toutefois, il est encore fait mention de la restitution des majeurs dans les écrits des jurisconsultes classiques et notamment dans Gains (2); mais elle ne parait plus en usage, à leur égard, que dans certains cas particuliers , et notamment pour cause de dol , lorsque le juge a été corrompu (3), ou que la sentence a été rendue sur des titres faux, sur de faux témoignages (4), ou sur un faux serment déféré par le juge (5).

«minorerai in inlegrum restituere potesteliarn conlra suam «vel decessoris sui sententiam : quod enim appellatio in- «terposita majoribus praestat, hoc beneficio œtatis conse- «quuntur minores.» — Macer, L. 8, ff., de lnintcgr. restit., confirme encore cette manière de voir à l'occasion de l'absence : «Iuter minores viginti quinque annis, eteos qui Rei- «publicse causa absunt, hoc interest : quod minores annis «etiam, qui per tutores curatoresve suos defensi sunt, «nihilomiuus in integrum contra rem (publicam)judicatam «restiluuntur, cognita scilicet causa: ei vero, qui Reipu- «blicae causa absit, caeteris quoque, qui in eadem causa «liabentur, si per procuratores suos defensi sunt, hactenus «in integrum restitulione subveniri solet, ut appellare his «permittatur. »

(1) Voy.3 ci-dessus, page 444.

(2) Gaius, Comm. IV, § 57. — Ulpian., L. 7, S 4, ff. , de Minorib.

(3) Diocl. et Max., L. 7, C, Ouando provoc. non est necesse.

(4) Paul., Sentent., V, 5a, g 10.— Callistrat., L, 33, ff., de lie judicat. — Voy\, en outre, au Code , le titre spécial Si exfalsis instrumcnlis vel testimoniis judicatum si t.

(5) Gaius, L. 31, ff., de Jurejuf. — Mais la restitution ne

538 l.l V. V. — DES vous DE DBOrf, ETC.

II. La restitution en entier pouvait avoir lieu soit contre la litt's contestatio, soit contre la sentence.

Elle était accordée contre la litis contestatio au défendeur (mais non au demandeur) majeur, quand la formule était de nature à lui causer préjudice :par exemple, quand elle autorisait le juge à condamner à une somme supérieure à celle qui avait été réclamée par le demandeur. Le magistrat rectifiait alors la formule, et l'instance reprenait son cours ordinaire (1).

La restitution contre la sentence pouvait avoir lieu de deux manières. — Quand il s'agissait de restitution contre une sentence rendue extra ordinsm, il n'y avait aucune raison pour que le magistrat, saisi de la demande en restitution, ne substituât pas lui-même une décision nouvelle à la décision attaquée (2). — Quand il s'agissait , au contraire, d'une sentence rendue par un judex , le magistrat se bornait à tenir pour non avenue la sentence attaquée, et renvoyait les parties devant un nouveau juge en redonnant force et vigueur à l'ancienne formule (3). — Cependant il paraît que ,

serait pas accordée, s'il s'agissait d'un serment décisoire déféré par une des parties.

(1) Gains, Comm. IV, § 57.

(2) Cela devint nécessairement la règle générale, à partir de l'aboli tiou de Yordo judiciorum.

(3) A ce cas se réfèrent les expressions qu'on rencontre si fréquemment : «... restituere //fe/n...»(Marcell., L. 7, § 1 ff., de In integr. reslit.); «... restauratio eremodicii...» (Ulpiau., L. 7, § 12, ff., de Minorib.)', «... judicium... restitue n-

5 388. — VOIES DE RESCISION, 5.'}!)

même dans ce cas, le magistrat aurait pu aussi juger le fond : cela arrivait notamment quand la restitution n'était demandée que contre une partie de la sentence (1).

III. La demande en restitution pouvait se porter soit devant le magistrat qui avait connu le procès extra ordinem, ou qui avait délivré la formule d'action sur laquelle était intervenue la sentence attaquée , soit devant tout autre magistrat égal ou supérieur (2). .

Au prince seul appartenait le droit de restituer contre les décisions du prince (3). — La même règle était suivie pour les sentences rendues par les Préfets du prétoire (4).

dum...» (Celsus, L. 28, eod. tit.); a... tolam /item restaurare...» (Modestin. , L. 29 , § 1 , f f . , eod. tit.)', «... causœ instauratio... » (Paul. , Sentent., V, 5a, § 10).

(1) Ulpian., L. 13, § 1, ff., de Minorib. :«... vel cognitione « Prœtoria, vel rescissa alienatione, dalo in remjudicio... » — Cf. Modestin., L. 29, § 1, eod. tit.

(2) Ulpian., L. 16, S ult., et L. 18, pi., ff., de Minorib.— Dans la loi 17, au même titre, Hermogénien reproduit la même règle et signale en outre une différence caractéristique entre l'appel et la restitution en eutier : «Prœfecti « etiam preetorio ex sua sententiain integrum possunt res- « tituere , quamvis appellari ab his non possit. Haec idcirco «tam varie, quia appellatio quidem , iniquitatis sententiœ «querelam; in integrum vero restitutio, erroris propriœ veaniœ petitionem vel adversarii circumventionis allegationem «conlinet. » — C'est là précisément la différence que nous mettons en France entre la requête civile et X appel.

(3) lllpiau., L. 18, ff., de Minorib.— Antonin., L. 1,C, Ubi cl apud quem.

(4) Aurel. Arcad., L. unie, S 2, ff.: de Offic. Prœf. Prat.